Séance du jeudi 28 janvier 2021 à 17h
2^e législature - 3^e année - 8^e session - 47^e séance

Le président. Je prie Mme Nicole Valiquer Grecuccio de bien vouloir nous présenter le dossier de grâce.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la commission de grâce s'est réunie le 25 janvier dernier... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi de vous interrompre, Madame la députée. Pourriez-vous parler plus près de votre micro ? Nous ne vous entendons pas très bien !

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. D'accord, Monsieur le président. La commission de grâce s'est réunie le 25 janvier dernier pour examiner le recours en grâce déposé le 1er octobre 2020 par une étude pour le compte de Mme Y. Ce recours porte sur la grâce, à tout le moins partielle, pour raison humanitaire, de la condamnation, au motif principal que l'exécution de peine est incompatible avec le suivi médical multidisciplinaire souhaitable pour l'intégrité physique et psychique de la concernée.

Mme Y. a en effet été reconnue coupable, suite à une plainte pénale, d'abus de confiance, escroquerie par métier et faux dans les titres, dans le contexte du développement d'un projet dans lequel les plaignants avaient été amenés à investir. La détermination de la peine a fait l'objet de dix décisions judiciaires. Elle tient compte des avis médicaux produits et de l'état de santé de Mme Y., condamnée à trois ans de peine privative de liberté, sous déduction des quatre-vingt-sept jours de détention avant jugement et de quinze jours selon arrêt du TF, afin de tenir compte des mesures de substitution subies durant la procédure, une peine assortie d'un sursis partiel, la partie à exécuter étant de dix-huit mois.

Les montants frauduleusement obtenus portent sur plusieurs millions. La procédure qui visait Mme Y. concernait aussi son ex-époux en tant que co-auteur. Leur situation personnelle ne peut expliquer leurs actes: Mme Y. possédait une bonne formation et disposait de l'appui de sa famille, et son mari était également à même de travailler et au bénéfice d'une expérience professionnelle diversifiée. Il ressort que l'appât du gain en vue de maintenir un niveau de vie élevé a été le seul mobile de leurs agissements.

La commission relève, à l'instar du Ministère public, que toute personne placée dans un lieu de détention a accès en tout temps aux professionnels de la santé et bénéficie de soins équivalents à ceux mis à disposition des personnes libres. Il appartiendra donc au SAPEM, le cas échéant, d'aménager la détention pour la rendre compatible avec l'état de santé de Mme Y. et son suivi médical.

En conséquence, la commission de grâce a rejeté ce recours à l'unanimité et vous demande de faire de même.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes priés de vous prononcer sur le préavis de la commission, qui recommande le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 71 oui et 4 abstentions.