Séance du vendredi 28 août 2020 à 14h
2^e législature - 3^e année - 4^e session - 21^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Rossiaud : Affaire Bouvier : quel est le manque à gagner pour les caisses de l'Etat et quel est le risque de prescription ?