Séance du vendredi 28 août 2020 à 14h
2^e législature - 3^e année - 4^e session - 21^e séance

Débat

Le président. Le point suivant est constitué de quatre objets. Je passe la parole au rapporteur, M. Diego Esteban.

M. Diego Esteban (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la question qui lie ces quatre objets tire sa source du pouvoir d'autosaisine de la commission en matière de droits humains. Comme ces travaux sont présentés au public aujourd'hui pour la première fois, je vous remercie de me permettre ces quelques commentaires.

Tout d'abord, une précision essentielle: le bien de l'enfant et le principe de l'unité de la famille sont des éléments fondamentaux de notre société. Lorsque le bien de l'enfant est menacé au sein de son cadre familial, une délicate pesée des intérêts conditionne donc l'intervention de l'Etat. Une pratique trop laxiste crée le risque de mettre en danger des enfants, une pratique trop restrictive celui de séparer des familles. Cette pesée des intérêts constitue justement le rôle du dispositif de protection de l'enfance.

Ce dispositif, déjà examiné par la Cour des comptes en 2016, a connu un certain nombre d'évolutions, et le Conseil d'Etat a annoncé son intention de poursuivre ce travail, dont la commission se réjouit de découvrir le résultat. Mais les progrès à faire sont encore nombreux, car nous sommes en présence d'un système en vase clos, à flux tendu, au sein duquel les délais peuvent être très importants, les droits procéduraux sont limités et les conflits ont tendance à se dégrader.

Je prends pour exemple les témoignages de personnes pour lesquelles l'intervention de l'Etat a constitué un facteur d'aggravation du conflit familial et engendré un traumatisme. C'est l'une des raisons pour lesquelles la commission estime nécessaire de développer les méthodes de médiation et de conciliation, ainsi que les mesures alternatives au placement, qui doivent intervenir en amont de l'action de l'Etat.

Le temps me manque pour relater de manière complète l'important travail réalisé par la commission, je vais donc mettre l'accent sur l'un des éléments les plus problématiques. Lorsque le TPAE statue sur la garde ou le placement d'un enfant, il a pour habitude d'ordonner une expertise judiciaire. Ces expertises proviennent aujourd'hui exclusivement du Centre universitaire romand de médecine légale, au sein duquel une seule personne supervise l'ensemble desdites expertises. La méthodologie du centre relative à ces dernières a fait l'objet de nombreuses critiques, mais comme les expertises judiciaires revêtent une force probante accrue, le TPAE est obligé de motiver les raisons pour lesquelles il s'en écarterait, c'est pourquoi il ne le fait que rarement, si ce n'est jamais. Pour la commission, ces éléments instaurent une sorte de justice automatique, face à laquelle les familles sont démunies. Une contre-expertise externe ne possède pas la même force probante, et lorsqu'une contre-expertise judiciaire est demandée, elle est réalisée par le même centre.

Le retrait d'un enfant à ses parents est une atteinte massive à l'unité de la famille, il doit donc pouvoir se fonder sur de solides motifs. Ceux sur lesquels s'appuie le SPMi restent encore à clarifier, mais le RD 1367 - dont l'ajout a été accepté hier et que nous allons renvoyer tout à l'heure en commission - pourra nous apporter une partie de la réponse.

J'ajoute enfin que la commission unanime vous recommande le renvoi au Conseil d'Etat de la P 2068, le dépôt sur le bureau du Grand Conseil de la P 2070, ainsi que l'adoption de la M 2671. Merci.

Mme Christina Meissner (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en tant que présidente de la commission des Droits de l'Homme, j'aimerais commencer mon intervention par des remerciements, que j'adresse tout d'abord au rapporteur, Diego Esteban, qui a réussi l'exercice délicat de résumer sans déformer l'ensemble des travaux de la commission. Les attentes étant nombreuses, il était nécessaire de ne rien cacher et de permettre aux personnes intéressées de retrouver dans ce rapport toutes les auditions réalisées. Je remercie également mes collègues députés de la commission, qui ont travaillé de concert, comprenant bien que ce qui touche à la famille dépasse les clivages partisans. Nous sommes tous parents ou enfants, et donc potentiellement tous concernés.

Lors des auditions, nous avons écouté le récit des épreuves et des expériences des uns et des autres. Nous nous en sommes largement inspirés pour rédiger des propositions concrètes, qui figurent dans la motion émanant de la commission. Cette dernière a travaillé en ne perdant jamais de vue la famille et en se souvenant que, celle-ci étant composée de parents et d'enfants, il s'agit de se préoccuper autant des uns que des autres. En effet, quels que soient les problèmes et les épreuves, tôt ou tard l'enfant se retrouvera face à ses parents. Selon les décisions prises ou les solutions choisies - qu'elles soient administratives, judiciaires ou médicales - elles déploieront leurs effets bien au-delà de la crise, c'est donc la relation au sein de la famille et dans la durée qui doit être préservée.

Je l'ai dit, une famille est composée de parents et d'enfants, il convenait dès lors de nous soucier autant des uns que des autres. Nous proposons des solutions pour les parents, afin qu'ils puissent remplir au mieux leur rôle. Nous insistons sur la nécessité d'écouter, de travailler en réseau et d'intervenir le plus en amont possible, avec des outils de conciliation, de médiation et d'accompagnement. Il est temps que Genève adopte ces méthodes qui ont fait leurs preuves au-delà de nos frontières.

Et puis il s'agissait de remettre l'enfant au centre, de se préoccuper véritablement de lui dans la durée, de ne pas l'abandonner en cours de route, faute de temps, de place ou de suivi. Nous avons ainsi considéré que la clause péril, qui permet au SPMi de retirer l'enfant à ses parents, devait rester l'ultima ratio et être utilisée uniquement en cas de danger immédiat avéré pour la vie de l'enfant. Un retrait laisse irrémédiablement des traces dans la famille et surtout sur l'enfant, qui ne comprend pas ce qui lui arrive, l'interprète peut-être mal, et dans tous les cas ne l'oubliera jamais. Si parfois il faut agir vite, il faut surtout agir avec doigté et mesure. Tout doit être entrepris pour que l'enfant puisse rester ou retourner dans les meilleures conditions au sein de sa famille, en permettant à celle-ci de fonctionner et de s'épanouir. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Quoi qu'il arrive, le lien parents-enfant perdure toute la vie; il dépend de l'ensemble des membres de la famille, et c'est cet ensemble qui doit être accompagné au mieux. Toutes les propositions formulées par la commission à travers la motion vont dans ce sens. Nous appelons donc le parlement à soutenir la motion de commission, comme le fera bien sûr le PDC, le parti de la famille.

Si vous me le permettez, Monsieur le président, j'aimerais encore me prononcer sur le RD 1367 du Conseil d'Etat, qui a été déposé après le rapport et la motion de commission dont nous parlons maintenant.

Le président. Il vous faut terminer, Madame la députée.

Mme Christina Meissner. La clause péril mérite des éclaircissements et cet objet doit donc être renvoyé à la commission des Droits de l'Homme. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. La prise en charge et la protection des mineurs en danger ou en difficulté sont fondamentales dans une société civilisée, mais elles impliquent des responsabilités complexes et délicates. La souffrance est partout dans les dossiers traités: souffrance insupportable des mineurs, mais souvent aussi souffrance de toutes les familles concernées. Le fonctionnement des services intervenant dans la protection des enfants et des mineurs doit donc être amélioré pour qu'ils puissent offrir toute l'attention, la subtilité et le respect que ces prises en charge requièrent.

La M 2671 demande une révision des services et des procédures, qui est plus que nécessaire. Ces changements impliquent aussi un ajustement des moyens investis dans le domaine, qui doivent être adaptés aux besoins. En effet, il faudrait pouvoir beaucoup plus intervenir en amont des situations dramatiques qui ne permettent plus d'autres solutions que le placement des enfants, car celui-ci les éloigne de leurs familles. Il est écrit dans le RD 1367 du Conseil d'Etat que 75% des mineurs touchés par la clause péril étaient déjà suivis par le SPMi. Les AEMO, surchargées, ne peuvent faire face au besoin d'aide et de soutien des familles qui connaissent des difficultés ou des dysfonctionnements.

Des procédures plus respectueuses des personnes sont demandées par les pétitionnaires et les auteurs de la motion. Il est en outre nécessaire de diversifier, mais aussi de coordonner les intervenants et les experts qui prennent des décisions relatives à des mesures judiciaires et administratives pour les mineurs. Les enfants, qui sont les premiers concernés, doivent être entendus et écoutés. La transparence - notamment les procès-verbaux des consultations liées aux expertises - et le droit de recours sont importants pour les familles et les parents soumis à une intervention des services de protection des mineurs. Des mesures de médiation en cas de conflit doivent être développées et offertes plus systématiquement.

Pour pouvoir réformer le système de protection de l'enfance en garantissant les droits de l'enfant, il faut donner plus de moyens aux services concernés. Il faut des moyens afin d'augmenter le nombre de places en foyer pour les jeunes ayant besoin de soins et d'un suivi, car ils sont trop souvent envoyés à La Clairière, un lieu pourtant pas du tout adapté à ces situations. Il faut des moyens pour le SPMi, qui est submergé par les nombreux dossiers: plus de 6500 cas suivis par an, avec 1200 nouveaux signalements chaque année. Les conséquences sont les suivantes: des délais beaucoup trop longs, une impossibilité de mettre en oeuvre toute l'expertise requise et un grand nombre de burn-outs de la part des employés. En effet, le manque de temps et de concertation est une souffrance pour eux et les empêche de traiter les cas en menant toutes les réflexions que la gravité des situations des mineurs dont ils gèrent les dossiers nécessiterait.

Nous constatons donc que le manque de moyens nuit gravement à la qualité qu'on peut espérer dans le cadre de la prise en charge et de la protection que nous devons offrir aux mineurs en danger ou en grande difficulté à Genève. Une fois de plus, cela nous montre concrètement les désastres engendrés par l'austérité. Pour toutes ces raisons, nous vous appelons à soutenir la motion présentée et à suivre les recommandations de la commission concernant les pétitions. (Applaudissements.)

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, Mme Christina Meissner, présidente de la commission des Droits de l'Homme, a adressé tout à l'heure des remerciements, permettez-moi donc de ne pas y revenir et de vous donner la position du groupe socialiste, qui soutient bien entendu le résultat des travaux de la commission.

J'aimerais pour ma part insister sur quelques aspects, au premier rang desquels la question des expertises, qui a beaucoup retenu notre attention. Dans l'esprit et le prolongement de nos travaux, je rappelle que ces expertises sont destinées à éclaircir des faits et que les experts ne doivent pas se substituer au juge. Les experts sont censés répondre à des questions, puis le juge doit prendre ses responsabilités et non pas simplement suivre les recommandations desdits experts. Il convient également de sortir de la logique du monopole qui prévaut actuellement - on l'a dit - et je tiens en outre à souligner la nécessité de la multidisciplinarité des expertises, qui est un élément très important. Derrière ce mot un peu technocratique, il s'agit d'admettre qu'une personne ne peut pas posséder les compétences permettant de traiter toutes les situations complexes et de réaliser des expertises sur l'ensemble de la famille. Ces dernières nécessitent des compétences au niveau tant des adultes que des enfants, or cette dimension n'est pas suffisamment prise en compte, ce qui conduit à des résultats que tout le monde reconnaît aujourd'hui comme insatisfaisants, me semble-t-il, en ce qui concerne les expertises.

Je voudrais mentionner un deuxième point, à savoir le renforcement des processus de règlement alternatif des différends, qu'il s'agisse de la médiation ou de la conciliation. Certes, dans le cadre d'une médiation classique il faut avoir l'accord des parties, mais ici il est question du droit de la famille. Des droits fondamentaux sont donc en jeu: le droit au respect de la vie familiale, on l'a dit, mais aussi le droit de l'enfant d'être protégé, par exemple s'il y a des situations de maltraitance. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je vais me dépêcher, Monsieur le président ! L'intérêt de l'enfant doit être au centre, c'est pourquoi je pense qu'on peut être un peu plus coercitif pour ce qui est des outils de médiation et de conciliation. On voit du reste qu'en Amérique du Nord cela a produit des résultats probants.

Le dernier élément que j'aimerais relever concerne la clause péril. Qu'elle soit justifiée ou non, c'est une restriction importante des libertés et des droits fondamentaux de la famille, un contrôle judiciaire doit donc être opéré dans les septante-deux heures. Je me réjouis d'ailleurs d'avoir un retour du Conseil d'Etat via le dépôt d'un projet de loi sur cette question. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Yves de Matteis (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes aux extraits et beaucoup de choses ont déjà été dites, mais j'aimerais relever à quel point nous avons été impressionnés par le témoignage des parents que nous avons auditionnés. Ils nous ont fait comprendre que ce sont non seulement eux, mais surtout leurs enfants qui sont les grands perdants dans ce dossier. Etre séparé de sa famille, de ses parents - même si on peut parfois avoir des griefs à leur endroit ou s'en plaindre - est une expérience particulièrement traumatisante et rien, aucune structure ne peut les remplacer, aussi parfaite soit-elle. On peut du reste remercier les professionnels oeuvrant dans ce domaine, car ils font un excellent travail en faveur des enfants qui en ont réellement besoin. A titre personnel, l'impression que j'ai eue durant le traitement de ce sujet en commission, qui s'est étendu sur des mois, c'est qu'il manque une véritable instance - pas seulement une association, mais une structure para-étatique - chargée de faire respecter les droits de l'enfant sur le territoire du canton.

Au vu de ce qui précède, le groupe des Verts vous demande, comme les autres représentants politiques, d'adopter la motion et de suivre les recommandations unanimes de la commission concernant les pétitions. Merci de votre attention.

M. Patrick Dimier (MCG). Il est inutile de dire que je souscris aux propos de mes préopinants. Ce qui a dominé ces travaux, c'est effectivement l'impression très forte que chacun de nous a ressentie au cours des auditions. Très sincèrement, certaines d'entre elles m'ont personnellement appelé à me demander si j'étais bien à Genève.

J'aimerais relever deux éléments, à commencer par la déroute totale du TPAE. Ce tribunal dysfonctionne de manière tout à fait inadmissible compte tenu des sujets qu'il est amené à traiter. Il s'agit pourtant d'une instance judiciaire ! En ce qui concerne les voies que propose...

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député. (Commentaires.)

M. Patrick Dimier. Je n'ai pas droit au même temps de parole que les autres ?

Le président. Non ! (Exclamations.)

M. Patrick Dimier. Ah bon ? J'apprécie votre sens de la démocratie, Monsieur le président. Merci beaucoup ! Bravo ! (L'orateur applaudit.)

Le président. Pour être tout à fait clair, un membre du MCG s'est déjà exprimé sur cet objet, je vous ai donc donné la parole par erreur...

M. Patrick Dimier. Pas du tout ! Ce n'est pas vrai ! (Brouhaha.)

Le président. Je cède maintenant le micro à M. Marc Falquet.

M. Patrick Dimier. Ce n'est pas vrai !

Une voix. C'est une erreur !

M. Patrick Dimier. Aucun membre de mon groupe n'a pris la parole !

Plusieurs voix. C'est une erreur, Monsieur le président !

Une voix. Oui, je confirme !

Une autre voix. Ouh !

M. Patrick Dimier. Non, non ! (Brouhaha.) Monsieur le président, tout le monde peut se tromper, ce n'est pas un problème, mais j'aimerais pouvoir finir mon exposé, car j'ai vraiment été interrompu au milieu de mon intervention.

Le président. Mme Magnin fait-elle partie du groupe MCG ? (Commentaires.)

M. Patrick Dimier. Elle ne s'est pas exprimée sur ce sujet !

Une voix. C'était sur les violences domestiques !

Plusieurs voix. Elle n'a pas pris la parole ! (Brouhaha. Un instant s'écoule.)

Une voix. Sabotage !

M. Patrick Dimier. On prend sur le temps des Verts ! (Rire de l'orateur.)

Le président. Il y a visiblement eu une erreur de comptage. Je vous redonne la parole, Monsieur Dimier.

M. Patrick Dimier. Ce n'est pas grave, Monsieur le président. Il me reste deux phrases à formuler.

Le président. Vous avez la parole, Monsieur.

M. Patrick Dimier. Merci, Monsieur le président. Je ne vous en tiens pas du tout rigueur ! J'aimerais simplement dire que lorsque nous avons auditionné M. Poggia, il a admis que le sujet était suffisamment grave pour qu'on mette en oeuvre les propositions contenues dans notre rapport, et je pense qu'il faut le faire non pas à un train de sénateur - que j'affectionne, comme vous le savez - mais véritablement de manière urgente et sérieuse. Pour le reste, je reviendrai sur le rapport du Conseil d'Etat à propos de la clause péril. Je ne sais d'ailleurs pas si c'est la clause qui est en péril ou si c'est le Conseil d'Etat ! Merci. (Brouhaha.)

Une voix. Il y a péril en la demeure !

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Je m'associe évidemment aux propos tenus précédemment par les membres de la commission des Droits de l'Homme. Je ne vais pas répéter ce qui a été dit, mais les éléments relevés durant nos travaux sont pour le moins préoccupants. Dans un domaine aussi fondamental que la protection de la population, l'Etat devrait au minimum faire un effort pour trouver une solution aux différentes problématiques et ne pas devenir lui-même une partie du problème. L'audition des parents a vraiment été effarante et nous demandons que des mesures soient prises rapidement. Les conflits familiaux peuvent dégénérer, mais l'Etat doit essayer de les apaiser - en utilisant notamment la médiation - sans les aggraver avec des idées préconçues.

Je me distancie toutefois de la position de ma préopinante d'Ensemble à Gauche - vous vous en douterez bien - qui a mentionné qu'elle souhaitait plus de placements en foyer. Nous ne sommes pas d'accord ! L'objectif de cette motion consiste justement à dire que les enfants doivent rester au maximum au sein de la famille, auprès des parents, des grands-parents, des oncles, des tantes. Evitons le placement et, ce faisant, on évitera la surcharge des foyers. Ne créons pas des places qu'on pourra utiliser par la suite, ce n'est vraiment pas le but visé par la commission ! Lors de nos travaux, nous avons du reste veillé à ne pas dire qu'une telle augmentation était nécessaire. Il faut un nombre de places adapté ! Il convient d'abord de prendre des mesures pour maintenir les liens familiaux, et si vraiment il n'y a pas d'autres solutions, on passe alors au placement, mais il doit être de qualité.

Je le répète, je me distancie de ces propos, d'autant que les travaux de la commission n'ont pas mis en avant en premier lieu des problèmes de moyens. (Remarque.) Il existe des problèmes de procédures et le système n'est pas du tout adapté: il n'utilise pas les nouveaux moyens pour aider la parentalité et ne voit pas les parents comme des partenaires qu'il faut soutenir. Il convient de mener des réformes avant d'accorder des moyens supplémentaires, parce que ce n'est pas le souci principal. Une fois que les réformes auront été mises en oeuvre, on verra quels sont les moyens nécessaires, et à ce moment-là il faudra fournir les ressources adéquates. Ne renversons pas le problème et cessons de séparer des familles ! Voilà la problématique actuelle. Encore une fois, l'Etat doit faire partie de la solution et ne doit pas être un problème pour les familles. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, soyons clairs: cela fait de trop nombreuses années que des parlementaires, des parents, des avocats, des défenseurs des droits humains, des associations, des médecins, des psychiatres ainsi que des intervenants des services spécialisés de l'enfance tirent la sonnette d'alarme et dénoncent le manque de respect et les pratiques exagérément intrusives, coercitives et arbitraires qui peuvent être apparentées à de la maltraitance de la part des institutions et du réseau dit de protection de l'enfance à Genève.

Mesdames et Messieurs, combien d'enfants, de papas, de mamans, de familles entières ont été dévastés par ce système, censé pourtant les protéger ? Combien d'enfants se sont fait voler leur jeunesse, leur équilibre, leur vie ? Combien ont perdu leur santé physique, combien ont été psychiquement marqués et démolis ? Combien de parents ont perdu leur travail, combien de familles ont été ruinées ? Tout ça par des décisions arbitraires et souvent inadéquates du service de protection des mineurs - le SPMi - et de la justice civile. Voilà le fruit de plusieurs témoignages.

A la décharge de la justice civile, relevons que le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant n'a malheureusement pas les possibilités d'investigation de la justice pénale. Il est alors plus simple de désigner qui sera le bon et qui sera le mauvais parent. Ce travail d'enquête est dévolu au service de protection des mineurs, qui rend un rapport à charge sur l'un des parents, souvent désigné et caricaturé comme étant le mauvais parent. Des allégations dénuées de fondement peuvent être facilement reprises comme des éléments à charge contre l'un des parents dans les rapports rédigés par le SPMi.

Que dire également des scandaleuses expertises psychiatriques uniquement à charge, dignes du système de l'ex-URSS, qui ne font que caricaturer, rabaisser, stigmatiser et humilier les gens ? Il faut en finir avec ce système d'expertises trop controversées du Centre universitaire romand de médecine légale sur les familles.

Mesdames et Messieurs, protéger les parents et les familles, c'est commencer par les traiter avec le plus grand respect, comme on aimerait qu'on traite nos enfants. C'est évaluer avec discernement et intelligence les conséquences des décisions trop intrusives et coercitives qui sont prises, sachant qu'elles affectent souvent la vie à venir des familles et des enfants qui en sont victimes. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

J'aimerais affirmer ceci: certains pourront le contester, mais le système actuel de protection des mineurs est sans doute une version modernisée de l'enfance volée et des placements forcés des années 40 à 80, car la dévastation causée aujourd'hui est similaire à celle qui a été provoquée à cette époque. Il est donc de notre devoir de faire un état des lieux des dévastations commises sur notre propre population par les institutions censées la protéger afin de modifier les mentalités et les pratiques coercitives vis-à-vis des familles et des enfants. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Avant de mettre aux voix ces différents objets, j'aimerais présenter les excuses du Bureau à M. Patrick Dimier. Le système permettant de comptabiliser le temps de parole ne s'est pas correctement remis à zéro, raison pour laquelle nous avons cru qu'un membre du MCG s'était déjà exprimé lors de ce débat, alors que ce n'était pas le cas. Veuillez accepter nos excuses, Monsieur Dimier !

Mesdames et Messieurs, nous sommes maintenant en procédure de vote. Je soumets tout d'abord à votre approbation le RD 1364.

Mis aux voix, le rapport divers 1364 est approuvé par 77 oui (unanimité des votants).

Le président. Je vous invite ensuite à vous prononcer sur la M 2671, c'est-à-dire la motion de commission.

Mise aux voix, la motion 2671 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 85 oui (unanimité des votants).

Motion 2671

Le président. Je mets à présent aux voix les conclusions de la commission sur la P 2068, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) (renvoi de la pétition 2068 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 84 oui (unanimité des votants).

Le président. Pour finir, j'appelle l'assemblée à voter sur les conclusions de la commission concernant la P 2070, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) (dépôt de la pétition 2070 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 81 oui contre 5 non.