Séance du jeudi 20 mai 2021 à 17h
2^e législature - 4^e année - 1^re session - 1^re séance

PL 12961

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2020

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 20, 21 mai, 3 et 4 juin 2021.

Projet de loi 12961

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.