Séance du vendredi 5 juin 2020 à 15h30
2^e législature - 3^e année - 2^e session - 9^e séance

Débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, la M 2638. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Nicolas Clémence.

M. Nicolas Clémence (S), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette proposition de motion dont vous avez accepté le traitement en urgence fait un certain nombre de constats. Tout d'abord, les primes maladie et les frais de santé représentent un coût important pour les ménages, cela depuis des années. Les aides sous forme de subsides étatiques existent bien, mais elles sont calculées à partir du revenu déterminant unifié, le RDU, basé sur les déclarations des deux années précédentes. Il est possible de demander un réexamen, mais à deux conditions cumulatives. Il faut d'une part que la baisse de revenu soit d'au moins 20%; d'autre part, il faut que cette baisse se prolonge sur une durée supérieure à six mois. La crise actuelle a engendré des pertes de revenu importantes et surtout immédiates. Nombre de ménages ont donc besoin d'un soutien financier pour payer les primes immédiatement; ils ne peuvent pas attendre ce délai de six mois. Finalement, c'est une question de santé publique que les gens ne renoncent pas à se soigner pour des raisons financières, notamment à cause de la quote-part et de la franchise, sachant que jusqu'à 30% des ménages précaires doivent renoncer à des soins pour ces raisons. Pire, dans le contexte de la pandémie, cela peut avoir des conséquences sur la propagation de celle-ci.

Ainsi, la présente proposition de motion invite le Conseil d'Etat à agir sur deux volets. D'abord, en réduisant le délai d'attente pour la réévaluation de ces subsides dès le premier mois et pas après six mois et en renforçant le service de l'assurance-maladie pour permettre l'examen des demandes en raison de l'augmentation des dossiers. Une réponse est nécessaire dans un délai plus court. Un deuxième volet concerne la participation financière aux frais de santé pour que les dépenses non couvertes par l'assurance-maladie pour tout traitement ou contrôle lié au covid pour les ménages ayant droit aux subsides puissent être prises en charge par l'Etat. Enfin, bien évidemment, le Conseil d'Etat est invité à communiquer sur cette mesure via une campagne d'information dans les médias locaux, qui permettra de manière concomitante de soutenir ceux-ci.

Nous avons pris connaissance de la proposition d'amendement du MCG et nous pouvons tout à fait accepter les modifications demandées, tout en rappelant qu'il est important que l'on retienne bien les intentions de cette motion: que les assurés n'aient pas, au final, à assumer les frais liés à ces contrôles et à ces traitements dus au covid. Si les négociations avec la Confédération et les assureurs privés n'aboutissent pas, il reviendrait alors à l'Etat de prendre en charge ces frais.

Au bénéfice de ces explications, je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil à cette proposition de motion et de la voter si possible dès cet après-midi. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche soutiendra cette proposition de motion dont les invites sont de bon sens, surtout en des circonstances où le poids que font peser les cotisations d'assurance-maladie sur les ménages va encore augmenter. Nous n'apprendrons rien à personne en rappelant à quel point l'inflation des primes d'assurance-maladie est devenue un problème majeur pour une grande partie de la population et combien elle contraint les budgets des ménages. A l'heure où beaucoup de citoyens sont confrontés à des diminutions significatives de leur revenu pour les uns ou, pour les autres, à la perte de leur revenu, il est indispensable de renforcer les aides de l'Etat non seulement, mais également d'assouplir les procédures administratives qui se révèlent dans de nombreux cas trop rigides pour permettre un accès rapide à des prestations immédiatement nécessaires. Oui, il faut parfois savoir renoncer au fameux N -2 voire au N -1 ! Il faut non seulement assouplir les démarches de réactualisation des situations par le SAM, mais l'Etat doit prendre en charge les franchises et participations à la charge des assurés pour tout contrôle ou traitement lié au covid-19. Nous le savons, près de 20% des assurés renoncent à des soins au motif qu'ils ne disposent pas d'une réserve financière suffisante pour affronter une dépense imprévue de moins de 2500 francs. Enfin, il va de soi que, sans une campagne d'information sur ces dispositions, ces mesures manqueraient singulièrement leur objectif.

Voir ces invites véritablement mises en oeuvre sera possible seulement si des moyens supplémentaires sont donnés au SAM afin que celui-ci puisse simplement remplir son office alors qu'il doit déjà appliquer le nouveau système de subsides d'assurance-maladie voté par la population et entré en vigueur en 2020. Mesdames et Messieurs les députés, rappelez-vous qu'au moment de nos débats sur le budget 2020, une majorité de ce Grand Conseil n'a pas voulu accorder à ce service les ressources pour ce faire ! Ce n'est pas la première de nos contradictions et sans doute pas la dernière, mais c'est indubitablement un manquement à l'une de nos fonctions: celle de donner aux services de l'Etat les moyens d'assurer leur office ! C'est aussi une forme de déni démocratique qui consiste à ne pas fournir les moyens de faire entrer en vigueur le résultat d'une votation. Là encore, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est malheureusement pas une première ! Cependant, il est temps d'en finir avec ces postures qui entravent non seulement le fonctionnement des services à la population, mais portent aussi préjudice aux habitants de ce canton. L'épidémie du covid-19 nous confronte à une des plus importantes crises sanitaire, sociale et économique que notre pays ait connues depuis des décennies; si elle nous place face à nos contradictions, elle nous donne aussi l'opportunité de les dépasser.

Accepter ce texte est une occasion d'apporter une aide concrète aux assurés modestes de ce canton, dans l'immédiat, avec un subside auquel ils ont légitimement droit, mais en leur évitant aussi une aspiration vers l'endettement et sa spirale infernale par la célérité de cette intervention. C'est pourquoi le groupe EAG vous invite à accepter cette proposition de motion, Mesdames et Messieurs les députés.

Mme Delphine Bachmann (PDC). Monsieur le président, pour le parti démocrate-chrétien, cette proposition de motion mélange un certain nombre d'éléments et nous estimons qu'il vaudrait la peine de renvoyer cet objet en commission pour que nous puissions le traiter - rapidement si nécessaire, comme nous l'avons fait depuis la dernière session avec les textes parlementaires qui n'avaient pas été traités. En effet, on y parle de subsides, on y parle de postes, on souhaiterait pour les gens ayant droit aux subsides la prise en charge des contrôles ou traitements liés à une affection covid-19. C'est déjà quelque chose de très peu clair dans la définition que ce soit pris en charge par l'Etat uniquement pour ces personnes. Sur la question de la prise en charge des tests et des coûts liés au covid, c'est au Conseil d'Etat de négocier avec Berne; les mêmes règles doivent être valables pour tous les cantons et si on décide que c'est l'Etat ou l'assurance qui doit prendre en charge ces frais hors franchise et quote-part, ça doit s'appliquer à tous et toutes, pas seulement à une catégorie de la population.

Par ailleurs, je crois assez peu à la campagne de pub médiatique. Si on veut faire une information qui fonctionne à destination des plus précarisés qui renonceraient à des subsides parce qu'ils ne savent pas qu'ils y ont droit, il faut à ce moment-là faire une campagne d'information ciblée sur ces personnes-là et je ne suis pas certaine qu'un quart de page dans la «Tribune de Genève» permette de remplir cet objectif !

Cela dit, sur le fond, nous partageons les préoccupations sur l'accès aux soins et nous sommes d'avis qu'il n'est pas clairement établi qui paie la prise en charge du test aujourd'hui. C'est un élément qui doit être négocié par le Conseil d'Etat. Nous ne sommes donc pas fondamentalement opposés à ce texte, mais nous souhaiterions, pour les raisons que je viens de citer, qu'il soit renvoyé en commission pour y être traité.

Le président. Merci, Madame la députée. Vous avez mentionné un renvoi en commission sans préciser laquelle: serait-ce les affaires sociales ou la santé ?

Mme Delphine Bachmann. Je pense que la commission des affaires sociales sera plus rapide dans le traitement de cette motion: ce serait donc ma suggestion.

Le président. Merci pour cette précision. La parole est maintenant à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. C'est vrai que la situation est difficile de manière générale et structurelle pour les assurés - et le covid n'a rien arrangé. Il convient donc de donner un coup de pouce et de s'attaquer au problème des tests covid non pris en charge par l'assurance-maladie. C'est pour ça que le groupe MCG a déposé trois amendements à cette proposition de motion. Notamment pour faire en sorte qu'on intervienne à Berne et non pas qu'on finance ici cette somme, parce que la Confédération a vite fait de se décharger de ses obligations sur les cantons ! Nous voulons véritablement qu'un effort soit fait dans cette direction. Nous refuserons bien évidemment le renvoi en commission parce qu'il y a une urgence. La proposition de motion laisse quand même une latitude d'action à l'administration et au Conseil d'Etat pour faire en sorte de trouver les moyens d'action les plus efficaces, un passage en commission causera une perte de temps et d'efficacité - ce que nous ne voulons pas. C'est pour ça qu'il faut à tout prix refuser le retour en commission et voter la motion. Nous vous invitons aussi à soutenir nos trois amendements.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, les Verts soutiendront cette proposition de motion qui nous paraît sensée. En fait, ce n'est pas une proposition de motion, c'est un projet de loi qui vise à renoncer... Non, je ne suis pas au bon endroit, c'est bien une motion ! A moins d'un changement de statut professionnel ou familial, la situation financière des contribuables évolue habituellement de façon plutôt lente, comme vous le savez. Or, ce n'est pas le cas dans la situation que nous vivons, parce qu'un certain nombre de personnes ont brutalement vu leurs revenus diminuer de 20% par le biais des RHT ou des allocations de perte de gain qui sont à hauteur de 80% dans le meilleur des cas; dans certaines situations, les pertes ont été nettement plus importantes. Avec le système qui prévaut actuellement, les subsides d'assurance-maladie sont calculés sur la base du revenu des deux dernières années; ainsi, l'effet de la crise actuelle ne pourrait être répercuté qu'en 2021 ou en 2022, alors que c'est aujourd'hui que les bénéficiaires ont besoin de ces subsides.

Cela est expliqué dans le texte, les réévaluations sont possibles, mais elles sont bien trop lentes. Ça, c'est la première raison pour laquelle nous accepterons ce texte. Le deuxième point porte sur le remboursement intégral des tests de dépistage du SARS-CoV-2: c'est également un enjeu majeur de santé publique. Comme on le sait, l'enjeu n'est pas de savoir si moi, personnellement, je suis contagieux ou pas; ça a été relevé partout, ce qui est vraiment important, c'est d'éviter de transmettre le virus dès maintenant et probablement jusqu'à la fin de l'année voire plus loin. L'enjeu de santé publique est de pouvoir tester un maximum de personnes pour dépister ce virus; il ne faudrait pas que l'effort soit restreint par des considérations financières: ne pas se faire tester parce que ça coûte trop cher !

Nous avons vu qu'il y avait une résolution du MCG ainsi qu'un amendement du MCG au présent texte. Je pense que ça ne pose pas de problème. On pourrait imaginer que ce puissent être les assurances-maladie qui renoncent à la quote-part et à la franchise pour ces tests. Si jamais cette idée se concrétisait, je pense que le Conseil d'Etat renoncerait à ces remboursements, puisque le texte est rédigé comme ça. On se prononcera sur les amendements du MCG par la suite, mais on soutiendra aussi ces résolutions à Berne pour que les assurances-maladie prennent en considération le remboursement. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons avec conviction cette proposition de motion.

M. Pierre Conne (PLR). Monsieur le président, chers collègues, le PLR refusera cette motion. Commençons peut-être déjà par le titre: «pour ne laisser personne sur le bord du chemin: soutenons les assuré-e-s». Il faut quand même bien réaliser que depuis cette crise de la covid, tout a été fait par la Confédération, les cantons et les communes pour ne laisser personne sur le bord du chemin. Pour que ce qui a été fait soit clair, hier nous avons voté deux lois. L'une accorde 5 millions de francs à l'association Partage pour assurer le droit à l'alimentation et la loi 12723 proposée par le Conseil d'Etat prévoit l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus. On est donc dans une situation où tout ce qui peut être fait et doit être fait pour ne laisser personne sur le bord du chemin est en cours. Soutenons les assurés, mais rappelons que nous sommes tous des assurés et qu'en l'occurrence, le titre a quelque chose du pléonasme !

Revenons maintenant aux invites dont l'une demande la réévaluation des subsides: les subsides ont déjà été augmentés à partir du 1er janvier de cette année. Cet effort est déjà en cours ! Ensuite, la deuxième invite: renforcer le service de l'assurance-maladie. On propose d'accroître les coûts de l'Etat pour augmenter les subsides donnés à des personnes qui, par ailleurs, reçoivent déjà ce dont elles ont besoin dans le cadre des mesures prises contre les pertes de revenus liées à la covid. Là aussi, nous nous opposons à cette idée d'augmenter encore les charges de l'Etat: ce n'est probablement pas en agrandissant encore plus ce service qu'on va accélérer le traitement des dossiers !

Quant à la troisième invite proposant de financer les franchises et les quotes-parts personnelles pour tous les frais de traitement d'une infection liée au coronavirus, c'est quelque chose qui s'oppose fondamentalement au principe de solidarité de la loi sur l'assurance-maladie. Je vous rappelle qu'il existe une solidarité entre générations, entre les hommes et les femmes et entre les personnes malades et les bien portants. Là, on crée une asymétrie en offrant un accès à des soins spécifiques à des personnes atteintes par une maladie à un moment donné, sans tenir compte du fait que, pendant ce temps-là, des personnes souffrant d'autres maux - comme des cancers qui touchent aussi des personnes précarisées - ne bénéficieront pas de cette amélioration de l'accès matériel aux soins.

Pour toutes ces raisons, le PLR s'opposera à ce texte et s'opposera à son renvoi à la commission des affaires sociales. Par contre, il votera les amendements du MCG qui donnent un peu plus de sens à cette troisième invite, notamment en la généralisant à toutes les situations, même si ça reste en lien avec la maladie de la covid, mais aussi en s'adressant aux Chambres fédérales, ce qui est évidemment le bon niveau institutionnel pour régler cette question.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames les députées, Messieurs les députés, merci tout d'abord pour ce débat qui montre aujourd'hui comme hier à quel point vous êtes sensibles à la situation des plus vulnérables et comment nous pouvons collectivement proposer un certain nombre de solutions pour dépasser la crise sanitaire sans précédent que nous connaissons actuellement. Le Conseil d'Etat souhaiterait amener quelques commentaires, avant votre décision, notamment à propos d'un renvoi en commission. Je développerai l'ensemble du sujet, mais je vais déjà rapidement aborder quatre éléments s'agissant de cette proposition de motion.

Premier élément: il faut se rappeler que, lors des discussions sur la RFFA, votre assemblée a suivi le Conseil d'Etat dans son idée d'accompagner cette réforme fiscale par une réforme des subsides d'assurance-maladie, qui prévoyait d'injecter 176 millions de francs dans ces subsides dès le 1er janvier 2020 en augmentant les barèmes d'accès et les barèmes salariaux. Cela permet d'inclure aujourd'hui à peu près 60 000 personnes - hors prestations complémentaires et Hospice général - dans ce dispositif de subsides. A ce stade, le service de l'assurance-maladie m'indique qu'il ne constate pas une augmentation spectaculaire du nombre de demandes de révisions en raison de la covid; il y a une gestion aujourd'hui acceptable de certaines revendications légitimes.

Deuxième élément, la révision de la loi sur l'assurance-maladie permet au Conseil d'Etat de travailler avec un dispositif que nous avons voulu le plus souple possible. Comme M. le député Nicolas Clémence l'a relevé, la durée de la baisse de revenus doit être d'au moins six mois; à cela s'ajoute la notabilité de cette baisse puisque la variation doit être de plus de 20%. Cet élément avait été prévu dans le cadre du règlement d'application pour éviter de surcharger les services de l'Etat avec des actes administratifs qui visent à faire en sorte que le fameux N -2 se transforme en N s'agissant de l'analyse des revenus par le service de l'assurance-maladie. Nous estimons donc que le dispositif réglementaire permet cette agilité nécessaire aux relations entre l'administration et les personnes. A défaut, notre crainte est la paralysie du service de l'assurance-maladie. D'autant plus que si votre Conseil devait envoyer cette motion au Conseil d'Etat et que celui-ci l'appliquait au plus vite, un crédit supplémentaire devrait être demandé à la commission des finances et il faudrait prévoir un temps de recrutement puis un temps de formation. On serait alors véritablement plutôt en fin d'année 2020 et votre souci d'apporter des réponses le plus rapidement possible ne pourrait pas être réalisé.

Nous avons aussi estimé dans l'analyse de ce texte que le barème tel qu'il est construit aujourd'hui, avec neuf paliers, permet dans une mesure raisonnable de stabiliser quand même dans leur palier habituel les personnes perdant une partie de leur revenu de manière temporaire, de sorte qu'elles ne perdent pas le droit aux subsides d'assurance-maladie.

Le troisième élément concerne la décision de la commission des finances d'accorder au service de l'assurance-maladie 6,9 postes inscrits dans le projet de budget 2020 en janvier ou en février 2020. Cela a permis au service de l'assurance-maladie d'être immédiatement prêt à mettre en oeuvre l'IN 170. Les postes souhaités dans cette proposition de motion ont donc effectivement déjà été accordés.

La troisième invite est celle qui nous poserait le plus de souci dans sa mise en oeuvre - pas tellement dans sa philosophie, qui consiste dans le fait que nous puissions donner un coup de main financier à celles et ceux qui ont des frais à cause de la covid. En revanche, si nous devions instaurer ce dispositif visant à prendre en compte les différentes franchises des personnes, nous serions alors dans l'obligation de créer une nouvelle section au sein du service de l'assurance-maladie, à l'instar des prestations complémentaires, pour gérer les frais médicaux de chaque personne qui demanderait une révision en tenant compte du montant de sa franchise.

Enfin, à propos de la quatrième invite, je confirme que la communication sera évidemment adaptée aux souhaits que vous pourrez formuler. Je tiens à rappeler que les subsides sont automatiques pour la majeure partie de notre population. Ils se basent en effet sur le revenu fiscal via le RDU et seuls les jeunes adultes doivent s'annoncer eux-mêmes auprès du service de l'assurance-maladie.

Le tableau est en effet relativement sombre s'agissant de la possibilité d'une mise en oeuvre rapide de cette motion qui, cela a été dit, rejoint plusieurs interrogations. D'abord, comment soutenir, dans l'urgence de la situation, celles et ceux qui ont le plus mal vécu cette crise de la covid ? Deuxièmement, comment est-ce qu'on peut arriver à faire connaître les subsides d'assurance-maladie ? Troisièmement, comment est-ce qu'on peut soutenir la presse gratuite et payante locale ? Tous ces éléments mériteraient d'être traités à la commission des affaires sociales si votre parlement souhaitait aller plus avant et connaître de manière un peu plus précise les intentions du gouvernement dans le cas où il devrait mettre en oeuvre ce texte.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi de cette proposition de motion à la commission des affaires sociales.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2638 à la commission des affaires sociales est rejeté par 62 non contre 22 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous passons aux trois amendements présentés par M. François Baertschi, que je vais vous faire voter successivement. Le premier amendement concerne la suppression de la deuxième invite de la proposition de motion.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 74 oui contre 11 non et 4 abstentions.

Le président. Nous passons au deuxième amendement qui demande le remplacement de la troisième invite par:

«- à mener des négociations avec la Confédération et les assurances-maladie afin que les assurés n'aient à supporter aucune participation financière (franchise ou quote-part) pour toute prestation en lien avec une infection au Covid-19;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 88 oui contre 1 non et 1 abstention.

Le président. Le troisième amendement de M. Baertschi demande la modification suivante de la quatrième invite:

«- à faire connaître ces mesures par une campagne d'information via notamment l'achat d'encarts publicitaires pour soutenir du même coup les médias locaux (payants et gratuits).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 60 oui contre 24 non et 6 abstentions.

Mise aux voix, la motion 2638 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 55 oui contre 25 non et 12 abstentions.

Motion 2638