Séance du vendredi 28 août 2020 à 14h
2^e législature - 3^e année - 4^e session - 21^e séance

Débat

Le président. Nous abordons maintenant la M 2438-A et sommes en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Cette motion a été étudiée durant neuf séances sur deux législatures par la commission des affaires sociales. Le texte a été déposé devant ce Grand Conseil en 2017, le rapport de commission en 2018 et nous n'en parlons qu'en 2020, ce qui montre la lenteur de l'avancement des débats de ce Conseil et témoigne d'un ordre du jour pléthorique. Elle est aussi d'une énorme complexité. Cela fait écho à ce qui a été relevé au sujet du précédent point: on se retrouve avec des sujets extrêmement complexes; là, il s'agit à nouveau d'une question de discussion entre le droit fédéral et le droit cantonal.

Cette motion demande qu'on modifie le règlement d'application de la loi régissant l'intervention du SCARPA, s'agissant de la répartition des montants alloués pour l'entretien des enfants. Le 1er janvier 2017, de nouvelles dispositions du code civil sont entrées en vigueur, relatives à la fixation des contributions d'entretien pour les enfants, dont la principale modification réside dans l'introduction d'une contribution de prise en charge globale pour l'enfant, en lieu et place de pensions alimentaires distinctes pour l'enfant et pour l'ex-conjoint.

La question qui se posait était la suivante: est-ce que le canton va modifier lui-même son règlement ou est-ce qu'on doit attendre un changement de règlement au niveau fédéral, sachant que le Tribunal fédéral a aussi pris une décision concernant ces rentes pour les enfants ? La conclusion de la discussion qui a eu lieu en commission était qu'il fallait plutôt attendre un changement au niveau fédéral. Le Conseil d'Etat a fait voter un amendement modifiant l'invite de la motion - c'est le texte qui vous est soumis aujourd'hui: «invite le Conseil d'Etat à examiner la loi et le règlement régissant le SCARPA à la lumière du nouveau droit fédéral relatif à la fixation de la contribution d'entretien pour les enfants, ainsi qu'en lien avec l'ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement (Oair) lorsque celle-ci sera adoptée par le Conseil fédéral et pourra entrer en vigueur, et, le cas échéant, à proposer les modifications nécessaires.»

Ce qui est privilégié, ce sont donc d'abord les modifications fédérales, puis les modifications cantonales. Cette motion ainsi amendée a été acceptée par la majorité de la commission et nous vous proposons de faire de même. Merci beaucoup.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de minorité ad interim. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le cadre a été présenté par mon collègue Bertrand Buchs. Pour rappel, avec la réforme du droit fédéral, la principale modification réside dans l'introduction d'une contribution de prise en charge dans le cadre de la contribution d'entretien à l'enfant. Concrètement, cela signifie que les charges incompressibles du parent gardien qui travaille à temps partiel ou ne travaille pas seront dorénavant couvertes en tout ou partie par la contribution d'entretien aux enfants. Pratiquement, cela revient à prendre en compte des charges du parent gardien dans la fixation de la contribution pour l'enfant. Ainsi, le but de la loi est de renforcer les droits de l'enfant, en particulier les enfants de couples non mariés, et donc d'améliorer la situation de l'enfant dont le parent gardien ne dispose pas des ressources suffisantes pour assurer son entretien. Cette réforme touche principalement les familles dont le budget est précaire, surtout les parents gardiens qui travaillent à temps partiel ou qui ne couvrent pas leurs propres charges, malgré leur emploi. Dès lors, là où, par le passé, le Tribunal aurait fixé une contribution d'entretien par exemple de 500 francs pour l'enfant et une contribution de 1000 francs pour l'épouse, une contribution de 1500 francs pour l'enfant serait maintenant fixée, cette dernière incluant donc la contribution de prise en charge.

Vu que les dispositions contenues dans le RARPA - le règlement d'application - accordent une avance maximum par enfant de 673 francs, l'avance octroyée par le service compétent - la pension alimentaire - sera manifestement insuffisante dans notre exemple, par rapport aux besoins de l'enfant tels que définis dans le jugement. Cela entraînera, de fait, une perte de revenus pour le parent gardien. Force est de constater que le règlement actuel n'est pas adapté aux jugements rendus depuis le 1er janvier 2017, et ce au détriment de familles qui se trouvent déjà en situation de précarité.

Les travaux en commission ont abouti à l'adoption d'une nouvelle invite proposée par le département en lieu et place de l'invite d'origine. Bien que l'acceptation de la motion soit un signal positif qui met en évidence la reconnaissance d'un problème, la nouvelle invite ne peut rencontrer l'adhésion de la minorité. En effet, la motion, dans sa version initiale, demandait tout simplement au Conseil d'Etat de «proposer une modification de l'article 4 du règlement d'application de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (RARPA), afin de le mettre en conformité avec le nouveau droit fédéral, et ainsi permettre aux familles concernées de percevoir les mêmes montants qu'actuellement auprès du SCARPA». Elle a l'avantage d'être claire et suffisamment précise pour montrer la direction voulue par les signataires dans leur volonté d'adaptation du règlement, en modifiant les maximums actuellement octroyés. Hélas, la commission a préféré une invite beaucoup plus large et moins contraignante.

La formulation de la majorité est discutable sur au moins deux aspects - et je prendrai sur le temps du groupe, Monsieur le président.

Le président. C'est exactement ce qu'il se passe: vous êtes sur le temps du groupe !

M. Pierre Eckert. Premièrement, mettre en lien la fixation de la contribution d'entretien pour les enfants avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement constitue une absurdité, car cette dernière n'a rien à voir avec la fixation des montants. Cette proposition sème la confusion dans les esprits, en laissant croire qu'une révision du règlement nécessite d'attendre l'adoption de l'ordonnance fédérale.

Le second aspect porte sur la terminologie «le cas échéant», qui n'a pas lieu d'être, puisque des modifications du règlement d'application sont nécessaires. De surcroît, faire dépendre une révision du règlement de l'entrée en vigueur de l'ordonnance va inévitablement reporter cette révision à un futur lointain, alors qu'une modification est nécessaire sans plus attendre. Dès lors, cette invite, étant plus large et moins contraignante, vide la motion de sa substance et fait perdre de vue son objectif.

Par ailleurs, ne pas modifier le règlement dans le sens proposé, c'est conserver l'ancienne façon de voir et faire perdurer l'impossibilité pour un enfant issu d'un couple non marié de bénéficier d'une contribution de prise en charge. En conclusion, l'ensemble des personnes auditionnées, professeures d'université et avocats spécialisés, concluent à la nécessité d'une modification. On parle ici de familles à revenus précaires et en particulier d'enfants issus de ces familles. Le règlement d'application cantonal n'a aucun sens s'il n'évolue pas rapidement en fonction de la loi fédérale.

L'ambition de cette motion reste tout de même très modeste: elle propose d'élargir le maximum des avances accordées pour les enfants pour les décisions des tribunaux dès l'année 2017, en y ajoutant l'avance prévue pour le parent gardien. Dans ce sens, le budget du SCARPA ne devrait pas subir de modification à la hausse.

Pour toutes les raisons précitées, la minorité vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir cette motion telle que déposée avec son invite d'origine, en y ajoutant la proposition formulée par l'Ordre des avocats qui exprime clairement la volonté de la minorité. Je vais donc redéposer l'amendement figurant dans le rapport de minorité, qui modifie l'invite pour revenir au texte initial, avec l'ajout de l'Ordre des avocats. Nous vous proposons de le voter. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Sylvie Jay (PLR). Cette motion demande que soit adapté le règlement d'application de la loi sur l'avancement et le recouvrement des pensions alimentaires, suite à la modification de la législation fédérale en matière d'obligation d'entretien, qui vise à gommer une inégalité de traitement, s'agissant des droits des parents mariés et ceux des parents non mariés, afin que ces derniers ne soient pas désavantagés. Le coût de la prise en charge de l'enfant est maintenant pris en compte dans le calcul de la contribution d'entretien destinée à l'enfant et doit inclure en principe les frais de subsistance dudit parent.

L'auteure de la motion relève que l'actuel règlement d'application du SCARPA n'est plus en cohérence avec le droit fédéral et demande une rapide réévaluation de la méthode de calcul, suite à la modification du destinataire de la contribution, à savoir l'enfant. A ce jour, le Tribunal fédéral n'a pris aucune décision sur la manière dont il fallait interpréter et appliquer cette nouvelle disposition légale et estime qu'il revient toujours aux juges d'examiner si, dans le cas d'espèce, le versement d'une contribution de prise en charge se justifie et à combien elle doit se monter. Rappelons aussi qu'il n'y a pas d'obligation fédérale d'adapter le système des avances pratiqué par certains cantons et relevons que le canton de Genève le propose de façon totalement volontaire, la seule obligation des cantons étant de fournir l'aide au recouvrement.

Lorsque notre regard se tourne vers les cantons qui ont adopté un système comparable à celui de Genève en matière d'avance de pension, on constate qu'ils n'ont pas apporté de modification suite aux changements de la loi fédérale. Au vu de la situation actuelle et en l'absence de critères clairs pour établir une méthode de calcul garantissant un traitement égalitaire pour tous les bénéficiaires, le PLR soutiendra la proposition du Conseil d'Etat, à savoir: «à examiner la loi et le règlement régissant le SCARPA à la lumière du nouveau droit fédéral relatif à la fixation de la contribution d'entretien [...], ainsi qu'en lien avec l'ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement (Oair) lorsque celle-ci sera adoptée par le Conseil fédéral et pourra entrer en vigueur [...]», ce qui est prévu pour 2022. Pour toutes ces raisons, le PLR soutiendra la motion modifiée selon la proposition du Conseil d'Etat. Merci.

Mme Ana Roch (MCG). Le renforcement des droits de l'enfant et donc l'amélioration de leur situation tient à coeur au MCG. C'est pour cette raison qu'il a soutenu ce texte, qui met en lumière un problème. Cependant, le MCG soutiendra la motion telle que sortie de commission, soit la version amendée par le Conseil d'Etat, moins contraignante que celle des motionnaires. Ainsi amendée, la motion donne un signal positif dans cette situation et laisse une large marge de manoeuvre au Conseil d'Etat pour appliquer le droit fédéral dans son règlement. C'est pourquoi le MCG soutiendra, je le répète, la motion telle qu'amendée en commission. Merci.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche soutiendra la minorité et votera l'amendement qu'elle propose. Pour rappel, il n'y a effectivement pas d'obligation fédérale à prévoir une avance sur les contributions d'entretien destinées aux parents, mais c'était en revanche la volonté du législateur à Genève, qui avait prévu des avances sur pensions alimentaires pour les enfants et pour le conjoint qui se voyait octroyer une pension.

La modification du droit fédéral en matière de contribution d'entretien relevait de l'intention louable, il faut le dire, de mettre sur un pied d'égalité tous les enfants de parents séparés, quel que soit le type d'union des parents. A cela, rien à dire, si ce n'est que le fait que les montants de la contribution de prise en charge reconnue pour le parent gardien soient inclus dans la contribution d'entretien des enfants devrait être pris en compte dans le règlement du SCARPA. C'est cela que demande le texte qui nous est soumis.

A défaut, le SCARPA ferait tout simplement l'économie de la contribution de prise en charge des enfants, puisque celle-ci n'existe pas autrement qu'incluse dans la contribution d'entretien des enfants. Or il faut savoir que les avances des contributions versées par le SCARPA sont plafonnées. Par conséquent, considérer que ces montants sont pris en considération dans la part prise en compte pour les enfants est faux, puisque, si le plafond est atteint, la contribution pour les frais inhérents aux enfants ne sera pas prise en considération.

Aussi, étant donné que nous n'avons pas adapté notre règlement à la révision fédérale du droit en question, on arrive à une situation aberrante: par définition, plus de pension alimentaire pour le parent gardien, alors plus d'avance de pension pour la part des charges relatives aux enfants pour le parent gardien. Pourtant, le nouveau droit conçoit formellement que, dans le cadre d'un jugement de divorce ou de séparation, une contribution pour la prise en charge des enfants peut être reconnue au parent gardien. Donc, formellement, il y a une reconnaissance de ces frais. Il la perçoit, il l'affecte à sa destination comme il le doit - contribution au paiement du loyer, frais de formation, d'entretien, etc. - mais il n'en est plus le destinataire désigné: c'est l'enfant qui en est théoriquement le destinataire. Dès lors, le SCARPA dénie une compensation de cette perte au parent gardien à qui le parent débiteur ne paierait pas la contribution d'entretien comme il se devrait. Du coup, il n'y a plus de contribution aux frais de garde.

La majorité de la commission n'a pas voulu soutenir cette motion et a refusé une proposition d'amendement suggérée par l'Ordre des avocats lors de son audition. Cela est bien dommage. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Nous dénonçons le manquement qui consiste à ne pas adapter la législation cantonale à l'évolution du droit fédéral et à en détourner le sens. Nous condamnons également la manoeuvre qui consiste à réaliser des économies en retardant simplement les adaptations de la réglementation, car, Mesdames et Messieurs les députés, si la majorité de la commission a refusé l'amendement de l'Ordre des avocats...

Le président. Merci.

Mme Jocelyne Haller. ...elle a en revanche accepté celui du Conseil d'Etat, que vous connaissez - il vous a été lu tout à l'heure. Mais nous vous invitons véritablement à soutenir l'amendement de la minorité. Ce n'est que justice et...

Le président. Merci, c'est terminé.

Mme Jocelyne Haller. ...c'est finalement une retranscription de l'intention, de la volonté... (Le micro de l'oratrice est coupé.)

Le président. La parole est à M. le député Sylvain Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion traite des familles monoparentales pour lesquelles la précarité est trop souvent au rendez-vous lors d'une séparation ou d'un divorce. On parle ici de familles à revenus précaires et en particulier d'enfants issus de ces familles. Le parti socialiste souhaite évidemment davantage de cohérence et de volonté pour assumer pleinement une politique publique soutenant les enfants dont le parent contributeur fait défaut, mais en assurant au moins le statu quo aux familles à revenus modestes.

L'ambition de cette motion, justement, était modeste. Elle proposait d'élargir le maximum des avances accordées pour les enfants, pour les décisions des tribunaux dès l'année 2017, en y ajoutant l'avance prévue. Il s'agissait donc de modifier un règlement d'application dans le sens souhaité, en proposant une mesure concrète et efficace. Le règlement d'application cantonal n'a aucun sens s'il n'évolue pas rapidement en fonction de la loi fédérale. La situation actuelle n'est toujours pas satisfaisante, car ce que le règlement permet aux uns est refusé aux autres.

Un grand nombre des personnes auditionnées - professeures d'université, avocates spécialisées - concluent à la nécessité d'une modification, ce que demandait la motion. Seul un avis juridique du SCARPA s'y oppose, avec des arguments techniques, qui ont semé le doute en commission. Le sujet est technique, oui; la Berne fédérale est en train de prendre des décisions, certes; le sujet est très complexe, etc., etc. Mais il s'agit ici uniquement d'une motion qui proposait de modifier un règlement d'application. La majorité a toutefois souhaité l'amender dans un sens plus général, ce qui l'a vidée, en quelque sorte, de son sens. En l'état, le parti socialiste vous invite au contraire à revenir au texte original et à voter l'amendement que nous vous soumettons à nouveau, avec les Verts et Ensemble à Gauche. Merci de votre attention.

M. Patrick Hulliger (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'ambition de cette M 2438 reste modeste: élargir le maximum des avances accordées pour les enfants, pour les décisions des tribunaux dès l'année 2017, en y ajoutant l'avance prévue pour le parent gardien. Il convient de se souvenir que le système légal actuel ne comprend pas d'obligation pour les cantons de prévoir des avances. L'Union démocratique du centre vous encourage à voter cette motion, sans revenir au texte original ainsi que le proposent les Verts et le parti socialiste. Merci de votre écoute.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai une question pour le député Sylvain Thévoz: vous avez indiqué que votre amendement, qui revient à l'invite originale, a été déposé par les Verts, Ensemble à Gauche et vous-mêmes, le PS. Or l'amendement de la minorité Verte se trouve à la page 25 du rapport. Donc, est-ce que l'amendement que vous proposez remplace l'amendement de la minorité présenté à la page 25 ?

M. Sylvain Thévoz. C'est le même, c'est celui-là.

Le président. Non, ce n'est pas le même: le vôtre n'est pas le même que celui qui apparaît à la page 25 du rapport de minorité. (Remarque de M. Sylvain Thévoz.) Voilà, c'est ça: je comprends donc que vous ne déposez plus votre amendement et qu'on ne votera que sur l'amendement du rapport de minorité Vert. Très bien, Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter la proposition d'amendement qui se trouve à la page 25 du rapport de minorité et dont voici la teneur:

«à proposer une modification de l'article 4 du règlement d'application de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (RARPA), afin de le mettre en conformité avec le nouveau droit fédéral, et ainsi permettre aux familles concernées de percevoir les mêmes montants qu'actuellement auprès du SCARPA, qui consisterait en l'ajout d'un alinéa 3: "Lorsque la pension fixée par le jugement ou la convention en faveur d'un enfant comprend une contribution de prise en charge des enfants, le montant de l'avance en faveur d'un enfant sera au maximum de 673 F plus 833 F par mois, ce dernier montant étant divisé par le nombre d'enfants dans la fratrie."»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 34 non contre 26 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la motion 2438 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 40 oui contre 16 non et 8 abstentions.

Motion 2438