Séance du
jeudi 1 octobre 2020 à
17h
2e
législature -
3e
année -
5e
session -
23e
séance
PL 12731
PL 12731
Projet de loi de Mmes et MM. Caroline Marti, Léna Strasser, Alberto Velasco, Emmanuel Deonna, Nicolas Clémence, Diego Esteban, Badia Luthi, Thomas Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Xhevrie Osmani sur le soutien individuel aux locataires en période d'épidémie de COVID-19
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 4 et 5 juin 2020.
Le projet de loi 12731 est retiré par ses auteurs.