Séance du
jeudi 27 février 2020 à
17h
2e
législature -
2e
année -
10e
session -
52e
séance
PL 12640
PL 12640
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d'argent (L-CORJA) (I 3 17.0)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 27 et 28 février 2020.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.