Séance du vendredi 26 mars 2021 à 18h10
2^e législature - 3^e année - 10^e session - 65^e séance

Premier débat

Le président. Nous entamons le traitement du PL 12440-A. Le débat est en catégorie II, trente minutes, et la parole échoit au rapporteur de majorité, M. Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, l'article 20A de la LFPP dispose ceci: «Dans la législation genevoise, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme, sous réserve des domaines liés aux différences biologiques des sexes.» Cet énoncé figure d'ailleurs en préambule de la LRGC qui organise et règle nos travaux.

Or cette disposition n'est pas respectée à l'heure actuelle, puisque le genre masculin prédomine largement sur le plan grammatical, un emploi enraciné dans de longues habitudes. L'auteur du projet de loi en a d'ailleurs fait un rappel historique précis. Dans la vie de tous les jours et en particulier dans le monde politique, c'est à l'évidence le masculin qui est systématiquement utilisé: on parle par exemple d'un ténor de la politique, d'un trublion du parlement ou du poids lourd d'un parti.

Au-delà de l'anecdote, ce projet de loi a permis aux commissaires de se familiariser avec la rédaction inclusive et/ou épicène, d'en découvrir les subtilités. Quelques rappels: le langage inclusif n'exclut personne pour des motifs de sexe, d'âge, d'origine ethnique, de modèle familial, d'orientation sexuelle. Ainsi, le terme «handicapés» est exclusif alors que celui de «personnes handicapées» est inclusif. Il ne s'agit dès lors pas uniquement d'égalité des sexes, la rédaction inclusive prend en considération les diversités. Le langage neutre ou épicène, quant à lui, vise à remplacer des mots masculins par des tournures neutres. «Beaucoup de personnes travaillent au projet» est une affirmation neutre; «Des hommes et des femmes travaillent au projet» constitue une expression inclusive.

Ces définitions et précisions tout comme des spécialistes chevronnés en la matière ont guidé les commissaires durant les séances de travail dédiées au projet de loi tel que présenté par son auteur. Il s'agissait de définir des principes légaux pour neutraliser le langage autant que possible dans nos futures lois ou permettre le recours à d'autres formulations tout en garantissant la lisibilité. Les textes de lois, que nul n'est censé ignorer, sont souvent peu accessibles à tout un chacun, il convient donc de les simplifier.

Si un consensus s'est rapidement dégagé au fil des travaux et des auditions quant à l'opportunité d'entrer en matière sur ce projet de loi, certaines et certains commissaires ont posé deux conditions: d'une part que la démasculinisation ne constitue pas un obstacle à une lecture fluide et à la compréhension des textes, d'autre part que cette démarche n'aboutisse pas à une refonte complète de l'ensemble de notre législation, ce qui représenterait un travail colossal et par ailleurs peu captivant pour celles et ceux qui en seraient chargés. Dans ce contexte, il a été rappelé que les logiciels capables de transcrire des interventions orales ne maîtrisent pas l'adjonction de points, points médians, tirets et autres barres obliques, sans même parler des x.

Ces deux questions réglées à satisfaction, les commissaires ont ensuite modifié le projet de façon significative en acceptant tout ou partie des amendements proposés par le Conseil d'Etat pour des raisons de procédure, de séparation des pouvoirs et de hiérarchisation des normes. Enfin, un ultime consensus a été trouvé sur le titre de la loi: nous avons préféré mettre en évidence les notions d'égalité et d'inclusivité plutôt que le terme «démasculinisation», jugé trop négatif. Le texte amendé a été accepté à la quasi-unanimité des commissaires, c'est-à-dire par huit oui contre un seul non. C'est sur cette base que je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, à voter le projet qui vous est soumis aujourd'hui avec le même score. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous ne contestons pas le principe visant à favoriser l'écriture inclusive. L'égalité entre hommes et femmes est inscrite dans notre constitution, et il est admis que le langage est l'outil qui sert à construire notre société, notre savoir, notre pensée. Ce que reproche à ce projet l'unique commissaire de minorité - une fois de plus, l'ultraminoritaire ! -, c'est qu'il est trop détaillé et conduit à une application très large tout en alourdissant la tâche de notre administration de même que ses coûts.

Ce projet confond rédaction épicène ou inclusive avec textes illisibles, voire langage militant. Il est par ailleurs inutile, car il reviendrait à imposer à notre fonction publique une démarche qu'elle a déjà entreprise ou projette d'entreprendre sans la moindre contrainte. Pour vous donner un exemple de la complexité du sujet, il existe de multiples types d'écriture inclusive: le langage épicène ou la terminologie neutre, les doublets, les points médians, les tirets, l'ordre alphabétique, l'accord de majorité, le placement du féminin en premier, etc.

Privilégier la rédaction épicène comme le prévoit la version du projet de loi votée en commission alourdit les textes, crée des inconvénients, introduit des problèmes de fluidité, voire de compréhension. Rigidifier et hiérarchiser les méthodes n'a aucun sens. La constitution genevoise est épicène; la Ville de Genève et l'université pratiquent déjà le langage neutre ou sont en passe de l'adopter.

Encore une fois, s'il est légitime d'encourager toute démarche améliorant l'égalité entre femmes et hommes, ce projet de loi est trop strict, laisse la porte ouverte à une large interprétation, crée des charges et des dépenses supplémentaires, rend les textes peu lisibles et impose un fléchage ainsi qu'un cadre quant à la manière de s'exprimer et de rédiger. Cet objet ne favorise pas la lisibilité de notre législation, mais promeut clairement un discours militant. Pour finir, je vous informe que si le PLR dépose un amendement comme il l'a prévu, je renoncerai à vous soumettre mes deux propositions de modifications citées dans mon rapport de minorité. Merci de votre attention.

Le président. Est-ce que vous faites référence à l'amendement qui vient d'être déposé par le PLR ?

M. André Pfeffer. C'est exact. Je viens de le recevoir, je vais rapidement le parcourir et je donnerai mon avis dessus tout à l'heure. Merci, mon président. (Rires.)

Une voix. Mon président !

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). La commission législative a accompli un travail de qualité sur la question du langage utilisé dans notre ordre juridique et y a apporté une solution pragmatique qui s'articule en trois axes. Tout d'abord, la rédaction des textes de lois doit prendre en compte la diversité de la population genevoise, c'est-à-dire être inclusive. En effet, ce n'est en aucun cas le rôle de la législation de propager des stéréotypes basés sur une prétendue normalité. Au contraire, le législateur doit garantir un maximum de liberté à chaque personne pour qu'elle s'épanouisse sans pression liée notamment à son genre, à son orientation sexuelle ou à son modèle familial. Voilà en quoi consiste la rédaction inclusive telle que définie par la commission législative, et non en l'usage de tirets ou de points au milieu des mots.

L'alinéa 2 de l'article 20A précise ensuite que pour atteindre ce but, le langage épicène, c'est-à-dire fondé sur des termes neutres, doit être utilisé en priorité. Ainsi, plutôt que de parler «de députées et de députés», il est préférable d'employer l'expression «membres du Grand Conseil». Cette formulation évite les doublets qui sont passablement lourds et surtout la binarisation à outrance de notre société voulue par certaines personnes, tout en incluant les personnes non binaires.

Finalement, la commission législative propose d'instaurer des garde-fous en rappelant une évidence: en premier lieu, la loi doit être compréhensible, donc lisible. En effet, c'est la loi qui fixe le cadre de notre société, chaque personne adaptant son comportement en conséquence; il faut donc qu'elle soit lisible par le plus grand nombre et, pour cela, des signes typographiques tels que points ou tirets ne doivent en aucun cas figurer au milieu des mots. De telles pratiques vont clairement à l'encontre du critère de lisibilité retenu par la commission législative et sont donc proscrites.

Dans un but de clarification, notamment à l'intention du Conseil d'Etat qui a dernièrement déposé un projet de loi avec de tels caractères typographiques, mon collègue Murat Alder présente un amendement spécifiant expressément cette interdiction. Le groupe PLR vous invite à soutenir le projet de loi tel que sorti des travaux de la commission législative avec l'ajout de mon collègue, car c'est une solution équilibrée qui tient compte des différentes sensibilités tout en garantissant la lisibilité de notre législation. Le langage épicène est d'ailleurs utilisé dans notre charte fondamentale, la constitution genevoise, et plus modestement, c'est celui qui a été appliqué dans la présente intervention. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Pierre Vanek (EAG). Pour une fois - ce n'est pas toujours le cas, on l'a vu tout à l'heure -, je suis d'accord à 100% avec notre collègue Guinchard qui, dans le cadre de son rapport de majorité, appelle à voter ce projet de loi tel quel. En ce qui concerne les récriminations ou disons les reproches formulés par l'ultraminoritaire de service, M. Pfeffer, qui soutient que l'application de ce texte est trop large... Bon, il s'est déjà retenu d'évoquer les pratiques de Bâle-Ville en la matière ! Bref, il a tort, parce que le projet de loi n'est pas trop large, son champ est beaucoup, beaucoup, beaucoup, beaucoup, beaucoup, beaucoup, beaucoup trop réduit par rapport à l'ambition initiale de mon camarade Pierre Bayenet qui était de démasculiniser la législation genevoise dans son entier, c'est-à-dire que la chancellerie se mette au travail, prenne les lois - en commençant par les essentielles - et les corrige pour obtenir un langage inclusif ou épicène dans l'ensemble du recueil systématique genevois.

Nous avons accepté de ne pas prendre ce chemin-là, mais de fixer des règles valables pour l'avenir, nous nous sommes mis d'accord sur l'idée que chaque fois qu'on révisait une loi, dans la mesure du possible, on rectifiait les erreurs, les formules dépassées, sexistes ou genrées pour adopter un langage inclusif ou épicène. Aussi, l'ambition initiale du projet a déjà été réduite de manière conséquente. Certes, reprendre toutes les lois antérieurement votées - à froid, et pas simplement au moment où on les révise - était une ambition considérable qui aurait exigé un travail lui aussi considérable. Ici, on décrète simplement que la rédaction des actes publiés au recueil officiel tient compte des réalités diverses de genre, d'état civil, de modèle familial et adopte des tournures inclusives ou épicènes. Nous soutenons évidemment ce projet de loi.

Quant à l'amendement du PLR Murat Alder... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...qui vise à régler la problématique de l'emploi ou non de points médians ou de tirets dans la rédaction législative, c'est d'un tatillon et d'une absurdité crasse ! Moi qui suis un vrai libéral, eh bien je suis contre une densité normative qui dispose sur la possibilité...

Le président. Merci, c'est terminé...

M. Pierre Vanek. ...ou l'interdiction d'utiliser des points médians...

Le président. Monsieur Vanek, c'est très terminé.

M. Pierre Vanek. Pardon ?

Le président. C'est terminé.

M. Pierre Vanek. D'accord, donc au nom de mon groupe, je rejette évidemment l'amendement PLR qui est absurde et pas vraiment libéral, contrairement à ce qu'il faut dans ce contexte.

M. François Baertschi (MCG). Selon l'Académie française, l'écriture inclusive ou épicène est un péril mortel pour la langue française. (Commentaires.) D'ailleurs, elle s'y est opposée en 2017, à raison, et nous soutenons tout à fait cette politique. En effet, nous portons une lourde responsabilité vis-à-vis des générations futures qui n'ont pas à subir ce genre de fantaisies dramatiques. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce projet de loi en l'état, mais soutiendrons l'amendement de Murat Alder qui permet avec intelligence de satisfaire plus ou moins tout le monde sans constituer un crime contre la langue française.

Une voix. Très bien !

M. Diego Esteban (S). Mesdames et Messieurs, je serai bref. Le groupe socialiste vous appelle à soutenir ce projet de loi tel que sorti des travaux de commission dans le sens des arguments présentés par le rapporteur de majorité.

Je tenais surtout à relever ici le caractère historique que revêtirait cette loi si l'amendement de M. Alder était accepté: il s'agirait certainement de la première tentative de légiférer sur la ponctuation ! (Rires.) C'est étonnant quand on sait que le PLR a déposé un projet de loi intitulé «Pour une maîtrise efficiente du processus législatif et de l'effet des lois». Vous me voyez donc obligé de vous inviter, au nom du principe de subsidiarité, à refuser l'inflation législative superflue proposée par le PLR.

Cette démarche est du reste inutile, puisque la chancellerie pratique la rédaction inclusive depuis plusieurs années dans l'indifférence générale. Une démarche raisonnable, car la langue française est suffisamment riche pour ne pas avoir à tomber dans les travers qui effarouchent tant notre collègue M. Alder. Je vous exhorte à faire confiance à la direction des affaires juridiques de la chancellerie et donc à refuser cet amendement. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Mme Dilara Bayrak (Ve). Chères et chers collègues, le masculin l'emporte sur le féminin. Vous avez déjà toutes et tous entendu cela, j'en suis certaine, je peux même vous dire où: sur les bancs de votre classe, à l'école primaire. Mais prenons un instant pour bien comprendre le sens intrinsèque de ces mots: le masculin l'emporte sur le féminin. Mesurez-vous les implications d'une telle règle dans l'esprit de toutes celles qui, dès l'enfance, se retrouvent confrontées à cette réflexion ? Lorsqu'il y a cent femmes et un homme dans une pièce, on dit «ils». Pourquoi ? Parce que le masculin l'emporte sur le féminin. Ce qu'on leur dit, à ce moment, c'est qu'elles ne comptent pas, c'est comme si le féminin n'existait pas. Pour quelles raisons valables auraient-elles moins de valeur ? Pourquoi, pourquoi cette règle ?

Vous n'êtes pas convaincus ? D'accord, alors examinons de plus près la règle du masculin dit «genre non marqué». Selon les membres de l'Académie française que le MCG semble soudain tant affectionner, le masculin constitue en français un genre «non marqué», et c'est ce qui justifie le fait qu'il puisse désigner indifféremment les hommes et les femmes. Encore une fois, pourquoi ? Pourquoi la norme est-elle définie en partant du masculin ? Ne serait-il pas possible de faire preuve d'un peu d'imagination et d'utiliser de nouveaux pronoms mixtes, employés couramment dans les milieux inclusifs ?

Vous remarquez des similitudes ? Les femmes sont constamment invisibilisées, dissimulées, cachées, oubliées. Cette pratique n'est pas constatée uniquement dans notre langage, c'est malheureusement aussi le cas dans les domaines des mathématiques, de la physique, de la chimie, de la médecine et bien d'autres où les figures féminines ne sont absolument pas reconnues et célébrées pour leur travail, pourtant crucial pour l'avancée dans ces secteurs. L'absence des femmes se fait d'autant plus remarquer lorsque nous jetons un coup d'oeil à l'espace public: combien de rues portent le nom d'une femme ? Combien de statues commémoratives représentent des figures féminines ?

Les règles de la langue française sont sexistes. Face à ce constat, peut-être bien que notre parlement est limité dans ses possibilités d'action; ce que nous pouvons faire, par contre, c'est accompagner les revendications des femmes et leur besoin de se réapproprier les espaces dont elles ont longtemps été exclues. Cela inclut nos textes parlementaires, car l'invisibilisation des femmes constitue un obstacle majeur à l'égalité entre femmes et hommes telle qu'elle est prévue dans notre constitution. Pourquoi ? Car elle revient à perpétuer la structure sociétale actuelle, celle qui discrimine et qui place un genre au-dessus de l'autre; autrement dit, elle perpétue la société patriarcale.

Je conclurai avec quelques mots sur le langage inclusif. Certes, celui-ci se décline sous plusieurs formes, mais saviez-vous qu'il n'existe toujours pas de modèle uniformisé pour les tables des matières dans le monde académique ? Cela n'a pourtant pas empêché les universités les plus prestigieuses du monde de fixer un cadre quant à la façon de procéder. C'est exactement ce que nous vous proposons de faire en refusant l'amendement du député Alder; il s'agit de sceller une interdiction alors même que le langage n'est pas encore arrivé au terme de son évolution. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci. La parole va à M. Patrick Dimier pour une minute cinquante-six.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Le langage est central pour se faire comprendre les uns des autres, et si on l'utilise comme vecteur de militantisme, on tombe dans des travers qui rendent son usage extrêmement difficile. Cela a été rappelé avant moi, l'Académie française - dont nous dépendons non pas en tant qu'elle représente une autorité, mais une gardienne de la langue - estime que le langage inclusif est tout simplement destructeur. Pourquoi ? Parce qu'il est déstructurant. Bien entendu, nous sommes contre.

J'aimerais aussi rappeler à ceux qui se souviennent que nous avons une constitution la teneur de son article 5: celui-ci précise d'abord que le français est notre langue officielle, ensuite et surtout qu'il appartient à l'Etat d'en assurer la défense. Et nous, nous faisons partie de l'Etat; si nous, qui créons les lois, ne sommes pas capables de garantir la défense de notre langue, qui d'autre va s'en charger ?

L'amendement proposé par M. Murat Alder va dans le sens d'une évolution naturelle du langage; ce n'est pas faire preuve de sexisme que de penser ainsi, c'est au contraire s'attacher à rendre notre idiome compréhensible, équilibré et respectueux des uns et des autres. Nous soutiendrons donc cet excellent amendement. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Jacques Blondin pour une minute quarante et une.

M. Jacques Blondin (PDC). Oui, merci, Monsieur le président. Je serai très bref sur ce sujet éminemment sensible - c'est compréhensible qu'il le soit. Le parti démocrate-chrétien validera le travail de la commission en soutenant ce projet de loi, et nous voterons également l'amendement du PLR. Rédaction épicène, oui; rédaction inclusive, non. Ce sera la position du groupe démocrate-chrétien, merci d'en prendre acte.

Le président. Je vous remercie. La parole revient à Mme Danièle Magnin pour vingt-six secondes.

Mme Danièle Magnin. Je renonce, Monsieur le président.

Le président. Pardon ?

Mme Danièle Magnin. Je renonce !

Le président. D'accord, alors c'est à vous, Monsieur André Pfeffer, pour deux minutes quarante-quatre.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Merci...

Une voix. Tu ne parles pas de Bâle, hein !

M. André Pfeffer. Je retire mes deux amendements avec plaisir et je passe avec encore plus de plaisir du statut d'unique opposant au sein de la commission à celui de membre de cette nouvelle majorité. Je répète ici que l'égalité entre hommes et femmes n'est pas contestée, mais que nous devons éviter de créer une usine à gaz pour obéir à des contraintes militantes avec des coûts extrêmement élevés pour notre administration. Merci.

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la présidente du Conseil d'Etat que je suis ne peut bien évidemment que se féliciter de ce projet de loi et vous indiquer que l'entier du Conseil d'Etat le soutient. Ensuite, j'aimerais rassurer la députée Leonelli: le masculin qui l'emporte sur le féminin, à l'école, c'est bientôt fini. Nous sommes en train de revoir les manuels scolaires de français... (Commentaires.)

Une voix. C'était Dilara Bayrak !

Mme Anne Emery-Torracinta. Ah pardon, c'est vous, excusez-moi ! Avec les masques, on ne reconnaît plus les gens !

Le président. Dilara Bayrak est son nom.

Mme Anne Emery-Torracinta. Le masculin qui l'emporte sur le féminin, Madame Bayrak, c'est bientôt fini: les manuels de français de l'école obligatoire sont en train d'être revus, et ces formulations ne seront plus possibles, sans qu'on emploie pour autant des points médians et autres signes typographiques qui seraient beaucoup trop compliqués pour les élèves. D'autres options sont possibles, et cet exemple a précisément été cité comme celui qu'il ne fallait pas suivre dans le manuel de français, donc les choses évoluent.

Peut-être faudrait-il qu'elles évoluent également en politique, et je vais me permettre à cet égard, je le fais rarement, de raconter une anecdote personnelle - sans doute que certains la connaissent déjà. Vous savez que le Conseil d'Etat fait régulièrement, en tout cas quand il le peut, des visites confédérales, c'est-à-dire qu'il se rend dans d'autres cantons, et les conjoints sont invités. Ma première visite confédérale s'est déroulée à Lucerne, mon mari m'accompagnait. Lors du premier repas de midi, nous étions assis en face du ministre des finances lucernois qui a regardé mon époux et lui a demandé: «Quel est votre département ?» Mon mari a répondu: «Moi, c'est le ménage et la cuisine, et ma femme, c'est l'instruction publique, la culture et le sport !» (Rires. Applaudissements.) Comme quoi, il faut du temps pour changer les mentalités. Ce n'est pas forcément un tel projet de loi qui va tout bouleverser, mais cela nous oblige à réfléchir à la manière de faire évoluer les moeurs. Je vous invite dès lors à le voter. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la présidente du Conseil d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12440 est adopté en premier débat par 74 oui contre 18 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1, al. 1 (nouvelle teneur), à 8, al. 1 (nouvelle teneur).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par M. Murat-Julian Alder qui consiste à ajouter une seconde phrase à l'article 20A, alinéa 3:

«Art. 20A, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Lorsque la rédaction épicène n'est pas possible, les formulations utilisées ne portent pas atteinte à la lisibilité des actes visés à l'alinéa 1. En particulier, le recours à des pratiques rédactionnelles ou typographiques au moyen notamment de barres obliques, de parenthèses, de points médians ou de tirets est proscrit.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 58 oui contre 37 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Mis aux voix, l'art. 20A (nouvelle teneur avec modification de la note) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 20B (nouveau) est adopté, de même que l'art. 23 (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12440 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui contre 12 non et 9 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12440