Séance du jeudi 27 février 2020 à 17h
2^e législature - 2^e année - 10^e session - 52^e séance

PL 12635

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) (J 4 06) (Entraide administrative)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 27 et 28 février 2020.

Projet de loi 12635

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.