Séance du
jeudi 27 août 2020 à
14h
2e
législature -
3e
année -
4e
session -
16e
séance
PL 12752
PL 12752
Projet de loi de Mme et MM. François Baertschi, Jean-Marie Voumard, Daniel Sormanni, Christian Flury, Sandro Pistis, André Python, Françoise Sapin modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) du 4 décembre 1977 (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.