Séance du mardi 12 mai 2020 à 17h
2^e législature - 3^e année - 1^re session - 3^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Une société d'intérim en sursis concordataire ayant licencié ses salarié-e-s sur le canton de Vaud peut-elle toujours bénéficier d'une autorisation d'exercer la location de services à Genève ?