Séance du
vendredi 28 août 2020 à
8h
2e
législature -
3e
année -
4e
session -
19e
séance
PL 12681-A et objet(s) lié(s)
Premier débat
Le président. Nous abordons maintenant la FPLC et en premier lieu ses états financiers. La parole est demandée par Mme la députée Nicole Valiquer Grecuccio.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. Je veux juste signaler que je représente le parti socialiste à la FPLC; par conséquent, je ne prendrai pas part au vote sur les projets de lois relatifs à cette fondation. Merci beaucoup.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote d'entrée en matière sur les états financiers.
Mis aux voix, le projet de loi 12681 est adopté en premier débat par 51 oui et 9 abstentions.
L'article unique du projet de loi 12681 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12681 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 2 non et 4 abstentions.
Le président. Nous traitons maintenant du rapport d'activité de la FPLC. M. le député Pablo Cruchon demande la parole et je la lui cède.
M. Pablo Cruchon (EAG). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, le groupe Ensemble à Gauche va s'opposer à ce rapport de gestion pour une raison assez évidente qui avait d'ailleurs passablement occupé notre plénum. Il s'agit de l'opération réalisée par la FPLC dans le quartier Adret Pont-Rouge avec la vente de 22% de PPE que notre groupe notamment avait dénoncée. Nous nous opposons à ce rapport de gestion parce qu'on nous avait aussi dit - la FPLC en tête mais également le conseiller d'Etat concerné - que c'était une opération unique, qu'elle ne se reproduirait pas, que c'étaient vraiment les circonstances qui avaient poussé la FPLC à agir de la sorte. Or nous voyons depuis deux jours la présentation dans la presse d'un super accord sur le logement qui entérine la construction de PPE dans les zones de développement. Cela va de nouveau susciter les mêmes interrogations et remettre sur le tapis la question de la privatisation de l'espace public, de l'espace foncier. Nous nous opposerons à cette logique-là et, dans cette perspective, nous nous opposons à ce rapport de gestion. Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC). La gestion en général est assez bonne, simplement il y a deux éléments qui devraient absolument changer dans la gestion de la FPLC - ce n'est pas la première fois que nous le disons et c'est donc également valable pour l'année 2019. Il s'agit premièrement du fait qu'ils s'estiment, pour une partie des logements coopératifs, en régime LUP alors que techniquement ils ne sont pas considérés comme LUP. Ça, ils le refusent, et même une partie de ce parlement refuse qu'ils soient comptabilisés comme LUP, ce qui fausse finalement les statistiques relatives à la proportion des logements dans ce canton. Donc oui, les coopératives devraient normalement être considérées comme LUP, en tout cas celles qui sont sous le régime HM et qui bénéficient du fonds LUP pour la construction, alors que personne ne veut les considérer comme telles.
La deuxième chose, et c'est quand même un peu plus scandaleux, c'est que la FPLC achète des terrains au travers du fonds LUP. Lors du projet de loi de bouclement de la première période de dix ans de fonds LUP - plusieurs centaines de millions sont dévolus à l'achat et à l'acquisition de terrains - nous nous sommes aperçus, à la commission des travaux, que la FPLC en bénéficie. Elle achète énormément de terrains mais elle ne construit jamais dessus alors qu'on nous dit ici qu'il faut continuer à déclasser. La FPLC aurait pourtant suffisamment de réserves pour construire du logement pour ces dix prochaines années. J'estime par conséquent qu'il faudrait changer le système tant que la fondation n'a pas construit; qu'elle arrête également de jouer ce rôle de promoteur immobilier alors que sa fonction première est de construire du logement coopératif en faveur des habitants. Ces deux choses devraient vraiment changer et notre parlement devrait réellement se pencher une fois sur cette problématique. Je vous remercie.
M. David Martin (Ve), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, j'aurais souhaité qu'on puisse gagner du temps sur ce projet de loi qui faisait l'objet d'une large majorité - il n'y a pas de rapport de minorité - mais je suis obligé de réagir aux propos tenus, en partie véritablement faux. Vous transmettrez donc au député Cruchon, Monsieur le président, que le rapport de gestion 2019 de la fondation rappelle justement que la FPLC n'a pas pu aliéner quelques lots PPE sur la gigantesque opération de l'Adret, qu'elle pilote, parce qu'une alliance de circonstance entre la gauche et la droite n'a pas souhaité cette aliénation. Ce sont donc des PPE en droit de superficie qui seront produites.
Quant à l'accord sur l'article 4A LGZD que nous voterons probablement plus tard, il est faux d'affirmer qu'il va permettre ou obliger des fondations publiques à créer de la PPE puisqu'il prévoit un équilibre à l'échelle de périmètre. Lorsque l'on connaît la répartition du foncier dans ce canton, on se rend bien compte qu'il y a toujours une part de terrains privés et il est par conséquent toujours possible que les privés construisent de la PPE. La FPLC ou plutôt les fondations et les coopératives à qui elle remet des terrains auront tout loisir de construire des immeubles locatifs, qu'il s'agisse de logements sociaux ou de locatifs libres.
Pour répondre à M. Florey, il est faux également d'affirmer que les coopératives et les fondations qui bénéficient du fonds LUP ne sont pas comptabilisées comme LUP. C'est parfaitement faux: toutes les structures qui en bénéficient pour construire du logement, à savoir du logement d'utilité publique, sont considérées comme des LUP et comptabilisées dans le taux cantonal - on rappelle qu'il est aujourd'hui d'environ 10% alors qu'on vise 20%. Seules quelques coopératives construites il y a très longtemps et qui ne sont donc pas contrôlées par l'Etat ne sont pas comptabilisées puisqu'il n'y a justement pas de contrôle.
M. Florey affirme par ailleurs que la FPLC achète énormément de terrains. Les chiffres sont là: la FPLC a écrit à 200 propriétaires en 2019, ce qui a mené à 18 dossiers d'acquisition et finalement à 9 achats uniquement. Je trouve donc que la FPLC achète plutôt peu de terrains ! Enfin, je suggère à M. Florey - vous transmettrez, Monsieur le président - de prendre contact avec la représentante de l'UDC au conseil de fondation de la FPLC qui, semble-t-il, vote systématiquement ces différents projets d'acquisition avec la majorité du conseil. Je vous remercie.
M. Alberto Velasco (S). Je voudrais répondre à M. Florey qu'il y a une confusion: le rôle de la FPLC est justement de nature foncière. Elle achète des terrains et puis les met à disposition d'autres fondations telles que les fondations Jean Dutoit, Emma Kammacher ou Emile Dupont. Ce sont ces dernières qui construisent, ce sont elles qui réalisent les constructions. Le rôle de la FPLC est d'acquérir des terrains à travers le fonds LUP et de les mettre à disposition de ces fondations qui, elles, s'occupent de la construction. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Stéphane Florey, vous avez la parole pour vingt-sept secondes.
M. Stéphane Florey (UDC). Oui, merci. La FPLC achète effectivement des terrains; le problème, c'est simplement qu'elle ne les met pas à disposition pour de la construction. C'est dans ce sens-là qu'elle fait plus de la rétention qu'autre chose. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. le député Pablo Cruchon pour trente-cinq secondes.
M. Pablo Cruchon (EAG). Merci, Monsieur le président. Je vais devoir être rapide. Simplement, pour revenir sur les paroles de mon collègue M. Martin, on ne peut évidemment pas obliger les fondations, par exemple HBM, à construire de la PPE. On peut par contre les forcer à céder des terrains à des privés pour construire de la PPE dans des zones où il n'y en aurait pas eu autrement. Ce qui correspond bien à la mentalité véhiculée actuellement au sein du département, qui repose sur l'idée qu'on doit prévoir des parties où on fait rentrer de l'argent en se livrant à la spéculation immobilière pour financer le reste ! Nous nous opposons à ça...
Le président. Voilà, c'est terminé, Monsieur le député.
M. Pablo Cruchon. ...nous voulons une véritable politique du logement basée sur...
Le président. C'est vraiment terminé.
M. Pablo Cruchon. ...l'impôt progressif...
Le président. Vous êtes à moins dix secondes.
M. Pablo Cruchon. ...et qui permet... (Le micro de l'orateur est coupé.)
Le président. Monsieur Martin, vous aussi n'avez plus de temps à disposition. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12675 est adopté en premier débat par 49 oui contre 6 non et 4 abstentions.
L'article unique du projet de loi 12675 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12675 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 6 non et 3 abstentions.