Séance du jeudi 27 février 2020 à 17h
2^e législature - 2^e année - 10^e session - 52^e séance

PL 12646

Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la création de la Fondation intercommunale de Pré-Bois (PA 260.00)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 27 et 28 février 2020.

Projet de loi 12646

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.