Séance du jeudi 21 novembre 2019 à 20h30
2^e législature - 2^e année - 7^e session - 37^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons au point suivant de nos urgences, à savoir le PL 12496-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. Hiltpold, rapporteur de majorité.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi regroupe trois contrats de prestations, conclus respectivement avec la Fondation d'aide aux entreprises - la FAE - la Fondation genevoise pour l'innovation technologique, appelée communément FONGIT, et enfin l'Office de promotion des industries et des technologies, l'OPI. Ces trois contrats de prestations ont été étudiés relativement vite, je le concède, à la commission des finances, pour la période 2020-2023.

Je rappellerai les missions et les prérogatives de ces trois entités, premièrement de la FAE, qui est mise en cause par le rapport de minorité - je passerai donc un petit peu plus de temps dessus. Il y a une extension des prérogatives de la Fondation d'aide aux entreprises, et donc une augmentation du budget alloué - que vous trouvez à la page 50 du rapport - c'est-à-dire une augmentation de la subvention de 642 464 francs. La FAE, pour ceux qui ne connaissent pas cette fondation, est engagée auprès de 203 entreprises qui comptent 2664 emplois, avec un budget de 57,9 millions de francs. Les investissements de la FAE «rapportent», entre guillemets, 22,8 millions en revenus fiscaux, générés par les entreprises soutenues. La fondation a un rôle de suppléance, permettant de cautionner des investissements pour les PME. Les autres entreprises sont plutôt soutenues par l'OPI sur des projets comme celui assez emblématique du bus TOSA. Quant à la FONGIT, elle s'occupe plus particulièrement des start-ups. Ces trois entités ont été réunies dans un seul bâtiment que vous connaissez, celui de Plan-les-Ouates, au sein d'un secteur dévolu à l'innovation.

Ces contrats de prestations n'ont pas soulevé de débat majeur. Je rappellerai que pour ce qui est de l'étude de ces contrats, et surtout des rapports annuels, ces derniers sont renvoyés systématiquement à la commission de l'économie. Donc, chaque année, nous examinons point par point d'abord celui de la FAE, puis celui de la FONGIT, et enfin celui de l'OPI. Ensuite, toutes les questions qui peuvent être posées sur le «core business» de ces entités le sont généralement à la commission de l'économie. La validation de ces contrats de prestations à la commission des finances a donc été faite de manière relativement rapide, certes, parce que nous n'avons pas rencontré de problème majeur, en tout cas concernant la gestion.

Pour ce qui est de l'aspect financier, le projet de loi a été soutenu par la majorité de la commission, si ce n'est le MCG, qui avait des doutes sur la Fondation d'aide aux entreprises. Il est particulièrement dommage à mon avis de refuser ce projet de loi qui porte sur trois entités à cause de quelques questions au sujet de la FAE qui n'ont pas trouvé de réponse. Au nom de la majorité que je représente, je vous demande de soutenir ce projet de loi afin de ne pas mettre en péril ces trois contrats de prestations. De toute façon, les rapports de ces entités sont suivis chaque année par la commission de l'économie à laquelle nous pouvons demander tous les détails.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Une minorité de la commission aurait souhaité davantage d'éclaircissements, en particulier sur le fonctionnement de la FAE. Le fait que tous les groupes représentés au Grand Conseil n'aient pas de représentant dans le conseil de la FAE - contrairement à d'autres de ces commissions - donne lieu à un déficit de contrôle démocratique. Dans ces... (Brouhaha.)

Le président. Attendez, Monsieur Baertschi, deux minutes ! (Un instant s'écoule.) Voilà, c'est plus agréable.

M. François Baertschi. Dans ces conditions, le rôle du parlement cantonal est essentiel et implique un examen beaucoup plus minutieux qu'il ne l'est pour d'autres institutions publiques. Ici, cela ne fut pas le cas. Pour prendre un exemple parmi d'autres, nous avions une question concernant les pourcentages de permis G frontaliers dans le management de la FAE. Nous n'avons pas pu obtenir de réponse. Les travaux ont été expéditifs, comme ils le sont parfois dans certaines commissions. A notre sens, cela revient à ce qu'une entité échappe au contrôle démocratique qui est nécessaire, car c'est quand même l'argent public, l'argent du contribuable qui finance ces institutions; ce ne sont pas des institutions privées qui répondent à leur propre logique. Inévitablement, les citoyens et leurs représentants doivent donc avoir la possibilité d'opérer un contrôle spécifique, ce qui ne fut malheureusement pas le cas. C'est pour cela qu'à l'issue des débats, nous demandons que ce projet de loi soit renvoyé à la commission des finances. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci. Monsieur Hiltpold, souhaitez-vous vous exprimer sur le renvoi ?

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité. Oui, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, au nom de la majorité, je vous invite à refuser ce renvoi et à voter ce projet de loi, afin qu'on puisse mettre en oeuvre ces trois contrats de prestations.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, nous allons donc passer au vote.

M. François Baertschi. Monsieur le président, j'ai bien précisé «à l'issue du débat» ! (Brouhaha.)

Le président. Pour les projets de lois, les demandes de renvoi doivent être votées tout de suite.

M. François Baertschi. Alors je retire ma demande !

Le président. Bien. Je donne la parole à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je peine vraiment à comprendre les arguments du rapporteur de minorité. S'agissant de l'étude à la commission des finances et du peu de séances qu'on a consacrées à ce texte, je peux éventuellement l'entendre. Je siège à la commission de l'économie et non aux finances, mais M. Baertschi, qui a fait partie de la première, le sait très bien: chaque année, nous rencontrons la FAE, la FONGIT et l'OPI pour les rapports d'activité, nous avons l'occasion de poser toutes les questions, de nous renseigner très précisément sur les activités de ces trois organismes.

Je comprends encore moins la critique concernant la représentation populaire au sein de la Fondation d'aide aux entreprises. Effectivement, elle n'est pas parfaite: il n'y a pas précisément un représentant par parti présent au Grand Conseil, mais il y a quand même une représentation populaire. Nous avions justement à l'époque lutté contre la disparition de la représentation populaire, c'est-à-dire de la représentation par les partis politiques présents au Grand Conseil, mais elle existe toujours. Alors certes, ce n'est pas un par parti, mais la représentation se fait toujours. La critique sur ce point est donc totalement infondée, et elle l'est d'autant plus qu'en refusant le contrat de prestations pour ces trois organismes, on prend en otage les prestations et les services que fournissent ces organismes à un grand nombre d'entreprises à Genève. Tout cela sous prétexte que la représentation populaire par les représentants des partis ne serait pas parfaite, soit d'exactement un représentant par parti ! C'est totalement démagogue et c'est se moquer des entreprises genevoises qui bénéficient de ces soutiens financiers.

Il faut rappeler le rôle de ces trois organismes, puisque nous aborderons demain la question de la Banque cantonale de Genève. C'est important, puisqu'ils jouent un rôle réel dans notre économie. La Fondation d'aide aux entreprises intervient précisément là où les banques n'interviennent pas - c'est un problème qui leur appartient - puisque celles-ci demandent par exemple à de jeunes entreprises d'avoir les bilans sur au moins trois ans. Une entreprise qui n'a pas ces trois années ne sera jamais financée par une banque et c'est là que la FAE intervient, en permettant la création d'entreprises ou le développement de très jeunes entreprises. On sait que les règlements bancaires en matière de crédit sont devenus de plus en plus restrictifs et qu'il devient de plus en plus difficile pour les entreprises de bénéficier de ces crédits, qui pourtant peuvent les aider. Rappelons aussi que les PME représentent la plus grande part du tissu économique genevois... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...et que c'est donc justement là où les banques ne jouent pas leur rôle d'aide à ces entreprises que la fondation, elle, le remplit.

Enfin, n'oublions pas la FONGIT qui favorise l'innovation et aide des start-ups - qui ont besoin d'un encadrement - à émerger, ainsi que l'OPI, qui promeut le tissu industriel. On sait qu'à Genève, le secteur industriel a chuté depuis des décennies...

Le président. Merci, Monsieur de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie. ...et qu'il est important pour notre canton que le tissu économique...

Le président. Merci. C'est terminé.

M. Romain de Sainte Marie. ...retrouve une part industrielle. Je vous invite donc à accepter ce projet de loi.

M. Jean Batou (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'impression à Ensemble à Gauche que ces trois institutions - la FAE, l'OPI, la FONGIT - sont des alibis pour une absence de politique de promotion industrielle. J'ai eu l'occasion d'en parler au conseiller d'Etat qui était - et qui est toujours - responsable de cette promotion, nous avons eu un échange de courriers. Je lui rappelais qu'à Genève, l'industrie pesait 11% dans le produit intérieur brut contre 18,5% en Suisse. Cela fait des décennies que le tissu industriel genevois se rétrécit et on nous amuse avec ces trois fondations et une promotion industrielle poussive. D'ailleurs, le directeur de la FAE se plaignait récemment dans la «Tribune de Genève» du fait qu'il allait recevoir 6 millions de subventions, selon le projet de loi qu'on nous soumet, alors qu'il en touchait 8,9 millions en 2010. De qui se moque-t-on ? De quoi parle-t-on ? Si vous avez eu le courage et la patience de lire les 177 pages du projet de loi, vous lirez des choses comme: «Leurs actions combinées constituent une partie importante du déploiement de la politique économique de l'Etat [...]» Ben bravo ! Si c'est une partie importante de la politique économique de l'Etat, ce n'est pas grand-chose de substantiel et de tangible pour la défense d'un tissu industriel d'avenir.

Pour cette raison, nous serions demandeurs d'un audit sérieux de la Cour des comptes sur le fonctionnement et l'efficacité de cette promotion économique, qui ressemble davantage à un faire-valoir pour le conseiller d'Etat qui en est responsable qu'à une politique sérieuse de promotion de l'économie genevoise et de son secteur industriel. Si un tel audit était réalisé, peut-être s'apercevrait-on que cela marche aussi mal que les subventions qui ont été versées à la Fondation Eclosion, sur laquelle le service d'audit interne de l'Etat, le SAI, a récemment fortement toussé.

Nous nous joignons donc à la demande de renvoi en commission pour que soit réalisé un examen sérieux de ces politiques de promotion industrielle - que tout le monde s'apprête à voter sans savoir exactement ce qui se passe dans la boîte noire. Si ce renvoi en commission n'est pas accepté, nous refuserons l'objet, non parce que nous sommes opposés à la promotion économique et à la promotion industrielle, mais parce que nous sommes contre les alibis et les faire-valoir qui ne sont vérifiés par absolument personne.

Le président. Merci. Je donne la parole à M. Hiltpold, sur le renvoi.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je vous invite à ne pas accepter cette demande de renvoi en commission et à ne pas mélanger l'objet qui nous occupe avec la Fondation Eclosion, qui n'est pas concernée par ce contrat de prestations.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Je vais tout à fait dans le sens du député Jean Batou, qui a mille fois raison. C'est vrai que le fonctionnement... Contrairement au député Romain de Sainte Marie, qui à mon sens, de manière idyllique, joue un peu au...

Le président. Sur le renvoi, Monsieur le rapporteur !

M. François Baertschi. Le renvoi est tout à fait pertinent, pour une raison très claire, et je pense que le Grand Conseil devrait le voter. (Commentaires.) Il suffit de voir le nombre de cafés-restaurants financés par la FAE. (Commentaires.) On nous dit que c'est financer l'industrie, alors qu'en fait on finance en grande partie des reprises de fonds de commerce. Il y a un dysfonctionnement sur de nombreux points - on en a vu deux ou trois, et...

Le président. Je vous remercie.

M. François Baertschi. ...l'essentiel, pour y voir beaucoup plus clair, c'est de renvoyer cet objet en commission, à tout prix. Je vous engage à massivement voter le renvoi, sinon à rejeter ce projet de loi.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12496 à la commission des finances est rejeté par 70 non contre 19 oui.

Le président. Nous poursuivons notre débat. La parole est à M. Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Je suis un peu surpris par ce que je viens d'entendre de mes préopinants. A la commission des finances, on a entendu les directeurs de ces fondations, leurs discours ont été extrêmement convaincants. Ces gens effectuent un travail conséquent, qui consiste à maintenir le tissu industriel de Genève; c'est ce qui est en jeu, c'est très important. La FONGIT s'occupe des start-ups - plus de soixante ont été aidées en 2018 - et de levées de fonds, l'OPI s'occupe de l'innovation dans les PME, la FAE finance les entreprises sous forme de cautionnement, donc de garanties par rapport aux crédits. 79 ont été acceptés l'année passée. Ces trois organismes sont réunis maintenant sous le même toit à Plan-les-Ouates, ce qui favorise vraiment l'aspect organisationnel. On peut être content de leur travail, et il est nécessaire. Ces organismes remplissent un rôle important pour notre économie et méritent tout notre soutien. Au nom de l'UDC, je vous demande d'accepter ce projet de loi.

Mme Frédérique Perler (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'ai bien écouté les différents arguments, notamment ceux d'Ensemble à Gauche et de la minorité. Du point de vue des Verts, un renvoi en commission ne se justifiait pas - du reste, ce Grand Conseil l'a refusé. M. Hiltpold, rapporteur de majorité, l'a bien dit tout à l'heure: les rapports annuels de ces entités sont étudiés et épluchés à la commission de l'économie et les contrats de prestations, ma foi, sont votés par la commission des finances. Du côté des Verts, nous avons invité nos commissaires de la commission de l'économie à bien vouloir nous faire rapport et nous leur avons transmis nos doléances sur le fonctionnement ou sur le contenu qui nous sont rapportés par ces trois entités.

Certains des Verts voteront ces contrats de prestations, d'autres s'abstiendront, comme cela a été le cas en commission. Pourquoi certains s'abstiendront-ils ? Pas parce que nous nous y opposons ou parce qu'il y aurait des doutes sur le fonctionnement de ces entités qui serait opaque: pour nous, il est important de conserver un cautionnement pour le tissu industriel genevois, mais certains s'abstiendront, parce que - et c'est un message au Conseil d'Etat - il conviendrait de revisiter les contrats de prestations en y introduisant aussi l'angle du développement durable sur la qualité des emplois créés et la qualité des entreprises qui fonctionneront sur notre territoire, qui forment un tissu de proximité. Il convient d'avoir à l'esprit aussi ces notions-là. Voilà pourquoi certains des Verts s'abstiendront, et non pas parce qu'ils refusent purement et simplement ces contrats de prestations. Je vous remercie de votre attention.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le parti démocrate-chrétien soutiendra cette politique publique. Il faut savoir qu'aujourd'hui, le succès de notre tissu industriel dépend essentiellement de son financement et que ce financement a besoin de cautions, et cette fois, c'est la caution de l'Etat qu'on apporte. La nature des risques est ainsi faite, Mesdames et Messieurs. Qui est d'accord d'engager des fonds sans savoir si la bienfacture et le succès seront garantis par telle ou telle stratégie économique ?

J'aimerais ouvrir une parenthèse sur un sujet dont on parle beaucoup en ce moment et qui est peut-être une des clés du succès de notre économie de demain, à savoir l'hydrogène. Oui, Mesdames et Messieurs, la production d'hydrogène permettra possiblement, demain, à la mobilité de se redéployer dans ce canton, et on voit que le succès passe aussi par ce genre de phénomène, c'est-à-dire qu'il faut oser. Or oser, c'est aussi cautionner. Je vous rappellerai que si aujourd'hui 2600 emplois sont soutenus par la FAE, c'est bien parce qu'il y a un succès derrière. Mesdames et Messieurs, il est important de continuer dans cette direction. Je ne fais pas partie de la commission de l'économie, mais quand on sait que chaque année un rapport est présenté auprès de cette commission, je crois qu'on peut faire confiance à celle-ci. Je vous remercie de soutenir ce projet de loi. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Jacques Béné (PLR). Si ces trois organismes, Mesdames et Messieurs les députés, fonctionnent très bien et à satisfaction de la majorité de la commission de l'économie, leur fusion éventuelle avait été évoquée à un moment donné. Néanmoins, si vous regardez les sites internet de ces trois structures, vous constaterez que les objectifs sont effectivement bien différents et qu'il faut continuer à les soutenir dans la configuration actuelle. Il ne faut surtout pas avoir des considérations politiques s'agissant de la FAE. C'est de spécialistes que nous avons besoin et dont la FAE a besoin pour justement arriver à analyser concrètement les besoins des entreprises soutenues.

Si M. Batou souhaite que la Cour des comptes se penche sur l'organisation ou les objectifs que ces organismes n'atteindraient prétendument pas, notamment la FAE, il lui est tout à fait loisible d'intervenir, les interventions citoyennes sont toujours très respectées à la Cour des comptes. Mais il faut continuer à soutenir ces trois organismes. Pour les différentes entreprises soutenues, l'effet de levier est très important pour l'obtention de fonds publics. Bien sûr, on sait que les emplois ne sont pas concrètement un souci d'Ensemble à Gauche. En l'occurrence, s'agissant de la FAE, ce sont 2264 emplois qui rapportent 22 millions de francs en revenus fiscaux pour le canton. Je crois, Mesdames et Messieurs, que tout est dit.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. A la FAE, 20% des entreprises soutenues sont des cafés-restaurants, c'est-à-dire qu'un emploi sur cinq auquel on alloue un financement fait partie du domaine des cafés-restaurants. On nous parle de développement de l'industrie, de soutien pour l'hydrogène, pour les nouvelles technologies, pour tout ce qu'on veut, pour la vigueur de l'industrie ou de l'économie genevoise, et que fait-on ? Du financement de cafés-restaurants ! A-t-on besoin de spécialistes ultra ultra ultra pointus pour faire du financement de cafés-restaurants ? Je vous le demande ! Là, on rêve ! On rêve ! Je vous demande de refuser ce projet de loi, comme apparemment ce Grand Conseil ne veut pas le renvoyer en commission.

Le président. Merci. Je passe la parole à M. Hiltpold pour vingt-six secondes.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste rappeler quelques éléments s'agissant des projets. Il ne s'agit pas de restauration: c'est le projet TOSA développé avec ABB, celui des parcmètres intelligents avec IEM, de messagerie électronique avec Protonmail, de prothèses de colonne vertébrale avec Spineart. Ce n'est pas de la restauration, de la restauration rapide ni autre chose. On a des projets concrets, ce sont des leviers qui permettent de mettre l'innovation en place et de soutenir des investissements quand c'est nécessaire ou lorsqu'il y a des restructurations ou des redirections économiques.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de majorité m'ôte les mots de la bouche en citant quelques beaux exemples, quelques fleurons de notre économie, que ce soient des petites et moyennes entreprises qui ont été renforcées dans leur activité par les contributions de la FAE ou des start-ups qui investissent et qui rénovent notre économie à leur façon. Les exemples cités sont tout à fait pertinents, je retiendrai notamment celui de la fabrication de prothèses de colonne vertébrale qui laissera peut-être envisager des développements intéressants, notamment dans le secteur politique, mais cela est une autre affaire.

Mesdames et Messieurs, le texte que l'on vote ce soir donne un signal extrêmement fort à notre économie, car c'est un soutien intelligent. Le député Béné l'a dit tout à l'heure: chaque franc investi a un effet de levier très important. Pas seulement parce que, c'est vrai, Monsieur de Sainte Marie, parfois les banques font défaut - mais parfois elles sont aussi au rendez-vous et on a un système intelligent de cautionnement - mais également parce qu'au-delà de l'aspect fiscal et des dizaines de millions de recettes supplémentaires, c'est de l'emploi, et de l'emploi nouveau, qui se crée grâce à ces entités de soutien.

Songeons qu'en 2030, près de 80% des emplois qu'on connaît aujourd'hui auront disparu pour muter vers de nouvelles formes de travail, orientées évidemment sur le numérique et - je m'empresse de le dire à Mme Perler - sur le développement durable. Aujourd'hui, le secteur de ce qu'on appelle les «green techs» est en pleine expansion, et oui, ces entreprises sont incitées par les organismes de soutien à la promotion économique à investir dans des économies d'énergie, dans des solutions propres et respectueuses de l'environnement. Nous aurons à coeur, je vous rassure - si c'est cela votre souci - de faire en sorte que ces préoccupations soient effectivement reflétées dans les contrats de prestations.

Pour rassurer celles et ceux qui croiraient encore que l'activité de ces organismes - pourtant largement surveillés et qui rendent chaque année, je le rappelle, un rapport qu'il vous est loisible de critiquer et sur lequel on peut poser des questions... J'aimerais rappeler que la FAE en particulier, cible des critiques du rapporteur de minorité, a fait l'objet il y a quelques années de cela - mais son fonctionnement est identique aujourd'hui - d'un rapport tout à fait correct de la Cour des comptes.

Je rappellerai aussi que dans le domaine de la restauration, on parle de 7% des aides au total: 15 sociétés actives dans la restauration sur plus de 106 dossiers dans ce domaine présentés. C'est donc un peu moins de 15% des dossiers qui ont été retenus, ce qui représente une moyenne tout à fait comparable à celles des autres cantons.

Mesdames et Messieurs, quand on voit le nombre d'entreprises soutenues ou créées, quand on voit le nombre d'emplois - ils se chiffrent en centaines - soutenus par ces organismes, quand on voit les recettes fiscales générées, on ne peut qu'approuver ce projet de loi, qui reste modeste - et c'est peut-être le seul point sur lequel je donnerai raison au député Batou. C'est un projet modeste dans son ampleur financière, mais aujourd'hui, l'enjeu principal, Mesdames et Messieurs, pour notre économie, c'est de favoriser la transition des emplois, et cela passe peut-être davantage par la formation - c'est un autre débat - que par des aspects financiers. Mesdames et Messieurs, je vous incite donc à suivre le rapporteur de majorité et à soutenir ce projet de loi comme un signal fort pour notre économie. (Applaudissements.)

Le président. Merci. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12496 est adopté en premier débat par 66 oui contre 19 non et 8 abstentions.

Le projet de loi 12496 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12496 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui contre 19 non et 9 abstentions.

Loi 12496