Séance du
    jeudi 29 avril 2021    à
    17h
    
        2e
        législature -
        3e
        année -
        11e
        session -
        66e
        séance 
    
PL 12946
                    PL 12946                
                
                    Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 5 100 000 francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office cantonal des poursuites                
                
                                Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.                            
                                                                                                        Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.