Séance du
jeudi 28 janvier 2021 à
17h
2e
législature -
3e
année -
8e
session -
47e
séance
PL 12854
PL 12854
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Encouragement à la médiation)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.