Séance du
jeudi 27 février 2020 à
17h
2e
législature -
2e
année -
10e
session -
52e
séance
PL 12472-A
Premier débat
Le président. L'ordre du jour appelle le PL 12472-A, classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Jean-Marc Guinchard à qui je passe la parole.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, selon l'auteur du projet de loi que vous avez sous les yeux, il convient de combler une lacune de notre LRGC en matière de transparence, quant à l'identité des élus du Grand Conseil. Comme vous le savez, l'article 29A exige à l'heure actuelle un certain nombre d'informations de chaque député, notamment concernant ses liens d'intérêts au sens large. Il s'agit en particulier de sa formation professionnelle et de son activité actuelle, des fonctions permanentes qu'il assume au sein de divers organes de direction et de surveillance de fondations, ainsi que des fonctions qu'il occupe au sein de commissions extraparlementaires ou d'autres organes de la Confédération, du canton et des communes.
Selon l'auteur, il manque dans cette liste, qui se veut exhaustive, l'identité de l'employeur actuel. (Brouhaha.) Pour les signataires du projet de loi, il s'agit là... (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Merci. Pour les auteurs du projet de loi, il s'agit là d'un lien d'intérêt majeur et d'une information qui a son importance pour le public. (Brouhaha.) Un contrat de travail donne en effet lieu à un lien de subordination important, qu'il est nécessaire de rappeler et qui n'existe pas... (Brouhaha. Le président agite la cloche. Un instant s'écoule.) Ensemble à Gauche, pourrait-on avoir un peu de silence ? Merci. ...lien qui n'existe pas dans un contrat de mandat.
Comme vous l'aurez constaté à la lecture du présent rapport, qui est assez succinct, le volet discussion n'a pratiquement pas été utilisé au sein de la commission; le président a pu faire voter l'entrée en matière et l'adoption de ce projet de modification de notre LRGC dans la même ligne. La qualité et la clarté de cette proposition, de même que son opportunité, ont abouti rapidement à l'unanimité, que je vous prie dès lors de partager dans cette plénière. Je vous remercie.
Le président. Merci. La parole est à M. le député Sébastien Desfayes.
M. Sébastien Desfayes. C'est une erreur, Monsieur le président.
Le président. Très bien, nous passons donc au vote sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12472 est adopté en premier débat par 72 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 12472 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12472 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui et 1 abstention.