Séance du vendredi 30 octobre 2020 à 16h
2^e législature - 3^e année - 6^e session - 31^e séance

Débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, la R 933, classée en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Diego Esteban, auteur de ce texte.

M. Diego Esteban (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, Genève a connu l'an dernier l'une des plus grandes manifestations de son histoire à l'occasion de la grève des femmes. Cet événement a contribué à révéler un certain nombre d'obstacles qui entravent l'accès à la justice et à la dignité pour une partie significative de la population.

La résolution qui vous est présentée aujourd'hui s'attaque à l'un de ces obstacles. Selon une étude publiée en 2019 par l'institut gfs.bern, en Suisse, 22% des femmes ont subi des actes sexuels non consentis au cours de leur vie, mais seulement 8% des personnes concernées ont dénoncé à la police ces violences sexuelles. On peut déduire de ces statistiques qu'une part significative des victimes ne dénoncent pas ces actes, au motif qu'elles ne pensent pas obtenir gain de cause auprès des autorités.

Cela devient encore plus clair lorsque l'on s'intéresse à la manière dont le code pénal décrit les comportements punissables au titre des articles 189 et 190, relatifs respectivement à la contrainte sexuelle et au viol. Dans les deux cas, l'absence de consentement ne suffit pas: l'auteur doit aussi avoir exercé une forme de violence, de menace ou de pression d'ordre psychique sur la victime, ou l'avoir mise hors d'état de résister. En d'autres termes, pour savoir si un acte est punissable, on examinera parfois davantage le comportement de la victime que celui de l'auteur. Avec une telle formulation, le code pénal s'écarte de la Convention d'Istanbul sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes, entrée en vigueur pour la Suisse en 2018.

A la lecture des dispositions précitées, il n'est pas facile de discerner quels comportements passent entre les mailles du filet. Pourtant, ils existent bel et bien et font l'objet d'une jurisprudence du Tribunal fédéral qui date de 2010 et est encore citée aujourd'hui. Un arrêt du 19 juillet 2011 illustre de manière édifiante l'enjeu qu'aborde cette résolution. Il s'agissait d'une femme de 39 ans qui travaillait pour son agresseur depuis moins d'une semaine. Durant cette période, il s'était déjà livré sur elle à des attouchements. La nuit des faits incriminés, il était tard, elle était fatiguée et préoccupée par son frère qui se trouvait entre la vie et la mort, ce que son agresseur savait. Celui-ci lui a pourtant proposé à trois reprises d'avoir une relation sexuelle, ce qu'elle a systématiquement refusé. L'agresseur est revenu une nouvelle fois, nu sous son peignoir, afin de renouveler sa demande. Elle l'aurait supplié de la laisser tranquille avant de s'asseoir sur le lit. Il ne s'est pas contenté de son refus, exprimé à quatre reprises, et lui a fait subir un rapport sexuel.

Le Tribunal fédéral a estimé qu'on pouvait attendre de la victime, âgée de 39 ans et déclarant ne pas être fragilisée au moment des faits, qu'elle résiste, demande expressément à l'auteur de cesser ses agissements ou qu'elle le repousse physiquement. Les juges ont considéré que l'agresseur n'avait pas fait état de son statut d'employeur, que de toute façon la victime travaillait pour lui depuis quelques jours seulement, qu'elle n'avait pas besoin de ce travail et déclarait pouvoir facilement en retrouver un autre. La Cour n'a pas constaté de menaces ou de violences physiques; en particulier, l'agresseur n'a pas utilisé la force pour ouvrir la porte, mettre la victime sur le lit ou l'allonger. Je vous cite directement la suite: «Il ne lui a à aucun moment tenu les mains. Il n'a mis sa main sur la bouche de la recourante qu'un instant. Enfin, s'il a écarté les jambes de la recourante, qu'elle avait initialement fermées...

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

M. Diego Esteban. ...l'état de fait déterminant ne permet pas de retenir qu'il aurait utilisé pour ce faire une force constitutive de violence, une force à laquelle elle ne pouvait résister.» Dans ce cas, le Tribunal fédéral a acquitté l'agresseur. La victime, elle, a eu un malaise suite à son agression. Elle a été diagnostiquée avec un état dépressif grave et n'a plus jamais pu travailler - du moins durant les neuf ans qui ont suivi les faits. Mesdames et Messieurs les députés, cette décision fait jurisprudence et est encore aujourd'hui citée dans des affaires similaires. Nous estimons que l'autodétermination en matière sexuelle doit être garantie dans notre pays, mais il est évident que le droit pénal suisse est défaillant sur ce point.

Lors de la session d'hiver des Chambres fédérales le mois prochain, un projet de réforme du droit pénal spécial sera renvoyé dans les commissions chargées des affaires juridiques. Cette réforme n'intègre toutefois pas le renforcement de l'autodétermination en matière sexuelle. Et si un consensus semble se dessiner, à Berne, pour élargir le champ d'application de l'infraction de viol - qui faisait déjà l'objet d'une initiative cantonale votée par notre parlement en 2014 - ce n'est pas le cas pour les enjeux abordés par cette résolution. Ce que nous proposons aujourd'hui n'a du reste jamais fait l'objet d'une discussion devant l'Assemblée fédérale; les réformes du droit pénal n'étant par ailleurs pas fréquentes, il est nécessaire d'ajouter ce texte à la réforme en cours. Il y a enfin urgence car le délai de dépôt pour la session d'hiver, à Berne, échoit dans deux semaines.

Cette résolution est en outre très prudente: en se contentant de demander l'introduction de la notion de consentement dans le code pénal, de reléguer le recours à la contrainte à une circonstance aggravante et d'ajouter une disposition réprimant le harcèlement, ses auteurs laissent un maximum de marge de manoeuvre aux Chambres fédérales pour que les enjeux de délimitation juridique y soient pris en compte. L'Assemblée fédérale aura loisir de s'inspirer de réformes similaires en cours, notamment au Danemark.

Il est enfin pertinent, pour Genève, de porter ces questions devant l'Assemblée fédérale vu que notre parlement y a déjà envoyé la résolution 762 dont on voit aujourd'hui apparaître les effets; que cette nouvelle proposition de résolution 933 correspond aux objectifs du canton en matière de violences sexistes; que son contenu correspond aux demandes de la cinquantaine d'organisations signataires de l'appel pour une révision du droit pénal sexuel, dont bon nombre sont d'ailleurs basées à Genève; et, enfin, que personne d'autre ne s'est à ce jour saisi de la question alors que le temps commence à manquer pour le faire dans les délais.

Mesdames et Messieurs les députés, les violences sexuelles ne peuvent plus rester aussi impunies qu'elles le sont aujourd'hui en Suisse. L'autodétermination et le consentement doivent être mieux protégés par le droit pénal. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous remercie de soutenir cette résolution. (Applaudissements.)

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, baser nos relations sexuelles sur le désir réciproque, sur le consentement mutuel et donc sur le respect devrait être une évidence ! Pourtant, nous sommes malheureusement encore bien loin de la généralisation de cette conception des relations. L'abus, l'agression, le harcèlement, le viol, voire le crime sont beaucoup trop répandus dans les lieux de travail, dans l'espace public et souvent dans les foyers.

Depuis le mouvement «#MeToo» et les immenses mobilisations féministes, les femmes prennent plus la parole et rendent visible l'ampleur des violences, répandues dans notre société patriarcale qui humilie, blesse, viole et tue les femmes ! Il est par conséquent évident que nous soutenons pleinement l'introduction, dans la législation fédérale, du consentement comme critère fondamental de la notion juridique du viol et que la violence et les menaces doivent être placées dans les circonstances aggravantes - ce que stipule la Convention d'Istanbul, que la Suisse a signée.

Mesdames et Messieurs les députés, l'image d'Epinal décrivant le viol comme une agression violente commise par un inconnu brisant la résistance d'une femme est archaïque et ne résiste pas aux prises de parole des victimes, femmes principalement mais bien sûr pas uniquement. Si ce type de crimes existent, ils sont loin d'être la majorité. Nous savons aujourd'hui que la majorité des viols sont commis par des hommes proches, des personnes avec qui la victime a des liens et dans un cadre familier.

Quand une femme dit non, c'est non ! Quand elle ne dit pas oui, on doit présumer qu'elle dit non ! La prise en compte du consentement mutuel comme critère de base pour qualifier le viol permet aussi de diffuser la notion fondamentale de respect. En effet, le consentement mutuel reconnu comme condition essentielle des relations renforcera la transmission, dès l'enfance, de l'importance de l'écoute et du respect de l'autre. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Cela aidera à changer les mentalités, qui depuis si longtemps minimisent la gravité des violences, abus et crimes beaucoup trop souvent infligés aux femmes par des hommes.

Si nous soutenons cette résolution importante, nous voulons toutefois nous distancer...

Le président. Merci.

Mme Françoise Nyffeler. ...d'une vision de la peine de prison plus élevée comme étant la solution.

Le président. Merci.

Mme Françoise Nyffeler. Nous ne pensons pas que la sanction pénitentiaire soit la solution face à l'ampleur et à l'étendue monstrueuse des violences commises contre les femmes à l'intérieur et à l'extérieur des foyers...

Le président. C'est terminé, Madame la députée.

Mme Françoise Nyffeler. ...violences parmi lesquelles... Juste une phrase !

Le président. Non, vous êtes déjà à trois minutes quinze.

Mme Françoise Nyffeler. ...parmi lesquelles les féminicides sont les plus graves - et leur nombre est effarant.

Mme Christina Meissner (PDC). Le viol et ses conséquences sont malheureusement encore et toujours à l'ordre du jour des politiques nationales et - hélas - pas seulement en Suisse. Au moment de prendre la parole, je ne peux m'empêcher d'avoir une pensée solidaire pour mes consoeurs polonaises qui doivent se battre contre l'impossibilité d'avorter en cas de viol.

En droit suisse, le viol est aujourd'hui punissable lorsqu'il y a violence; pour les victimes, c'est terriblement restrictif et dramatique d'en rester à cette définition. Point n'est besoin de violence pour que viol il y ait: dans la plupart des cas, la victime est tétanisée par le choc, la peur, la douleur. Elle n'arrive même pas à résister. Et après - après - encore par traumatisme, par peur, par déni ou par honte, la victime continuera à se taire, car comment expliquer sans preuves de violence qu'elle n'était pas consentante !

Les chiffres sont clairs: 22% des femmes ont subi des actes sexuels non consentis, 12% ont subi des rapports sexuels non consentis, 7% y ont été contraintes par la force. Ces chiffres de l'institut gfs.bern nous démontrent qu'il s'agit d'un problème de société majeur ! Pourtant, 8% seulement des femmes abusées portent plainte - 90% des cas ne sont pas officiellement répertoriés. C'est la démonstration que notre système dissuade le dépôt de plaintes. Sans l'avoir vécu dans sa chair, est-il seulement possible de mesurer le traumatisme d'un viol ? Il est temps de reconnaître qu'il y a viol quand il n'y a pas de consentement.

Dans la mesure où la notion juridique du viol est discutée au niveau national, c'est le moment pour procéder à tous les changements pertinents, dont ceux demandés par cette résolution et soutenus par le PDC: reconnaître comme élément central de l'infraction l'absence de consentement et non l'utilisation d'un moyen de contrainte, qui devient, elle, une circonstance aggravante. Je vous remercie.

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, un rapport sexuel non consenti est un viol. Selon un rapport d'Amnesty International datant de 2018, une femme de 15 ans ou plus sur vingt a été violée et une femme de 15 ans ou plus sur dix a été victime de violences sexuelles sous une autre forme.

Un rapport sexuel non consenti est un viol. Pourtant, la loi suisse le définit selon d'autres critères de violence, de menaces ou de pression psychologique. Cette loi reflète le mythe du viol parfait, le seul que la société ait considéré comme acceptable jusqu'à maintenant. Ce viol correspond à un événement marginal qui se produit dans une allée sombre, commis par un inconnu fou, malade, menaçant sa victime avec un couteau sous la gorge. Le viol parfait est une illusion et sert à invisibiliser les viols et les violeurs. Le viol n'est pas rare et est majoritairement commis par une personne que la victime connaît: un ami, un membre de la famille, un conjoint, un ex-conjoint. Un rapport sexuel non consenti est un viol. La définition actuelle du viol dans le code pénal suisse exclut de fait l'immense majorité des viols, qui ne se déroulent pas en usant de menaces, de contraintes et de pressions psychologiques. Ainsi, la plupart des victimes ne sont pas en mesure de porter plainte et de réclamer justice.

Se remettre d'un viol est une épreuve que les victimes sont souvent forcées de régler sur un plan psychologique plutôt que judiciaire. Les lacunes législatives, le manque de confiance à l'égard des institutions, la peur de ne pas être crue et la peur de la stigmatisation poussent la plupart des victimes à rester silencieuses. Les personnes particulièrement vulnérables comme les femmes trans, les travailleuses du sexe, les demandeuses d'asile, les personnes sans abri ou celles en situation irrégulière peinent d'autant plus à se faire entendre. Je précise que si la plupart des victimes de viol sont des femmes, ce fléau peut toucher n'importe qui, peu importe son genre.

Modifier la loi contribue à faire évoluer les mentalités et les comportements. Si un viol est considéré dans la loi comme un rapport sexuel non consenti et que les victimes osent signaler les événements, que les auteurs commencent à voir leur comportement sanctionné, Monsieur Tout-le-Monde y pensera peut-être à deux fois avant d'insister et de tenter de convaincre sa femme après qu'elle aura expressément dit: «Non, pas ce soir.» Je vous invite à voter en faveur de cette excellente résolution, en espérant qu'elle recevra l'accueil qu'elle mérite à Berne.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). J'avais envie de reprendre le texte que j'ai récité il y a une demi-heure pour dire la même chose: une fois de plus, ce parlement dysfonctionne ! Nous ne sommes pas à Berne, nous ne sommes pas à l'Assemblée générale des Nations Unies ni au Conseil des droits de l'homme ! Vous avez des relais - des conseillers nationaux, des conseillers aux Etats - pour traiter de cette question. Au PLR, nous en avions un en la personne de Hugues Hiltpold: il a déposé en 2013 une interpellation urgente sur ce sujet, sur la définition du viol, puis une motion en 2014. Ces objets ont fait avancer cette problématique, cette cause, si bien que la réforme de la notion de viol sera justement traitée lors de la prochaine session des Chambres fédérales !

Voilà ce que c'est que de traiter de sujets douloureux et difficiles de façon sérieuse plutôt que spectaculaire. En faisant de la politique spectacle, la main sur le coeur, en se prenant très au sérieux, j'ai le sentiment que les auteurs de ce texte ne servent pas la cause qu'ils prétendent défendre mais se font juste du bien, peut-être pour se montrer. C'est très grave: cette dérive de notre parlement est tout simplement inacceptable et c'est pourquoi le groupe PLR refusera cette résolution. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Virna Conti (UDC), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes ici unanimes pour dire que nous ne sommes pas insensibles face à ce type de comportement totalement abject et inhumain. En parallèle, j'observe qu'il y a un bon nombre de juristes ou encore d'avocats dans cette salle, et notamment l'auteur de cette proposition de résolution. Je m'étonne donc qu'il ait lancé un non-débat, un faux débat, puisque le viol est par définition un acte non consenti, qui n'est pas consenti. En d'autres termes, l'absence de consentement est d'ores et déjà la pièce centrale de cette disposition. Merci.

Mme Danièle Magnin (MCG). Chères et chers collègues, je dois dire que j'ai été assez déçue du discours moralisateur du PLR; il me paraît important de rendre notre position à ce sujet visible, notamment vis-à-vis des conseillers nationaux. Je signale d'ailleurs que les cantons sont généralement consultés sur les grandes questions.

Je voudrais vous rappeler le film «Disclosure» avec Michael Douglas et Demi Moore dans lequel un homme - et c'est en ça que c'était amusant: parce que c'est un homme qui se fait violer - dit non un grand nombre de fois. Son refus n'est pas entendu et on a par hasard la preuve, à la fin, qu'il a dit non toutes ces fois-là. Ça illustre très bien la situation !

Je voudrais simplement dire que nous progressons puisque le viol entre époux est admis en Suisse depuis quelques années; c'est déjà le signe d'une toute petite progression. Par ailleurs, le code pénal dit exactement ceci: «Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l'acte sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de un à dix ans.» Mais cela est difficile à prouver et c'est pourquoi, à mes yeux et aux yeux du MCG, il faut que les hommes s'abstiennent d'avoir des rapports sexuels avec une femme sans avoir reçu un consentement explicite.

On a vu récemment dans la presse - ou vous avez peut-être tout simplement eu connaissance de l'arrêt du TF - le cas d'une femme qui avait été amenée à boire plus que de raison, pas forcément par ses agresseurs, mais ceux-ci lui avaient fait ensuite subir un viol collectif pendant toute une nuit. Eh bien le fait qu'elle n'ait pas été en état de dire non ou que son non ait été bafouillé, etc., ne doit pas permettre de considérer qu'elle ne s'opposait pas.

Nous soutiendrons, pour toutes ces raisons-là, ce texte proposé par M. Esteban, du parti socialiste. On ne doit pas imposer à quelqu'un des rapports sexuels si ce quelqu'un n'a pas explicitement consenti. Merci.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Monsieur le président, cette proposition de résolution est largement soutenue, sur le fond, par le Conseil d'Etat - je dis bien sur le fond. Ce texte reprend l'appel lancé par Amnesty International le 12 juin 2020 et soutenu par cinquante-cinq organisations et cent trente personnalités des milieux juridiques, d'aide aux victimes, scientifiques, politiques et culturels - j'en fais partie, avec le consentement éclairé du gouvernement, qui m'a autorisée à figurer sur cette liste. C'est dire si l'exécutif soutient cette résolution. Il n'est en effet pas acceptable aujourd'hui, après la signature par la Suisse de la Convention d'Istanbul, que le consentement ne soit pas pris en compte dans les questions liées au viol. Toute personne doit pouvoir confirmer son accord; le fait de ne pas user de violence ou de contrainte ne saurait signifier qu'il n'y a pas eu viol.

Dans ce contexte, je vous l'ai dit, le Conseil d'Etat soutient le contenu de cet objet. Toutefois, vu le traitement réservé, à Berne, aux résolutions déposées par les cantons, notamment par Genève qui a pour habitude de renvoyer de multiples résolutions à l'Assemblée fédérale, le gouvernement n'est pas certain que cela soit un signe suffisant. Ce d'autant que de nombreuses personnalités, y compris du canton de Genève, de ses communes et de l'ensemble de la Suisse, ont soutenu l'appel lancé par Amnesty International.

C'est un sujet que différents élus nationaux ont déjà empoigné - en particulier, cela a été souligné, M. Hiltpold - c'est un sujet qui est en cours d'avancement au parlement. La Confédération a promis un projet d'ici la fin de l'année; il y en aura au final deux puisque le premier a été scindé de façon à pouvoir aller plus vite. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat se ralliera donc à votre décision tout en n'étant pas certain que le moyen utilisé soit le meilleur. Merci.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à votre vote cette proposition de résolution.

Mise aux voix, la résolution 933 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 50 oui contre 23 non et 9 abstentions.

Résolution 933