Séance du
jeudi 1 octobre 2020 à
17h
2e
législature -
3e
année -
5e
session -
23e
séance
PL 12773 et objet(s) lié(s)
PL 12773
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'évaluation fiscale des immeubles (LEFI) (D 3 10)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.
PL 12774
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'évaluation fiscale des immeubles agricoles et sylvicoles (LEFIAS) (D 3 09)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.
Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission fiscale.