Séance du
jeudi 16 janvier 2020 à
17h10
2e
législature -
2e
année -
9e
session -
47e
séance
PL 12623
PL 12623
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 11 800 000 francs pour l'évolution du système d'information et de communication fiscal de 2020 à 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.