Séance du vendredi 17 janvier 2020 à 18h05
2^e législature - 2^e année - 9^e session - 51^e séance

Débat

Le président. Nous abordons à présent la M 2508-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Yvan Rochat, rapporteur de majorité.

M. Yvan Rochat (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Les signataires de cette motion ont indiqué que son objectif consistait à faire connaître, reconnaître et valoriser par l'Etat de Genève les compétences et expériences acquises au sein de l'armée, en particulier par les officiers. Les auditions menées par la commission ont permis d'apporter les éléments suivants. M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du personnel de l'Etat, a relevé qu'il existait déjà à l'OPE une sensibilisation forte aux questions de validation des acquis, de l'expérience, etc., et que si les offres d'emploi de l'Etat mettent en avant les diplômes, elles mentionnent également la prise en compte de formations équivalentes, ce qui tend à répondre aux préoccupations des motionnaires.

L'Association suisse des cadres, qui a elle aussi été entendue, a fait savoir qu'elle avait mis en place un processus de validation des acquis spécifique aux officiers de l'armée. Environ cinq cents d'entre eux ont suivi ce processus et possèdent donc un diplôme, un certificat permettant d'attester les différentes compétences qu'ils auraient acquises dans le cadre de leurs activités militaires.

La commission a également auditionné notre collègue Murat Julian Alder, qui a indiqué qu'il existait selon lui des cas de personnes qui ne sont pas retenues pour des postes importants dans des entreprises précisément parce qu'elles doivent accomplir des jours de service.

En synthèse, il est ressorti des auditions et débats que l'Etat de Genève tient d'ores et déjà compte de l'expérience et des formations acquises sous les drapeaux comme ailleurs. L'administration, en particulier dans la mise en oeuvre des processus de ressources humaines, est sensibilisée aux discriminations d'où qu'elles viennent et aucune discrimination liée aux activités militaires n'a pu être objectivée. Les cadres de l'armée ont en outre la possibilité de faire valider leurs compétences, comme je viens de le dire, via l'Association suisse des cadres. Dès lors, le contenu de la motion a semblé si ténu à la majorité de la commission que le symbole en faveur de l'armée que représenterait le vote de ce texte est devenu vide de sens. Forte de ce constat, ladite majorité vous propose de le rejeter. Merci.

Le président. Merci bien. Avant de céder le micro à M. Christo Ivanov, je rappelle aux députés qui veulent prendre la parole qu'ils doivent insérer leur carte dans la fente prévue à cet effet.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Les objectifs de la M 2508 prévoient de faire reconnaître et valoriser par l'Etat employeur les compétences et l'expérience acquises au sein de l'armée suisse par les candidats et candidates à une fonction permanente dans l'administration, les femmes étant de nos jours de plus en plus nombreuses à épouser une carrière militaire et à accéder à des grades supérieurs. Sur le marché très compétitif de l'emploi, les miliciens et miliciennes sont malheureusement confrontés à toujours plus de difficultés. Des obstacles supplémentaires s'érigeraient contre les officiers - autant femmes qu'hommes - qui postuleraient à un emploi dans notre administration cantonale, de sorte qu'ils et elles ont l'impression d'être stigmatisés ou discriminés à l'embauche. Il semble pourtant que la problématique soulevée par cette motion n'est pas tant liée à la reconnaissance de leurs compétences qu'à l'appréciation que porte aujourd'hui notre société sur la vie militaire.

La formation supérieure des cadres de l'armée a remporté en 2016 le prix de la fondation indépendante ESPRIX Excellence Suisse pour ses prestations dans le domaine intitulé «Diriger de façon visionnaire, inspirée et intègre». C'est une distinction qui a son importance, car ce sont souvent des entreprises qui la reçoivent.

La M 2508 a donc toute sa pertinence et soulève un vrai problème ainsi que de réelles questions liées à une forme de stigmatisation et de discrimination, le but étant que l'Etat puisse élaborer une véritable politique de gestion des ressources humaines basée sur la confiance et les compétences d'où qu'elles viennent. Merci, Monsieur le président.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. La Suisse dispose d'une longue tradition démocratique qui est aujourd'hui trop souvent mal appréciée. La tradition du citoyen soldat - qui est le fondement de notre démocratie helvétique, il convient quand même de le rappeler - exprime surtout la volonté de se défendre contre toutes les agressions. De nos jours, cette notion est un peu oubliée, il faut le reconnaître. Pourtant, on devrait évoquer l'ombre ou du moins la mémoire de grandes personnalités comme Rousseau - Jean-Jacques, aime ton pays ! - ou Jaurès, grand penseur républicain, socialiste sur le tard, auteur de «L'Armée nouvelle», un livre consacré à cette armée nouvelle qui était celle du peuple. Je sais qu'en parlant de ce genre de chose, je tiens un discours un peu exotique dans la Genève de 2020, mais je pense qu'il est bon de le faire.

Pour le MCG, ces valeurs citoyennes doivent continuer à être défendues. Elles sont le coeur et l'âme de la cité. Certes, la motion ne va pas régler ce problème fondamental - qui provient en réalité d'une sorte d'affaissement de ces valeurs, en tout cas dans la Genève actuelle, on doit bien l'admettre - mais elle va à sa façon dans la bonne direction et exprime une volonté. C'est l'essentiel !

Pour ces différentes raisons, nous vous demandons de soutenir ce texte. A l'heure où notre protection aérienne est menacée, je crois qu'il est nécessaire de rappeler cette réalité, parce qu'elle est tout à fait présente mais qu'on l'oublie souvent: tous les pays ont une armée. Soit c'est la leur, soit c'est celle d'un Etat voisin. A chacun de choisir.

M. André Python (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, les compétences acquises au sein de l'armée sont reconnues par plusieurs universités renommées, dont celles de Zurich, Saint-Gall et Neuchâtel, ainsi que par d'autres écoles spécialisées en management. Hélas, la plupart des employeurs de notre canton et de l'Etat sont plus à même de prendre en compte les diplômes et connaissances de nos voisins que de s'intéresser à la formation militaire, pourtant reconnue dans le reste de la Suisse. Pour ces motifs, je vous prie de vous rallier au rapport de minorité et d'accepter cette motion. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC). La M 2508 vise uniquement à faire reconnaître et valoriser par l'administration genevoise les compétences et l'expérience acquises au sein de l'armée, qui réalise un effort considérable pour que les formations soient compatibles avec la vie civile. Aujourd'hui, plusieurs universités acceptent que les acquis et expériences militaires puissent donner lieu à l'attribution de crédits liés à la conduite de personnel. Il existe une grande tradition de milice dans notre pays, il est donc tout à fait logique que les connaissances et compétences développées à l'armée profitent également à l'économie. Il est indiscutablement dans l'intérêt de notre administration cantonale de pouvoir bénéficier de ces expériences et savoir-faire !

Vu que les objectifs de cette motion relèvent pour une fois largement du droit cantonal et qu'une telle promotion est certainement bien plus utile à Genève que dans n'importe quel autre canton suisse, le groupe UDC vous recommande d'accepter ce texte. Merci.

Une voix. Bravo !

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, à la suite des diverses interventions - notamment celle de M. Rochat - vous aurez compris que la décision de la majorité de la commission ne constitue pas un déni de ce que peut apporter l'armée, par exemple par le biais des services d'avancement et des formations qu'elle prodigue à ses jeunes ou moins jeunes officiers. Cela a d'ailleurs été largement reconnu par le grand chef de l'office du personnel de l'Etat, qui a indiqué qu'il fallait effectivement prendre en considération ces formations, comme c'est déjà le cas.

Cette motion est toutefois quelque peu restrictive et exclusive, puisqu'elle ne tient pas compte des expériences que l'on peut faire lors de l'accomplissement de services civils - au même titre qu'au sein de l'armée - dans la conduite d'hommes ou la réalisation de projets. Si je suis un employeur, j'imagine que je vais considérer les compétences dont je viens de parler, si elles existent, mais que je vais également m'intéresser aux compétences associatives de la personne que je suis susceptible d'embaucher. Je prendrai en compte son engagement au sein d'organisations sportives ou culturelles, sa capacité à mettre sur pied des événements dans ces domaines, etc., parce que c'est tout bénéfice pour moi ! Je regrette donc un peu le côté exclusif et restrictif de cette motion, et le groupe démocrate-chrétien vous recommande de la rejeter. Je vous remercie.

M. Alberto Velasco (S). M. Baertschi a parlé du fondement de notre démocratie helvétique, mais ce fondement, c'est l'égalité de traitement, or de très nombreuses femmes ne font pas l'armée et ne font donc pas partie de son état-major. D'après les motionnaires, ceux qui ont la chance d'arriver à intégrer cet état-major doivent pouvoir bénéficier d'un plus lorsqu'ils se présentent à un poste. Certes, si on occupe une telle fonction, c'est qu'on porte un intérêt à la conduite d'hommes, mais j'ai l'impression qu'on ne commande pas de la même manière à l'armée et dans une entreprise privée, par exemple. La façon de diriger est un peu différente ! Dans une entreprise, on ne reçoit pas des directives et ordres de marche comme c'est le cas à l'armée.

Ce que nous dit cette motion, c'est qu'une personne devrait automatiquement obtenir des points en plus quand elle postule à l'Etat ou ailleurs pour le simple fait qu'elle a poursuivi une carrière à l'armée. Mais vous introduisez là une discrimination ! Enfin, il n'est pas obligatoire de devenir officier à l'armée, quand même ! Du reste, est-ce qu'un troufion aurait droit à de meilleures possibilités ? Il sert pourtant totalement notre peuple ! Oui, un simple soldat sert le peuple au même titre qu'un officier ! Je ne comprends donc pas qu'on nous dise qu'il faut pouvoir automatiquement offrir un poste d'encadrement dans l'administration à une personne simplement parce qu'elle porte le grade d'officier. Mais pour quelle raison, Mesdames et Messieurs ? (Brouhaha.) Pour occuper un poste de cadre à l'Etat, il faut posséder les qualités requises ! Comme l'a relevé notre député et ami Jean-Marc Guinchard, si la personne a oeuvré dans le domaine social ou dans une association, ça vaut tout autant, Mesdames et Messieurs ! A ce titre, je suis quand même étonné qu'on ait pu déposer cette motion.

Je dois dire en revanche que la présentation à laquelle la commission a assisté était très intéressante et m'a permis de découvrir les différentes formations prodiguées par l'armée. Je ne les connaissais pas ! Mesdames et Messieurs, je crois que nos officiers sont effectivement bien formés et que nous pouvons être rassurés: en cas de guerre, notre pays sera vraiment bien défendu et encadré. Pour le reste, je pense que cette motion devrait être retirée; en tout cas mon groupe la refusera. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci. Je passe la parole à M. le député Julian Alder Murat.

M. Murat Julian Alder (PLR). Merci, Monsieur le président Voumard Marie-Jean. (Rires.) Mesdames et Messieurs les députés, non, l'article 24 ne s'applique pas en ce qui me concerne... (Exclamations.) ...puisque j'exerce une profession libérale. J'aimerais cependant venir au secours de cette motion et remercier ses auteurs ainsi que les rapporteurs de minorité qui sont intervenus tout à l'heure.

Mesdames et Messieurs, je crains que les choses ne soient hélas pas aussi simples - pour ne pas dire simplistes - que ne voulaient bien le croire mes deux préopinants. Tout d'abord, il ne s'agit pas de favoriser qui que ce soit. En l'occurrence, il ne s'agit pas de favoriser les officiers, parce que quand on parle des cadres de l'armée, on ne fait pas référence aux officiers uniquement: il y a aussi les sous-officiers supérieurs ainsi que les sous-officiers qu'on connaît plus fréquemment sous le terme de sergents ou de caporaux.

Depuis plusieurs années, nous assistons à une inversion du fardeau du privilège. Je m'explique: il y a vingt ou trente ans, dans l'économie privée, si vous n'étiez pas officier à l'armée, vous n'aviez guère de chances de progresser au sein d'une entreprise, d'une banque, d'une assurance ou encore d'une étude d'avocats ou de notaires. (Brouhaha.) De nos jours, Mesdames et Messieurs les députés, c'est malheureusement tout l'inverse. Les personnes qui ont le courage de consacrer davantage de jours de service à la protection de la patrie se voient discriminées sur le marché de l'emploi. (Exclamations. Commentaires.) Monsieur le président, je vous prierai de bien vouloir faire régner un peu d'ordre dans les rangs pour le moins indisciplinés de la gauche ! (Protestations. Le président agite la cloche.) Je vous remercie, Mesdames et Messieurs ! Aujourd'hui, lorsque vous avez des obligations supplémentaires par rapport à celles qui sont prévues par la Constitution fédérale, vous êtes dans une situation de désavantage sur le marché du travail. C'est un fait ! J'en veux pour preuve le cas d'une entreprise qui a défrayé la chronique il y a quelques années: lors de la mise au concours d'un poste, elle avait en effet inscrit parmi les conditions pour postuler qu'elle ne voulait pas de citoyens suisses ayant encore des obligations militaires à remplir. C'est tout bonnement scandaleux ! En réalité, cette société a simplement été plus transparente que d'autres, parce que beaucoup d'entreprises discriminent celles et ceux qui s'engagent en tant que cadres dans l'armée, mais elles se gardent bien de révéler dans les critères de sélection qu'elles ne veulent pas de ces personnes. C'est la vérité, Mesdames et Messieurs !

Ce qu'on demande par le biais de cette motion, c'est donc seulement que l'Etat montre l'exemple. Il doit montrer l'exemple en ne discriminant pas les personnes qui ont suivi des formations supplémentaires, des formations plus importantes et plus exigeantes que l'école de recrues. A cet égard, j'aimerais relever que de nombreuses universités suisses ont fait le pas d'accorder, sous certaines conditions, des crédits ECTS à certains types de cadres. Qu'est-ce que l'Etat pourrait y gagner ? Sachez que nous avons entre autres des médecins militaires: ces derniers développent grâce à l'armée des compétences particulières, qu'ils peuvent ensuite mettre au service des HUG notamment.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Murat Julian Alder. Je pourrais aussi citer le cas des enseignants titulaires d'un brevet jeunesse et sport.

Le président. C'est terminé, Monsieur !

M. Murat Julian Alder. Mesdames et Messieurs, cette motion est pleine de bon sens... (Le micro de l'orateur est coupé. Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît ! Je passe la parole à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à notre excellent collègue Alberto Velasco que cette motion ne demande pas d'accorder plus de points ou de favoriser qui que ce soit, mais uniquement d'assurer une égalité de traitement. (Remarque. Exclamations.) Aujourd'hui, lorsque vous passez des entretiens d'embauche, du moment que vous portez le grade d'officier supérieur - que vous soyez homme ou femme - vous êtes stigmatisé ou discriminé. Voilà pourquoi nous avons déposé cette motion, que la minorité de la commission vous recommande d'accepter.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai bien entendu M. Murat Julian Alder, autant ici qu'en commission, puisqu'il a été auditionné. Effectivement, si des personnes subissaient une discrimination à l'embauche parce qu'elles ont des obligations militaires auxquelles elles ne peuvent se soustraire, ce serait inadmissible. Je précise à ce titre qu'on ne choisit pas tous de faire l'armée ! J'ai eu la chance de pouvoir en être dispensé, tant mieux pour moi, mais ça n'a pas été le cas de certains camarades, malheureusement pour eux...

L'UDC avait déjà essayé de traiter cette question par le biais d'une motion, mais celle-ci avait été rejetée car la problématique n'était pas avérée, son existence n'était pas prouvée. On ne peut pas faire des généralités à partir d'une situation, qui plus est lorsqu'elle n'est même pas tout à fait correcte ! M. Murat Julian Alder a donc beau jeu de rappeler qu'il ne faut pas agir ainsi, mais le problème est inexistant et l'UDC en a apporté la preuve avec la motion qu'elle avait déposée en son temps. Je vous invite par conséquent à rejeter résolument ce texte. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. A mon sens, dire que les problèmes sont inexistants, c'est vraiment ne pas vouloir voir certaines réalités - ou ne pas en avoir connaissance, c'est aussi une possibilité. Certains ressentent de l'inquiétude à l'idée qu'on puisse favoriser par là une partie de la population, mais je crois qu'il s'agit juste de recréer un équilibre. Voilà la préoccupation que j'ai pu déceler dans les propos des motionnaires. Le but est de trouver un équilibre, non pas d'introduire une nouvelle discrimination, contrairement à ce que craignent certains députés dans cet hémicycle.

M. Yvan Rochat (Ve), rapporteur de majorité. J'aimerais ajouter quelques mots pour rappeler qu'il y a trente ou quarante ans, un tapis rouge était effectivement déroulé aux officiers qui se présentaient à certains postes dans l'économie privée, notamment. Actuellement ce n'est plus le cas, mais cela ne veut pas dire qu'il y a une discrimination. L'exemple donné par M. Alder concernait l'économie privée; ces procédés n'ont plus cours dans ce secteur aujourd'hui et ne sont pas avérés dans le cadre de la politique menée par l'Etat de Genève. Voilà les motifs pour lesquels cette motion est sans objet. Toute discrimination est à exclure, que ce soit en raison du genre, des pratiques ou parce que l'on est officier à l'armée. Toute discrimination est à exclure, mais l'audition du directeur de l'office du personnel de l'Etat a démontré la qualité du travail effectué en vue de réussir à bannir les discriminations, justement.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Cette motion concerne les ressources humaines de l'Etat de Genève, il n'est donc pas question de la façon dont sont traités dans le privé les hommes, respectivement les femmes, qui serviraient dans l'armée. A cet égard, j'estime qu'il est important de rappeler les principes qui s'appliquent au sein de l'administration genevoise.

En premier lieu - et je pense que ce principe prévaut également dans le secteur privé - il est évidemment dans l'intérêt public et donc dans celui de l'administration cantonale de choisir le meilleur candidat lorsqu'un poste est mis au concours. C'est un fondement tout à fait clair ! Ensuite, les compétences requises pour un poste sont bien sûr définies par la fonction. Ainsi, les compétences acquises au sein de l'armée, notamment en matière de management et de résistance au stress, de même que l'expérience - le nombre d'années de conduite, par exemple - ou la certification d'une formation sont prises en compte lors d'un recrutement lorsqu'elles sont demandées par la fonction. Si le poste requiert un sens de la conduite, il va donc de soi que l'expérience d'une personne qui servirait ou qui aurait servi dans l'armée à un niveau de conduite sera prise en considération, tout comme d'autres types d'expériences.

J'aimerais également rappeler que l'office du personnel de l'Etat n'a pas eu connaissance de situations dans lesquelles des candidats n'auraient pas été embauchés dans l'administration cantonale en raison de leur engagement militaire. Nous n'avons pas connu ce genre de cas, et je pense qu'il est important de le préciser. Cela dit, si vous entendez parler de telles situations au sein de l'Etat de Genève, je vous serai bien sûr reconnaissante de m'en faire part. Merci, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Merci. Nous passons tout de suite au vote de cette proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 2508 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 46 oui contre 45 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2508