Séance du jeudi 28 janvier 2021 à 17h
2^e législature - 3^e année - 8^e session - 47^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10418 ouvrant un crédit d'investissement de 108 847 000 francs pour la réalisation d'un établissement dit «Curabilis» pour l'exécution, de nature pénale, de mesures thérapeutiques institutionnelles pour le traitement des troubles mentaux et de l'internement ainsi que de divers ouvrages connexes à la prison de Champ-Dollon