Séance du
jeudi 26 novembre 2020 à
17h
2e
législature -
3e
année -
7e
session -
35e
séance
QUE 1405-A
QUE 1405-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Olivier Cerutti : Taxe professionnelle communale (LCP - D 3 05) : modification de certains coefficients applicables aux chiffres d'affaires, mauvaise surprise pour certaines entreprises !
Annonce: Séance du vendredi 30 octobre 2020 à 16h
Cette question écrite urgente est close.