Séance du
jeudi 12 mars 2020 à
17h
2e
législature -
2e
année -
11e
session -
57e
séance
PL 12648
PL 12648
Projet de loi de Mmes et MM. Christo Ivanov, André Pfeffer, Stéphane Florey, Patrick Hulliger, Eliane Michaud Ansermet, Virna Conti, Eric Leyvraz, Marc Falquet, Thomas Bläsi modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Décloisonnement de la police)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 12 et 13 mars 2020.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.