Séance du
jeudi 27 février 2020 à
17h
2e
législature -
2e
année -
10e
session -
52e
séance
PL 12642
PL 12642
Projet de loi de Mme et MM. Florian Gander, Sandro Pistis, Ana Roch, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, François Baertschi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une taxe automobile harmonisée et cohérente)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 27 et 28 février 2020.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.