Séance du jeudi 4 mars 2021 à 17h
2^e législature - 3^e année - 9^e session - 54^e séance

Premier débat

Le président. Le point suivant est le PL 12797-A que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Jean-Marc Guinchard, à qui je cède la parole.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, ce texte a été traité lors d'une seule séance et accepté à une majorité évidente. Je rappelle qu'il faisait suite au dépôt d'un autre projet par notre collègue, M. Youniss Mussa, projet qui était peut-être trop ambitieux et n'avait pas réussi à rassembler une majorité permettant à la commission de l'accepter. Suite aux divers travaux, un groupe de commissaires a travaillé dans le cadre d'une sous-commission et abouti au projet de loi 12797 qui vous est soumis ce soir. Celui-ci se résume à la nouvelle teneur de l'une des dispositions de notre LRGC, l'article 90, avec la nouvelle lettre f, que je cite: «tient des propos ou adopte des comportements sexistes ou pouvant porter atteinte à la dignité de la personne».

Chères et chers collègues, lorsque l'on pense au comportement à adopter dans cette salle, certaines choses comme le respect, la politesse, les formes devraient aller sans dire; malheureusement, dans certains cas, il apparaît qu'il faut l'écrire dans notre corpus législatif sous forme de rappel à l'ordre, un rappel à l'ordre susceptible de mener à une sanction par le président en cas de non-respect. Ces règles constituent pourtant le minimum d'éducation et de politesse que l'on peut attendre de la part d'élus dans leurs relations entre eux ainsi qu'avec le personnel du secrétariat général du Grand Conseil et de l'administration.

Les discussions assez longues que nous avons tenues sur la proposition de motion de notre collègue Mussa ont démontré qu'aucune majorité ne pourrait se dégager sur ce texte qui allait beaucoup plus loin que le présent projet de loi, lequel, comme je le disais, a été élaboré par le groupe de travail interne à la commission et a réuni la majorité requise. Fort de ce constat, au nom de la commission, je vous prie de bien vouloir accepter avec la même majorité la modification de la LRGC qui vous est soumise. Je souhaiterais réintervenir plus tard, Monsieur le président, si vous le permettez, au sujet de l'amendement déposé par notre collègue du PLR, M. Jean Romain. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Comment est-ce que je fais pour que le micro s'allume ? Pourquoi ça ne marche pas ? Ah, vous m'entendez ?

Des voix. Oui.

Mme Françoise Nyffeler. D'accord, merci. En cette veille de 8 mars et surtout après le refus de notre demande d'urgence sur la parité, il nous paraît vraiment pertinent d'introduire des limites aux comportements sexistes au sein de l'Etat pour les députés, les conseillers d'Etat et l'ensemble des fonctionnaires, c'est fondamental. Partout, les femmes commencent à parler, à expliquer à quel point le sexisme les empêche d'être là où il faudrait qu'elles soient en nombre plus important. Ces attitudes entravent l'intégration des femmes dans de nombreux endroits, notamment dans ce Grand Conseil. A Ensemble à Gauche, nous soutiendrons évidemment cette proposition qui ne mange pas de pain, mais qui va quand même dans le bon sens, et nous la saluons.

M. Philippe Morel (PLR). On parle ici de l'article 90 de la LRGC auquel il s'agit d'ajouter une lettre f sur les comportements sexistes. Cette disposition indique déjà que le président intervient dans différentes situations, par exemple lorsque quelqu'un profère des menaces, prononce des paroles portant atteinte à l'honneur ou à la considération, emploie une expression méprisante ou outrageante, etc. Il est question d'un comportement digne des députés, des conseillers d'Etat et des employés de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions. Nous en sommes là, Mesdames et Messieurs.

Vous connaissez tous le principe: «Le respect, ça change la vie.» Je pourrais le paraphraser ainsi: «Le respect de la dignité des personnes, ça permet la vie en société.» Aucun de nous ne contestera cette vérité qui constitue le fondement de notre vie en société. Le respect des autres, quels que soient leur sexe, leur race, leurs convictions, leur appartenance politique, nationale ou religieuse, est une nécessité vraie, impérative et essentielle dans la vie de tous les jours, dans nos relations personnelles, professionnelles et politiques. Cependant, cet aspect ne doit pas empêcher la controverse, la discordance d'idées et de points de vue, les prises de position.

Il existe plusieurs définitions du sexisme, je vous en livre une: «Le sexisme peut être défini comme l'adhésion à des croyances discriminatoires ou préjudiciables fondées sur le sexe ou le genre. Il peut également être considéré comme recouvrant des attitudes, des croyances et des comportements qui soutiennent l'inégalité entre le statut des femmes et celui des hommes.» N'oublions pas qu'il peut être exercé dans le sens inverse, c'est-à-dire par une femme envers un homme. Le sexisme date d'un autre âge, il n'a plus sa place dans nos rapports sociaux.

Si sa forme primaire, je pense, a heureusement été éradiquée, il n'en demeure pas moins une réalité vécue par nombre de femmes dans notre pays: dans la rue, dans leurs activités professionnelles, là où elles exercent leurs talents, parfois même dans leur famille. Et aujourd'hui, on pense qu'il est aussi vécu au sein de nos instances politiques, d'où la proposition d'adjoindre une lettre f à l'article 90 de la LRGC. On le trouve également ailleurs, par exemple dans le dictionnaire Larousse où la boulangère est définie comme l'épouse du boulanger et la guerrière comme une femme qui revendique sa place dans la société.

L'égalité des sexes, il y en a plus que deux; le respect des sexes est une nécessité qui me semble absolue, comme certainement à vous tous et à vous toutes. Or de la même manière s'impose le respect vis-à-vis des considérations politiques, des appartenances religieuses et raciales, des milieux sociaux. Faudrait-il dès lors, dans la même logique de protection et d'égalité, ajouter une lettre g pour les orientations religieuses, une lettre h pour les aspects raciaux et une lettre i pour les appartenances sociales ? Non, évidemment ! Je pense que les lettres b et c de l'article 90 actuel couvrent ces dimensions. Cette lettre f nous amènerait à tracer une ligne rouge pour définir un propos sexiste et le différencier d'un propos non sexiste, ce qui serait extrêmement difficile.

Revendiquons qu'en toute égalité et dans le respect de nos collègues femmes, nous puissions toujours nous opposer à leurs idées, même si elles sont souvent pertinentes et empreintes de bon sens, sans craindre d'être accusés de sexisme. Dans cet esprit-là, le PLR vous recommande de refuser cette modification en rejetant l'ajout de la lettre f à l'article 90 de la LRGC. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (PDC). Je me permets de rebondir sur les propos de mon collègue Morel: la lettre f qu'on ajoute à l'article 90 de la LRGC pour servir de rappel quant aux comportements à adopter, quant à la conduite digne qui doit être celle des députés ne concerne pas seulement les attitudes sexistes, mais également celles pouvant porter atteinte à la dignité des personnes. Avec cette notion, on ne s'arrête pas aux femmes, on vise tout autre type de comportement pouvant se révéler offensant, qu'il s'agisse de propos sexistes ou liés à la race, à la religion ou à Dieu sait quoi encore. Dans cette optique, il était nécessaire d'inclure cette lettre f au dispositif qui existe déjà dans notre LRGC.

Je rappelle par ailleurs qu'une autre démarche a été initiée en commission en réponse à ce texte, à savoir la communication d'une information, et pas uniquement l'introduction d'une base légale. Cette action de sensibilisation figure dans l'exposé des motifs du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui: il s'agit de modifier le guide du député qui est distribué aux nouveaux élus en début de législature et d'y insérer une page contenant les articles de la LRGC sur le comportement et les sanctions. Nous nous sommes inspirés de ce qui se pratique au Parlement national. Ainsi, le canton de Genève n'invente rien, il se met simplement au diapason en ce qui concerne le comportement digne que se doit d'observer tout député, que ce soit à l'échelle cantonale ou fédérale. Merci. (Applaudissements.)

M. Pierre Vanek (EAG). Juste un tout petit complément aux propos de ma collègue Françoise Nyffeler: nous rejetons l'amendement PLR qui vise à modifier le dispositif. La loi que nous avons prévue en commission stipule que le président rappelle à l'ordre un député, un conseiller d'Etat ou un fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, se livre à des menaces, etc., et tient des propos sexistes ou portant atteinte à la dignité des personnes.

Si j'ai bien compris, l'amendement PLR veut en revenir à la variante antérieure et limiter tout cela à ce qui se passe en séance. Cela signifie que si, en tant que député, je me rends au secrétariat du Grand Conseil, par exemple, et que je profère des menaces pour qu'on exécute l'un de mes ordres ou que je tiens des propos sexistes à l'égard de telle ou telle personne, eh bien je n'encours pas potentiellement les foudres de cet article ! Non, il faut à tout prix - enfin, à tout prix... Il faut refuser l'amendement du PLR qui affaiblit considérablement le dispositif qui vous est proposé par la majorité de la commission des droits politiques.

Une voix. Bravo !

M. Youniss Mussa (S). En octobre 2018, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'Union interparlementaire ont publié une étude intitulée «Sexisme, harcèlement et violence à l'égard des femmes dans les parlements d'Europe» dont les conclusions sont alarmantes: plus de 85% des parlementaires et des femmes travaillant au sein d'un parlement ont subi des violences au cours de leur mandat.

Cette problématique touche aussi notre Grand Conseil. Le fait que des députées soient si souvent victimes de dénigrement, de remarques sexistes, voire de violences physiques, n'est pas propice à favoriser la représentation politique des femmes et n'est tout simplement pas tolérable. En outre, les femmes qui travaillent dans un parlement doivent bénéficier de mesures de protection fortes, ce d'autant plus qu'elles se trouvent dans des positions de subordination. Avec une protection accrue, les femmes seront plus enclines à évoluer dans des postes directement liés au législatif.

Il est primordial de rappeler que le sexisme et la violence, que celle-ci soit physique ou morale, n'ont pas leur place au sein de notre assemblée ni ailleurs. En tant que représentants du peuple, nous avons un rôle d'exemplarité à jouer et devons envoyer un message clair: l'inégalité, le sexisme et la violence sont inadmissibles dans notre société. Des sanctions doivent être mises en place à l'encontre des auteurs et leur application être réelle et efficace. Il n'est jamais aisé, quel que soit son genre ou son sexe, de dénoncer des actes de violence ou de discrimination, notamment eu égard aux représailles. Il est donc crucial que ce projet de loi soit adopté.

Celui-ci répond directement aux invites de ma proposition de motion 2537 «Sexisme et violences sexuelles: pas dans mon parlement !». Il permettra au président de rappeler à l'ordre et de sanctionner le député, le conseiller d'Etat ou le fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, tient des propos ou adopte des comportements sexistes ou pouvant porter atteinte à la dignité des personnes. Ecoutez la société, écoutez les citoyennes et citoyens qui, il y a encore un an et demi, manifestaient dans nos rues pour exiger une tolérance zéro... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...face aux actes de sexisme et de harcèlement.

Nous ne pouvons plus accepter certains comportements, nous ne pouvons plus nous cacher les yeux pour ne pas voir. Aujourd'hui, nous devons dire clairement que certaines attitudes n'ont pas leur place au sein de notre Grand Conseil. Nous nous plaignons qu'il n'y a pas assez de femmes engagées en politique, mais il s'agit aussi de garantir un espace politique sans sexisme...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Youniss Mussa. ...ni insultes ni menaces basées sur le genre.

Le président. Merci.

M. Youniss Mussa. Concernant l'amendement du PLR, le parti socialiste considère qu'il est tout à fait inutile de mentionner «en séance»...

Le président. C'est terminé...

M. Youniss Mussa. ...et je vous appelle à le refuser...

Le président. Monsieur, votre temps est écoulé. La parole revient à M. Yves de Matteis.

M. Youniss Mussa. ...puis à voter ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Allez-y, Monsieur de Matteis.

M. Yves de Matteis (Ve). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, je tiens à remercier M. Youniss Mussa qui vient de s'exprimer et qui avait déposé la proposition de motion de départ, ainsi que Mme Verissimo de Freitas qui a rédigé le second projet de loi. Ce texte, c'est véritablement le minimum que nous puissions faire en matière de lutte contre les propos discriminatoires et sexistes ! J'ajoute que la commission des Droits de l'Homme, dont je fais partie, même si elle n'a pas traité cet objet, en a examiné de nombreux autres touchant également à la prévention du sexisme et à l'égalité hommes-femmes; ces textes ont d'ailleurs presque tous été votés à l'unanimité de notre parlement.

Le présent projet de loi est totalement en accord avec l'article 15 de notre constitution cantonale qui interdit toute discrimination, y compris celles basées sur le sexe. Qui plus est, il s'agit ici de proscrire de tels propos au sein de notre assemblée, car les députés se doivent de montrer l'exemple, comme le disait mon collègue M. Mussa. C'est une totale évidence de soutenir ce projet de loi; à quelques jours du 8 mars, journée internationale des droits des femmes, il serait indigne et parfaitement indécent de ne pas le voter. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Il est toujours très difficile, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre la parole lorsque les gens savent que vous n'êtes pas pour tel ou tel projet. Les raccourcis sont très vite faits: «Comment, vous ne soutenez pas ce texte ? Vous êtes un atroce bonhomme, vous êtes un macho !»

Non, simplement, comme cela a été indiqué à d'autres reprises, nous disposons déjà d'un arsenal très efficace. Tout un chacun ici se soumet aux us, coutumes et lois et adopte un comportement exemplaire. Personnellement, en douze ans dans ce Grand Conseil, si j'ai eu à constater quelques échauffourées, c'était entre des hommes, éventuellement avec des verres d'eau lancés, mais je n'ai jamais vu de querelle à l'encontre de l'une de nos collègues.

Une partie de l'Union démocratique du centre estime que ce projet de loi n'est pas mauvais, mais disons superflu, parce qu'il y a déjà plein d'autres règlements, plein d'autres normes. En somme, la tendance actuelle consiste à ajouter constamment une couche supplémentaire au mille-feuille, et on s'aperçoit que ça complique les choses plus que ça ne les arrange. En caucus, le groupe UDC a décidé, vu qu'il compte aussi quelques dames, d'octroyer la liberté de vote sur cet objet. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). J'ai participé au groupe de travail dans une très, très bonne ambiance, une ambiance fort cordiale, je dirais même avec un dénominateur commun à chacun: le respect dans la convivialité. Il faut dire que dans une enceinte politique, l'un ne va pas nécessairement avec l'autre, voire rarement. Cela étant, nous devons baisser notre seuil de tolérance au niveau zéro - pour la tolérance, il y a des maisons qui sont prévues - tout en veillant, et c'est notre ligne de fond, à ne pas verser dans le puritanisme. On peut citer plusieurs exemples de dérives et d'excès dans l'autre sens, et je vous promets que l'un ne vaut pas mieux que l'autre.

Ce qui compte, et cela devrait être notre fil commun, c'est le respect. On a des différences, certes, faute de quoi on ne formerait pas un parlement: des sensibilités différentes, des manières de s'exprimer différentes, et cette diversité doit absolument être préservée. Mais la lénification du langage par une langue de bois qui ne veut rien dire finit par être tout aussi dangereuse que le reste. Pour ceux qui me connaissent bien, ma règle personnelle, c'est le respect absolu de mes contradicteurs, même ceux que je n'aime pas, parce que sans respect, notre parlement ne peut pas discuter. Le débat politique doit être fondé sur le respect mutuel.

L'amendement de M. Jean Romain précise «en séance»; je pense qu'il est bienvenu de le spécifier, même si, je le répète, on parle d'une règle absolue de comportement: nous devons respecter nos collègues, qu'il s'agisse d'hommes ou de femmes, d'ailleurs. Sans le respect, rien n'est possible; avec le respect, tout est possible. Merci, Monsieur le président.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur. Je rappelle tout d'abord à l'intention de notre collègue M. Morel que le concept de race est dénué de tout fondement sur le plan anthropologique. Ensuite, deux remarques par rapport à l'amendement déposé par M. Jean Romain.

Le président. Vous êtes sur le temps de votre groupe pour une minute.

M. Jean-Marc Guinchard. Oui, ce sera suffisant, merci ! Je dirais que cet amendement est quelque peu pernicieux, car il modifie l'entier de l'article 90, et pas seulement la lettre f sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer. Ainsi, le pouvoir d'intervention du président n'est valable que si le député est en séance, et pas de manière générale dans l'exercice de ses fonctions. Or, Mesdames et Messieurs, cet aspect restrictif n'a pas été retenu malgré plusieurs propositions dans ce sens émises en commission, je vous recommande donc de maintenir avec la même majorité la position de la commission, c'est-à-dire l'adjonction d'une lettre f et le refus de cet amendement. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 12797 est adopté en premier débat par 54 oui contre 29 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 90, nous sommes saisis d'un amendement de M. Jean Romain qui vise à remplacer «dans l'exercice de ses fonctions» par «en séance»:

«Art. 90, phrase introductive (nouvelle teneur)

Le président rappelle à l'ordre le député, le conseiller d'Etat ou le fonctionnaire qui, en séance:»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 46 oui contre 45 non. (Commentaires pendant la procédure de vote. Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)

Mis aux voix, l'art. 90 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12797 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 7 non et 3 abstentions.

Loi 12797