Séance du
vendredi 22 novembre 2019 à
14h
2e
législature -
2e
année -
7e
session -
38e
séance
PL 12492-A
PL 12492-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT - L 1 30) (Taxe sur la plus-value foncière)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 21 et 22 novembre 2019.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)
Le président. Nous enchaînons avec le PL 12492-A. Si personne ne désire intervenir, nous passons directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12492 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12492 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12492 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).