Séance du
jeudi 29 avril 2021 à
17h
2e
législature -
3e
année -
11e
session -
66e
séance
PL 12911
PL 12911
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'aide aux personnes sans abri (LAPSA) (J 4 11)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.