Séance du jeudi 29 avril 2021 à 17h
2^e législature - 3^e année - 11^e session - 66^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Christian Bavarel, Edouard Cuendet, Marc Falquet, Serge Hiltpold, Yves de Matteis, Philippe Morel, Philippe Poget, Salika Wenger et Raymond Wicky, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sophie Desbiolles, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Esther Schaufelberger.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 25 et 26 mars 2021 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La commission de l'économie demande la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12935 «modifiant la loi 12728 sur le soutien au secteur du tourisme dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19)».

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12935 est adoptée par 73 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12935 est adopté par 77 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. Nous devons nous déterminer sur la commission à laquelle renvoyer le PL 12911 «sur l'aide aux personnes sans abri (LAPSA) (J 4 11)», car le Bureau et les chefs de groupe n'ont pas pu se mettre d'accord. La première proposition est la commission des affaires communales, régionales et internationales, la seconde la commission des affaires sociales. Je soumets à vos votes la proposition initiale, soit le renvoi à la CACRI. (Brouhaha.)

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12911 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 44 oui contre 36 non et 1 abstention.

Une voix. On n'entend rien !

Le président. Eh bien moi je vous entends très bien en tout cas ! (Commentaires.)

Des voix. Mais on n'entend rien !

Le président. Dans ce cas on va monter le son des micros, mais vous pouvez aussi baisser d'un ton ! (Exclamations. Un instant s'écoule.) Voilà, nous avons augmenté le volume.

S'agissant du PL 12934 «modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Etendons la "paix des braves" au PAV)», il y a de nouveau un désaccord: le choix initial s'était porté sur la commission du logement, mais la commission d'aménagement du canton a également été proposée. Je lance tout de suite le vote sur la première option.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12934 à la commission du logement est adopté par 61 oui contre 22 non.

Le président. Les autres projets de lois sont quant à eux renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas. En revanche, nous avons à nouveau des choix à faire quant aux commissions. Pour ce qui est de la M 2745 «pour une piétonnisation rapide de Rive», la commission d'aménagement du canton a d'abord été proposée, puis la commission des transports. Je vous soumets la première demande.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2745 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 48 non contre 37 oui.

Le président. Cette proposition de motion est donc renvoyée à la commission des transports. Nous sommes dans le même cas de figure pour la M 2746 «pour une reprise par le canton du projet "Clé de Rive" afin d'en faire un projet d'envergure cantonale». (Rires.) C'est le titre qui vous fait rire, je suppose ? Vous avez le choix entre la commission d'aménagement du canton, initialement proposée, et la commission des transports. Je mets aux voix la première option.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2746 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 86 non contre 2 oui.

Le président. La M 2746 est donc elle aussi renvoyée à la commission des transports. Les autres propositions de motions sont pour leur part renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces propositions de résolutions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.

Je vous informe que les objets suivants seront traités ensemble: les M 2696-A et PL 12805-A concernant la sauvegarde des droits politiques en cas d'état de nécessité, les M 2555-A et RD 1186-A sur le CEVA, les PL 12581-A, PL 12582-A, PL 12583-A, PL 12650-A, PL 12652-A, PL 12653-A et PL 12654-A pour une meilleure représentation féminine en politique ainsi que les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée.

Nous poursuivons avec les demandes des commissions. Celle des droits politiques et du règlement du Grand Conseil souhaite l'urgence sur le PL 12883-A «modifiant la loi sur la nationalité genevoise (LNat) (A 4 05)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12883-A est adopté par 89 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. La commission des affaires communales, régionales et internationales demande l'ajout, pour un traitement aux extraits, du PL 12893-A «modifiant la loi sur le Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) (PA 345.00)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 12893-A est adopté par 89 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce texte sera donc traité demain lors de la séance des extraits. La commission législative sollicite l'ajout et l'urgence sur les points liés RD 1401, R 959 et R 960 en rapport avec les arrêtés du Conseil d'Etat.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport divers 1401 et des propositions de résolutions 959 et 960 est adopté par 88 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1401 et des propositions de résolutions 959 et 960 est adopté par 85 oui (unanimité des votants).

Le président. Ces objets figureront sur la liste des urgences. La commission judiciaire et de la police souhaite l'ajout et l'urgence sur le PL 12049-B «modifiant la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP) (F 1 50), du 3 novembre 2016 (L 11661) (Affiliation du personnel pénitentiaire à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 12049-B est adopté par 89 oui contre 1 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12049-B est adopté par 90 oui contre 1 non.

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. La commission judiciaire et de la police propose également l'ajout et l'urgence sur la M 2540-A «pour un bilan de la loi sur la police (LPol)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport M 2540-A est adopté par 77 oui contre 6 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2540-A est adopté par 85 oui contre 4 non.

Le président. Ce texte figurera lui aussi sur la liste des urgences. Nous passons aux demandes du Conseil d'Etat, qui sollicite tout d'abord l'urgence sur le PL 12741-A «ouvrant un crédit d'investissement de 94 860 000 francs pour la construction du nouveau cycle d'orientation du Renard à Balexert».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12741-A est adopté par 88 oui (unanimité des votants).

Le président. Voilà encore un point qui rejoint la liste des urgences. Le Conseil d'Etat souhaite ensuite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12937 «accordant une subvention de 2 750 000 francs aux producteurs locaux touchés par la crise économique ou par des mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19) et une subvention de 950 000 francs au fonds viti-vinicole (Relance par le local)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12937 est adopté par 93 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12937 est adoptée par 86 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12937 est adopté par 85 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi figurera sur la liste des urgences. Le gouvernement formule la même demande pour le PL 12938 «relatif aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12938 est adopté par 89 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12938 est adoptée par 86 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12938 est adopté par 87 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce texte figurera également sur la liste des urgences. Nous sommes encore saisis de la même requête du Conseil d'Etat pour le PL 12939 «permettant de lutter contre le sans-abrisme en période de pandémie».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12939 est adopté par 86 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12939 est adoptée par 86 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12939 est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi figurera lui aussi sur la liste des urgences. L'exécutif souhaite à présent l'ajout du PL 12946 «ouvrant un crédit d'investissement de 5 100 000 francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office cantonal des poursuites».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12946 est adopté par 88 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce texte est renvoyé à la commission des travaux. Le Conseil d'Etat propose enfin l'urgence sur les points liés PL 12871-A et RD 1390-A concernant les heures d'ouverture des magasins.

Des voix. Oui !

D'autres voix. Non ! (Exclamations.)

Le président. Maintenant que vous vous êtes mis d'accord, nous pouvons passer au vote !

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12871-A et RD 1390-A est adopté par 46 oui contre 39 non.

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. Nous poursuivons avec les requêtes des députés et je donne la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. L'UDC demande l'urgence sur le PL 12805-A «modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Sauvegarde des droits politiques en cas d'état de nécessité)». Je vous remercie.

Le président. Très bien, le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12805-A est adopté par 69 oui contre 23 non.

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences et sera traité avec la M 2696-A «Garantir les droits de référendum et d'initiative populaire avec les limitations des libertés de réunion et de mouvement qu'impose la prévention de la pandémie de Covid-19». La parole est à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le PDC sollicite l'ajout du PL 12944 «modifiant la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) (C 1 20) (Pour que nos enseignants stagiaires puissent bénéficier de meilleures conditions d'études)». Nous vous prions de le renvoyer à la commission des affaires sociales.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous commençons par voter sur l'ajout, puis nous nous prononcerons sur le choix de la commission.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12944 est adopté par 90 oui contre 2 non.

Le président. Je mets maintenant aux voix la proposition des auteurs du texte, soit le renvoi à la commission des affaires sociales, sachant que la demande alternative consiste à renvoyer le projet de loi à la commission de l'enseignement supérieur.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12944 à la commission des affaires sociales est rejeté par 63 non contre 26 oui et 1 abstention.

Le président. Le PL 12944 est donc renvoyé à la commission de l'enseignement supérieur. Monsieur Yvan Zweifel, c'est à vous.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR propose l'ajout du PL 12942 «modifiant la loi sur les routes (LRoutes) (L 1 10) (Pour aider nos cafetiers-restaurateurs, suspendons la taxe d'empiètement)», pour un renvoi à la commission de l'économie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons tout de suite au vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12942 est adopté par 86 oui contre 1 non et 5 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de l'économie. Je donne maintenant la parole à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche demande l'urgence sur la R 879-A «Soutenons les droits démocratiques du peuple kurde». J'ai une deuxième requête, est-ce que je l'annonce tout de suite ?

Le président. Non, après le vote !

M. Jean Burgermeister. Très bien, j'attends, Monsieur le président !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous redonnerai la parole dans un instant. Pour l'heure, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 879-A est adopté par 46 oui contre 43 non et 2 abstentions.

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. Monsieur Burgermeister, vous pouvez maintenant formuler votre deuxième demande.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche souhaite également l'urgence... (Commentaires.) Vous n'entendez rien ? Vous voulez que je parle plus fort ?

Le président. Mais oui, Monsieur Burgermeister, parlez plus fort, comme d'habitude !

M. Jean Burgermeister. C'est la première fois qu'on me demande ça, Monsieur le président ! (Rires.)

Le président. Je sais, je sais !

M. Jean Burgermeister. Je disais donc... (L'orateur hausse la voix.) ...que le groupe Ensemble à Gauche souhaite l'urgence sur la R 892-A «Pour le maintien de la gratuité des soins médicaux de base en prison: non à des économies qui coûtent cher !». (Exclamations. Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Nous vous avons bien compris ! (Rires.) Je fais voter l'assemblée sur cette requête.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 892-A est adopté par 48 oui contre 39 non et 2 abstentions.

Le président. Ce texte figurera également sur la liste des urgences. La parole va à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste propose l'urgence sur la R 944-A «en faveur d'une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)».

Le président. Merci, Madame la députée. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 944-A est adopté par 66 oui contre 27 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet rejoint lui aussi la liste des urgences. Vous avez à nouveau la parole, Madame Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste sollicite cette fois l'ajout de la M 2753 «pour des stages rémunérés pour les étudiant-es en enseignement secondaire de l'IUFE fortement affectés par les restrictions budgétaires de 2020 et la crise du COVID-19».

Le président. Je vous remercie. Si votre demande est acceptée, ce texte partira à la commission de l'enseignement supérieur, comme en ont décidé le Bureau et les chefs de groupe, puisque le PL 12944 qui porte sur un sujet similaire a été renvoyé à cette même commission.

Mme Caroline Marti. C'est juste !

Le président. Très bien. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2753 est adopté par 90 oui contre 2 non et 1 abstention.

Le président. Cette proposition de motion est donc renvoyée à la commission de l'enseignement supérieur.