Séance du jeudi 25 mars 2021 à 17h
2e législature - 3e année - 10e session - 59e séance

PL 12889
Projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Alessandra Oriolo, Françoise Nyffeler, Helena Verissimo de Freitas, Pierre Eckert, Léna Strasser, Didier Bonny, Xhevrie Osmani, Thomas Wenger, Jean Batou, Emmanuel Deonna, Salika Wenger, Grégoire Carasso, Badia Luthi, Pierre Bayenet, Alberto Velasco, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Nicole Valiquer Grecuccio, Marjorie de Chastonay, Ruth Bänziger, Boris Calame, Yves de Matteis, Nicolas Clémence sur le soutien individuel aux locataires risquant la résiliation de leur bail en raison des effets de la crise du COVID-19 sur leurs revenus
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.