Séance du
vendredi 22 novembre 2019 à
14h
2e
législature -
2e
année -
7e
session -
38e
séance
PL 12560-A
PL 12560-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny (PA 576.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 21 et 22 novembre 2019.
Rapport de M. Philippe Poget (Ve)
Le président. Nous traitons maintenant le PL 12560-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, j'appelle l'assemblée à se prononcer sur ce texte.
Mis aux voix, le projet de loi 12560 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12560 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12560 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).