Séance du
jeudi 4 mars 2021 à
17h
2e
législature -
3e
année -
9e
session -
54e
séance
PL 12862
PL 12862
Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Françoise Nyffeler, Christian Zaugg, Salika Wenger, Pierre Vanek, Olivier Baud, Jean Batou, Emmanuel Deonna, Badia Luthi, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Grégoire Carasso, Nicole Valiquer Grecuccio modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Pour mettre un terme à la criminalisation de la mendicité et amnistier les victimes de cette disposition)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.