Séance du
jeudi 27 février 2020 à
17h
2e
législature -
2e
année -
10e
session -
52e
séance
PL 12647
PL 12647
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Garde partagée)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 27 et 28 février 2020.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.