Séance du
jeudi 29 avril 2021 à
17h
2e
législature -
3e
année -
11e
session -
66e
séance
L 12644
L 12644
Loi modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Pour la mise en application immédiate du moratoire sur la 5G) (12644)
Suite à l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, la loi 12644 est annulée.