Séance du
jeudi 21 novembre 2019 à
20h30
2e
législature -
2e
année -
7e
session -
37e
séance
PL 12432-A et objet(s) lié(s)
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs, nous abordons maintenant notre dernière urgence, celle qui a été acceptée tout à l'heure. Il s'agit des PL 12432-A et PL 12433-A... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Pour commencer, la parole va au rapporteur de majorité, M. Jean-Marc Guinchard.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Nous avons déjà parlé de la présidence du Conseil d'Etat ce soir, eh bien nous en reparlons maintenant. Le projet de loi 12432 que nous examinons à l'heure actuelle propose deux révisions de notre constitution cantonale: d'abord l'abrogation de la présidence quinquennale du Conseil d'Etat, instaurée par cette même constitution, et, en corrélation avec cette première modification, la suppression du département présidentiel. A l'époque, la Constituante avait souhaité revisiter la structure de l'action gouvernementale, en particulier par la désignation d'un représentant unique de l'exécutif - cet aspect n'est d'ailleurs mentionné que très marginalement dans l'exposé des motifs du Conseil d'Etat.
Sur le plan juridique, force est de constater que les modifications présentées par ce dernier sont tout à fait réalisables, comme l'ont mis en lumière tant l'audition du professeur Hottelier que la prise de position du professeur Tanquerel et les avis exprimés par différents membres de la direction des affaires juridiques de la chancellerie. Ainsi, c'est sur le plan de l'opportunité du texte que la majorité des commissaires se sont rapidement focalisés, car celui-ci ne repose sur aucune forme d'évaluation et ne cite pas le moindre problème que la présidence quinquennale aurait occasionné. Pire, il est présenté sur la base d'un seul événement, certes fâcheux, mais dont la rareté, voire l'unicité, ne devrait pas permettre d'en tirer des conclusions imposant un changement à si court terme.
Tout en admettant la pertinence des explications complémentaires fournies en commission par le président du Conseil d'Etat et la chancelière - explications bienvenues au regard d'un exposé des motifs particulièrement lacunaire - la majorité des commissaires ont estimé... (Commentaires.)
Des voix. Chut !
M. Jean-Marc Guinchard. Merci. Je reprends: la majorité des commissaires ont estimé qu'il est un peu trop tôt pour tirer un bilan aussi catégorique du système tel qu'il fonctionne actuellement, compte tenu du peu d'expérience du Conseil d'Etat en la matière et des difficultés qu'il connaît en ce moment. Ils sont convenus qu'une modification constitutionnelle - qui concerne tout de même notre charte fondamentale - ne saurait être envisagée dans la précipitation et sous la pression du temps. En effet, la constitution doit garantir le fonctionnement des institutions sur le long terme et ne pas être révisée au gré des problèmes que sont susceptibles de rencontrer les représentants des trois pouvoirs. En conclusion, Mesdames les députées, Messieurs les députés, la majorité de la commission vous invite à faire vôtres ses conclusions et à rejeter ces deux projets de lois. Je vous remercie.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de première minorité. Je m'inscris en faux contre les déclarations du rapporteur de majorité. L'exposé des motifs est sans doute léger, mais les faits plaident en faveur d'une réforme. Il s'agit d'en revenir au système antérieur et classique d'un tournus annuel de la présidence du gouvernement, c'est-à-dire au système prévu par la constitution fazyste de 1847 qui, à l'époque déjà, comportait la disposition suivante: «Le Conseil d'Etat nomme chaque année parmi ses membres son président et son vice-président. Le président n'est rééligible qu'après un an d'intervalle.» Nous justifions d'une expérience de plus de cent cinquante ans s'agissant de ce mécanisme, et c'est plutôt le fait de l'avoir modifié qui constituait une incongruité.
En Suisse, 19 cantons sur 26 connaissent ce tournus annuel automatique, c'est un modèle helvétique traditionnel qui proscrit la concentration potentielle de pouvoir entre les mains d'une seule et même personne liée à une présidence durant toute une législature, comme il proscrit, pour les mêmes motifs, d'autres fantaisies, par exemple l'élection directe par le peuple ou une présidence découlant d'un rating obtenu lors de l'élection populaire du gouvernement - c'est un peu ce qui s'est passé chez nous et on a vu que ça n'avait pas très bien marché. C'est un système traditionnel d'égalité républicaine: le président est un «primus inter pares», avec un accent non pas sur le «primus», mais sur les «pares», sur l'égalité. Evidemment, cela n'empêche pas que de fortes personnalités émergent au sein d'une équipe gouvernementale, mais le cas échéant, elles doivent leur prééminence à leur action ou à leur force de conviction, non pas à une désignation présidentielle malvenue en début de législature, avant même l'épreuve de toute action du nouveau collège.
D'ailleurs, face à la Constituante, le Conseil d'Etat avait défendu le système antérieur et il le défend encore aujourd'hui après avoir pratiqué le nouveau, alors pourquoi diable a-t-on voulu en changer ? Mais vous savez bien pourquoi on a voulu en changer: c'est un problème de rivalité avec la Ville de Genève, c'est la question du maire de Genève comme personnalité prépondérante, visible de l'extérieur. On se rappelle que Guy-Olivier Segond, en son temps - il avait beaucoup de qualités, mais cette proposition n'était pas la meilleure de ses idées, en tout cas pas une idée radicale ni républicaine - avait soutenu le projet d'un gouverneur pour Genève, à la mode des Etats-Unis, qui serait élu pour cinq ans - enfin, pour quatre ans à l'époque.
Ce n'était pas une bonne idée, mais la volonté de piquer, en quelque sorte, cette prééminence de la mairie de Genève est revenue régulièrement du côté de la droite: en 1999, sous la présidence de Martine Brunschwig Graf, le Conseil d'Etat avait imaginé le dépeçage de la Ville de Genève en huit communes, chacune d'entre elles aurait été reléguée au rang de petite municipalité, le canton de Genève serait devenu la République et Ville de Genève et le président du gouvernement aurait obtenu le titre de maire; le projet a été relancé par Olivier Jornot en 2006 avec un texte de loi qui visait la même chose. A la Constituante, même la commission qui a discuté de la réforme sur laquelle nous entendons revenir aujourd'hui s'est posé la question un peu incongrue d'accorder le titre de maire au président du Conseil d'Etat. Ce ne sont pas là de très bonnes idées. Tout ce qu'il y a là derrière, ce que nous vous proposons précisément de modifier, ce sont un peu des enfantillages.
Bien sûr, il y a aussi le fait - je vais prendre sur le temps de mon groupe - que le président est chargé, à travers le département présidentiel, des relations internationales, de tous ces trucs-là, ce qui déroge déjà à la règle constitutionnelle générale selon laquelle le découpage de l'administration cantonale en départements se discute en début de législature. Bon, on peut plaider pour ne pas rebattre les cartes chaque année, mais pourquoi spécialement pour cet aspect-là des choses ? C'est lié à une volonté de faire du président une personnalité qui émerge dans le domaine des mondanités et des relations internationales, lesquelles ont certes leur importance, mais quand même.
Le président a avancé un argument... Pardon: le rapporteur de majorité - enfin, l'ancien président du Grand Conseil, mais rapporteur de majorité en l'occurrence - a argué qu'il serait trop tôt pour bien faire, c'est-à-dire qu'il conviendrait de laisser aller la machine, car il est trop tôt pour réformer ce que le constituant a décidé. C'est absurde ! Quand on emménage dans un nouvel appartement et que l'on constate des défauts, on ne se dit pas qu'on va attendre dix ans avant d'appeler un artisan pour les réparer, histoire d'être sûr qu'il s'agit vraiment de défauts identifiés qui posent problème !
Ici, cela pose bel et bien problème, parce que - je serai court, Monsieur le président - c'est une porte ouverte aux coups d'Etat, Mesdames et Messieurs, aux coups d'Etat ! En fait, la disposition actuelle stipulant qu'on nomme un président pour la durée de la législature n'est pas respectée, et j'ai fait valoir à Antonio Hodgers que son ascension à la présidence constituait un coup d'Etat, puisqu'il ne devait y avoir qu'un seul président pour la durée de la législature à teneur de la constitution de la république ! Alors on m'a expliqué, du côté de la chancellerie, que le président précédent était consentant, qu'il avait démissionné et que l'autre avait pris sa place; mais à ce moment-là, c'est une disposition constitutionnelle en carton-pâte, puisqu'ils peuvent s'arranger entre eux à la tour Baudet, démissionner, puis se remplacer ! Autant l'indiquer franchement en mettant une disposition claire dans le texte constitutionnel.
En commission, un quarteron de constituants à la retraite - enfin, je crois qu'ils étaient quatre - pour reprendre une formule employée dans d'autres domaines, ont défendu bec et ongles leur travail créatif; à mon avis, Mesdames et Messieurs, c'est un travail créatif sur lequel ils doivent accepter de revenir. J'en appelle à revenir aux dispositions égalitaires et démocratiques issues du génie de James Fazy, à réintégrer un tournus à la suisse des présidents du gouvernement et à supprimer de notre ordre législatif et constitutionnel cet ovni qu'est le département présidentiel.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Présidence de M. Jean-Marie Voumard, président
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je vais essayer de ne pas répéter les propos du rapporteur de première minorité. Je rappelle d'abord que le Conseil d'Etat a toujours été contre l'idée d'un président unique, il soutenait le principe d'une présidence tournante. En Suisse, nous sommes très peu à avoir adopté un tel système, seuls les cantons de Vaud et de Bâle-Ville le connaissent également. Quant à la Confédération, elle fonctionne avec une présidence tournante qui fait parfois sourire certains pays voisins, puisqu'ils ont affaire à un nouvel interlocuteur chaque année, mais voilà, ça fait partie des beautés du système helvétique de compter chaque année un autre président et surtout de ne pas avoir une tête qui dépasse, comme on dit.
Venons-en à des arguments plus sérieux. Notre nouvelle constitution stipule que le Conseil d'Etat est une autorité collégiale et, en ce sens, nous ne voyons pas pour quelle raison il devrait y avoir un chef. Etre le président d'une entité collégiale, ça revient à conduire les séances ! C'est le cas ici au Grand Conseil, et il y a chaque année un nouveau président, ça ne nous dérange pas plus que ça, ce n'est pas une grosse affaire.
Le texte constitutionnel indique également que le département présidentiel coordonne les diverses missions du gouvernement. Or c'est un travail extrêmement difficile, on nous l'a dit en commission; à la rigueur, la personne la mieux placée pour avoir une vision globale de ce qui se passe dans l'ensemble des dicastères, c'est la cheffe du département des finances, mais un président ne peut pas, à lui seul, assurer la cohérence de l'action gouvernementale dans son entier.
Nous, les Verts, préférerions qu'un certain nombre de sujets, comme l'aménagement du territoire ou la mobilité, soient gérés par ce qu'on appelle des délégations. Comme vous le savez, le Conseil d'Etat est organisé en plusieurs délégations de trois magistrats qui s'occupent d'une thématique spécifique, et ce système nous paraît beaucoup plus efficace que celui d'une personne devant mener l'ensemble des tâches de l'exécutif.
Lors de la législature précédente, nous avons connu une présidence unique pendant quatre ans et demi, et il ne nous semble pas que ce système ait démontré une quelconque efficacité. C'est pourquoi nous pensons qu'il faut en revenir à une présidence tournante. Merci.
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, le fait que le Conseil d'Etat dépose ces deux projets de lois est le signe qu'il se désavoue lui-même, c'est une honte ! Notre nouvelle constitution date de 2012... Bon, vous me direz qu'il faut tourner la page, on ne peut plus exactement la qualifier de nouvelle, mais quoi qu'il en soit, le principe d'une présidence unique pendant toute la durée d'une législature n'a pas encore vraiment été éprouvé dans la pratique.
Lors de la précédente législature, nous avons connu un modèle - avec François Longchamp pour président - qu'on peut qualifier de six plus un, c'est-à-dire six conseillers d'Etat pour six dicastères et un département spécifique pour la présidence. Ce système ayant été critiqué, il a été décidé, pour la législature suivante - celle que nous vivons actuellement, donc - de s'inspirer du mécanisme en vigueur chez nos amis vaudois, qui fonctionne parfaitement bien, à savoir sept départements plus une présidence qui reste la même durant l'entier de la législature.
Il se trouve que cette législature n'a pas très bien commencé pour le Conseil d'Etat, et force est de constater qu'elle ne se poursuit pas sous les meilleurs auspices. Ce que le Conseil d'Etat fait là, c'est son propre désaveu, il n'assume pas la responsabilité de sa gouvernance, il n'assume pas sa présidence unique, et cette déresponsabilisation se traduit par ces deux projets de lois qui disent à demi-mot: réinstaurons un tournus pour que nous n'ayons pas à assumer cette présidence durant la législature complète, ne suivons pas la nouvelle constitution. C'est extrêmement grave !
Si le navire ne vogue pas droit, Mesdames et Messieurs, il faut s'intéresser au capitaine, pas à la structure du bateau qui, quant à elle, ne pose pas de problème. Dans le cas d'espèce, le Conseil d'Etat ne parvient pas à fonctionner comme il se doit, et plutôt que de prendre ses responsabilités et d'assumer une présidence unique pour la législature entière, il demande son avis au peuple. En effet, puisque le PL 12432 est un projet de loi constitutionnelle, il y aura une votation populaire, cela aura un impact, les citoyens devront aller aux urnes et donner leur point de vue.
Non, ce procédé est honteux: le gouvernement doit prendre ses responsabilités, il n'a pas à modifier notre charte fondamentale. Nous devons mettre cette constitution à l'épreuve, déterminer si le modèle fonctionne et en faire le bilan, mais dans quelques législatures, pas maintenant, c'est beaucoup trop tôt. Par conséquent, le groupe socialiste vous invite à rejeter ces projets de lois. (Applaudissements.)
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, les institutions sont plus importantes que celles et ceux qui les incarnent. Ces deux projets de lois visent à réorganiser la structure du Conseil d'Etat selon une logique et des priorités que le parti démocrate-chrétien n'approuve pas. On ne change pas les règles du jeu durant la partie et on assume les aléas du pouvoir, ce sont des principes non négociables à nos yeux. Ces textes sont une réaction face à une situation exceptionnelle, certes. Cela étant, un gouvernement n'édicte pas des lois pour gérer des particularités, mais bien pour servir et garantir l'intérêt général; ce n'est pas le cas de ces deux projets de lois, voilà pourquoi le parti démocrate-chrétien les refusera. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je viens d'entendre un mot... Le Conseil d'Etat nous prouve qu'il a pris conscience que quelque chose ne marchait pas, parce que les projets de lois dont nous sommes en train de débattre ont été déposés le 30 janvier 2019 déjà. Il l'a dit dès le début, même lors des travaux de la Constituante: il est opposé à une présidence pendant cinq ans.
Que s'est-il passé ? Certes, il y a eu quelques anicroches, des accidents de parcours durant la législature, mais le Conseil d'Etat avait déjà décidé de présenter ces textes avant, parce qu'il s'était rendu compte que le système ne fonctionnait pas à satisfaction. Peut-on dire, comme je viens de l'entendre, que le Conseil d'Etat ne s'est pas engagé ? Au contraire, pour une fois, il a pris tout le monde de vitesse en disant: «Nous pensons ceci, nous constatons cela, nous vous proposons d'en revenir à une présidence tournante.»
Mesdames et Messieurs les députés, relisez les débats de commission ! Quelqu'un a employé le terme de «quarteron»; je n'irais pas jusque-là, mais reconnaissez qu'il y a parmi nous d'anciens constituants qui s'accrochent bec et ongles à leur charte. Alors ils ont peut-être raison de le faire, Mesdames et Messieurs les députés, mais ce texte n'est pas descendu de l'Olympe, pour faire une allusion gréco-romaine, il n'est pas figé dans le marbre, il est vivant, il a d'ailleurs déjà été modifié quelques fois.
Les principaux intéressés nous disent: «C'était peut-être une bonne idée, mais ça ne fonctionne pas dans la pratique, nous souhaitons en revenir à la situation ante.» A mon avis, ce n'est pas se moquer des gens, c'est totalement justifié. En commission, nous nous étions abstenus - enfin, je m'étais abstenu, puisque je suis le seul représentant de mon groupe - en attendant d'en discuter lors du caucus. Aujourd'hui, l'Union démocratique du centre pense qu'il faut rétablir le système antérieur et c'est la raison pour laquelle elle vous recommande d'accepter ces deux projets de lois. Je vous remercie.
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, vous savez les Verts attachés à la biodiversité résiliente et, de manière générale, à la diversité tout court. J'en appelle aux traditions de notre pays. La Suisse dispose d'un système proportionnel et non pas, comme nos voisins français, d'un système majoritaire; le nôtre est basé sur la collégialité. Voilà pourquoi nous tenons au terme de «conseiller d'Etat» plutôt qu'à celui de «ministre»: un ministre, c'est quelqu'un qui est en dessous du président. Pour notre part, nous avons des conseillers d'Etat qui forment un collège et qui prennent les décisions ensemble. C'est le système que nous connaissons chez nous, c'est très particulier.
Cette non-personnalisation des instances du pouvoir garantit la sécurité de notre pays et, en même temps, la stabilité du système. C'est ce qui fait que vous pouvez croiser un conseiller fédéral en train de se promener à pied. Si quelqu'un venait à l'assassiner, ce qui est une idée courante parmi nos voisins français, eh bien il ne se passerait rien, le modèle ne changerait pas. Notre système est résilient, il n'est pas centré autour d'une personne, c'est ce qui fait notre immense force.
Notre force, c'est ce collège, c'est le groupe qui agit ensemble, c'est ce parlement dans lequel nous siégeons avec des majorités plurielles; il n'y a pas de parti majoritaire ni de groupes minoritaires, il y a simplement des gens qui travaillent main dans la main pour chercher des solutions. Notre culture du compromis est forgée dans l'acier; on parle parfois de consensus mou, mais non, cette tradition du débat, parfois rugueux, nous permet de trouver des solutions ensemble pour le bien commun. Voilà la culture helvétique...
Une voix. Ah !
M. Christian Bavarel. ...voilà notre culture...
Une voix. Ah !
M. Christian Bavarel. ...et à gauche non plus, nous n'avons pas honte de revendiquer cette tradition et cette culture qui respectent les minorités, qui rendent possible la coexistence de quatre langues nationales, plusieurs religions et différentes populations. C'est la tradition helvétique, c'est à elle que j'en appelle et c'est pour cette raison que nous sommes d'avis qu'il faut voter oui à ces deux projets de lois. Merci. (Applaudissements.)
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, quand j'entends les Verts parler de tradition helvétique, ça me fait sourire, mais je m'en tiendrai là à ce stade, je m'en tiendrai là. Soyons un peu sérieux, Mesdames et Messieurs. J'aimerais vous citer deux passages du rapport de majorité sur l'audition du professeur Michel Hottelier, non seulement éminent professeur de droit, mais aussi ancien constituant PLR, qui «relève qu'il y a un problème du point de vue institutionnel. En effet, ce projet de loi ne repose sur aucune forme d'évaluation et ne cite aucun problème que la présidence quinquennale aurait pu occasionner.» Et encore: «Le professeur Hottelier relève qu'il reste, au final, une question juridique sous-jacente à ce projet de loi constitutionnelle. Il s'agit de savoir s'il faut modifier la constitution à la faveur ou à la défaveur de difficultés temporaires que peut traverser le pouvoir exécutif. En ce sens, il faut se demander si la constitution doit s'adapter à cette réalité, qui est, certes, très ennuyeuse.» (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Mesdames et Messieurs, soyons sérieux, ou alors allons jusqu'au bout et assumons ! Assumez, chers collègues du PLR, admettez-le: vous trouvez en définitive que les présidents du Conseil d'Etat que nous avons eus jusqu'ici sont mauvais, que le gouvernement...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Cyril Mizrahi. ...n'assume pas les choix de sa présidence !
Le président. Je donne la parole au député...
M. Cyril Mizrahi. Et puis - j'en finirai par là, Monsieur le président - votons l'amendement...
Le président. S'il vous plaît, Monsieur Mizrahi ! La parole est passée à M. Patrick Dimier...
M. Cyril Mizrahi. ...qui consiste à... (Le micro de l'orateur est coupé. Huées. Commentaires.)
Le président. Monsieur Dimier, c'est à vous.
M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je fais partie de ce petit groupe, tant décrié par plusieurs d'entre vous, d'anciens constituants. Dans le discours que vient de tenir notre collègue Bavarel, un argument est juste... (Commentaires. Rires.) ...mais il est hélas mal utilisé. Ce qui est juste, c'est que le système suisse ne fonctionne pas avec une majorité et une opposition; chez nous, il n'y a pas de majorité unique, il y a des majorités qui se composent au gré des intérêts des uns et des autres. Les majorités sont composées de minorités et, de ce point de vue, il est tout à fait exact de dire que nous pratiquons une gouvernance de concordance et non de coalition.
Or dans une gouvernance de concordance, il faut trouver les moyens de se mettre d'accord. L'histoire récente, pour ne pas dire totalement contemporaine, de notre petite république a fait que cette concordance, peu de temps après avoir pris son envol, a rencontré quelques problèmes de carburation. Soit. Nous avons ainsi changé le capitaine de l'avion et mis son second à sa place. Il s'avère, pour des raisons que je ne veux pas connaître, que ce second n'a pas envie d'être le premier. Ça arrive ! Même les meilleurs et les plus brillants peuvent reconnaître, devant l'ampleur de la tâche, la difficulté qu'elle comporte, admettre que, ma foi, ce n'est pas fait pour eux. Mais cela ne signifie pas pour autant qu'on doive changer l'ensemble du système.
Pourquoi le mécanisme de présidence fixe est-il si important ? A l'origine, il ne prévoyait pas sept départements plus un président, mais bien six départements et un département présidentiel, et toute l'architecture du système repose sur ce principe. Il se trouve qu'on fait fonctionner le système actuel, plus sophistiqué, plus compliqué, sur la base du vieux modèle fazyste de 1847. Genève, il faut le dire, avait la particularité avec les Etats-Unis de posséder la plus ancienne constitution - 1789 pour les Américains, 1847 pour les Genevois; pas très moderne, n'est-ce pas ?
Pour répondre à ceux qui pensent que les autres sont archaïques - je me souviens d'un débat récent - eh bien l'archaïsme est plutôt à chercher dans la manière qu'a le Conseil d'Etat de gérer la situation où il se trouve. Ces gens ont été placés devant le peuple par le peuple même, c'est à eux seuls que revient la responsabilité de gouverner et de trouver les solutions pour que ce soit possible, mais certainement pas en modifiant notre charte fondamentale.
Le président. Merci. La parole va à M. François Lefort pour une minute et onze secondes.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. M. Mizrahi n'a pas eu le temps de lire son amendement, alors je vais le faire: «Le contenu de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, est remplacé intégralement par la constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847.»
Vous en conviendrez, Mesdames et Messieurs, c'est une potacherie de mauvais perdant que nous propose ce soir M. Mizrahi, à l'heure actuelle éminent député, mais - vous vous en souvenez - à l'époque éminent constituant qui, pendant quatre ans, a porté à bout de bras les travaux de la Constituante. Qu'est-ce qu'il nous demande maintenant ? Ni plus ni moins que d'opérer une sorte de hara-kiri de la constitution de 2012 !
Vous comprendrez également qu'au-delà de la potacherie de mauvais perdant, cet amendement est très dangereux: si, d'aventure, ce Grand Conseil venait à le voter - bien sûr, personne ne le fera - il aurait pour conséquence d'introduire une instabilité de l'Etat, en particulier s'agissant de toutes les lois que nous avons votées ces quatre dernières années dans le cadre de la nouvelle constitution. J'espère donc qu'aucun d'entre vous n'aidera M. Mizrahi à commettre ce hara-kiri et, pour cela, je vous recommande évidemment de refuser son dangereux amendement. (Applaudissements.)
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de première minorité. Il me reste peu de temps. Cyril Mizrahi a un train de retard: ce qu'il propose là - et il le sait très bien - il aurait pu le faire en 2012, car nous étions 46% de la population à vouloir en rester à la constitution précédente, non pas celle de 1847, mais celle de 1847 telle que modifiée par d'innombrables scrutins démocratiques.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Pierre Vanek. Ce n'est pas sérieux ! Nous avons déjà modifié plusieurs fois cette constitution, par exemple en abaissant le nombre de signatures à récolter pour les référendums; pas plus tard que lors la dernière session du Grand Conseil, Cyril Mizrahi a obtenu l'urgence sur un projet de loi constitutionnelle pour abroger l'article 48, alinéa 4, et étendre les droits politiques des personnes handicapées.
Comme l'a dit François Lefort, cet amendement est une plaisanterie, il faut voter les projets de lois. Je ne suis pas Hottelier, je ne suis pas ancien constituant, je ne suis pas au PLR, Monsieur Mizrahi, mais vous trouverez dans mon rapport au moins cinq bonnes raisons de modifier sur ce point la constitution telle qu'elle existe aujourd'hui.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Merci bien. Monsieur Mizrahi, vous n'avez plus de temps de parole... (Exclamations. Protestations.) Je passe la parole à... (Commentaires.) Je passe la parole à M. Jean-Marc... (Commentaires.) S'il vous plaît ! (Commentaires.) S'il vous plaît ! La parole revient à M. Jean-Marc Guinchard.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Décidément, il ne fait pas bon être ancien constituant dans cette enceinte ni même rapporteur de majorité, si c'est pour se retrouver minoritaire... Mais ça s'apprend ! Bien. Mesdames et Messieurs les députés, je remarque que M. Vanek est un homme du passé: il fait assez régulièrement référence à des temps antérieurs. En l'occurrence, il a cité le génie de James Fazy, que j'admire moi aussi, mais j'en appelle pour ma part à celui de la Constituante, n'en déplaise à certains... (Exclamations.) ...Constituante qui a réussi le pari de mettre d'accord plus de onze groupes différents dont les objectifs étaient très différents, voire totalement opposés, et qui a achevé ce travail en quatre ans.
Il se trouve que le rapporteur de première minorité n'a jamais accepté cette constitution, il s'est toujours battu contre. C'est vrai que, dans l'intervalle, nous l'avons modifiée un certain nombre de fois, mais - j'insiste là-dessus - chaque fois que nous avons accepté des adaptations, celles-ci ont été pensées, soupesées, travaillées correctement en commission, puis votées, que ce soit par la droite ou la gauche de ce parlement. En tous les cas, elles ont invariablement fait l'objet d'un examen attentif.
Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, vous allez adopter deux projets de lois dont la seule justification est le fait qu'un président du Conseil d'Etat a trébuché lors d'un accident de parcours, ce qui suscite une réaction extrêmement virulente et radicale. Relisez l'exposé des motifs présenté par le Conseil d'Etat et vous constaterez qu'il est inconsistant, terriblement léger et assez peu sérieux.
Je reviens encore sur l'exemple cité en modèle, celui des Vaudois. Le rapporteur de deuxième minorité a indiqué qu'il fallait être ministre des finances pour bénéficier d'une vue d'ensemble; alors certes, M. Broulis était ministre des finances lorsqu'il était président du Conseil d'Etat, mais M. Maillard était quant à lui chargé de la santé et des affaires sociales pendant qu'il occupait cette même fonction, et je vous garantis - vous pouvez poser la question à ses anciens collègues - qu'il se mêlait de leurs dossiers, assurait la continuité et la transversalité de ceux-ci.
Pour conclure, je me réjouis de découvrir la façon dont le Conseil d'Etat et les partisans de ces projets de lois les présenteront devant le peuple et quelle raison fondamentale ils invoqueront pour être pris au sérieux. Je vous remercie.
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous remercie tout d'abord de traiter ces projets de lois en urgence. Comme vous le savez, l'échéance pour instituer un système de présidence tournante serait celle du 1er juin 2020; il nous faut donc connaître rapidement la conclusion de vos travaux pour pouvoir soumettre ces objets à votation populaire et, si le peuple s'y rallie, les faire entrer en vigueur à cette date.
Ainsi que plusieurs orateurs l'ont souligné, le Conseil d'Etat a toujours défendu la même position, il a toujours été contre la présidence unique. Il l'a indiqué durant les travaux de la Constituante par la voix de M. Longchamp, il l'a rappelé par la suite lors des différents débats qui ont eu lieu sur cette question, et quand il a déposé ces projets de lois, le Conseil d'Etat était encore une fois unanime.
Pourquoi ? Cela a été dit: parce qu'un gouvernement est avant tout une instance collégiale. Le principe de collégialité implique que tous les membres de l'équipe sont égaux. Certes, celui ou celle qui porte le titre de président ou de présidente anime les séances et assure sans doute davantage de représentations protocolaires, mais dans ce qui constitue l'essence même d'un pouvoir exécutif, c'est-à-dire l'acte de gouverner, eh bien cette personne a exactement le même poids que les autres, ni plus ni moins.
Le débat de ce soir a mis en lumière une confusion que j'ai personnellement ressentie en endossant cette fonction, à savoir que le président serait, comme l'a si bien décrit le rapporteur de minorité Vanek, une sorte de gouverneur, qu'il jouirait d'une prééminence sur les autres. D'ailleurs, quand j'ai été nommé président par mes pairs, on s'est exclamé: «Ah, alors maintenant, le programme du gouvernement sera beaucoup plus écologiste !» Non, Mesdames et Messieurs, non: le programme du Conseil d'Etat demeure celui qui a été présenté par le Conseil d'Etat, il n'y a pas de basculement.
Ce soir, certains députés - M. de Sainte Marie, mais aussi M. Dimier - ont invoqué le terme de «capitaine». Quelle vision totalement contradictoire avec le principe de collégialité ! Sur un vaisseau, qu'il s'agisse d'un navire ou d'un avion, le capitaine est un commandant qui donne des ordres à des seconds, ses officiers, lesquels obéissent: voilà la définition d'un capitaine. Or le président ou la présidente d'une entité collégiale n'a pas ce pouvoir, et heureusement ! Il ou elle doit accompagner les travaux, chercher des majorités, servir de liant, s'impliquer dans des dossiers variés, par exemple les questions budgétaires et de ressources humaines qui sont éminemment transversales et que le gouvernement doit porter, mais également dans d'autres affaires dépassant les frontières d'un seul département. C'est un rôle intéressant, mais ce n'est précisément pas celui d'un capitaine. Et cette confusion, qui existe visiblement aussi ici, parmi des élus qui connaissent pourtant bien les rouages de notre système politique, illustre à quel point la notion de présidence unique n'est qu'un faux-semblant, ce qu'elle provoque dans les esprits ne correspondant pas à ce en quoi elle consiste réellement dans les institutions.
Maintenant, il nous faut régler la question des politiques publiques que comprend le département présidentiel. En dehors des services de la chancellerie qui doivent subsister sous la forme qu'ils connaissent aujourd'hui - protocole, archives, direction des affaires juridiques - il y a l'axe important du projet d'agglomération et des relations avec le Grand Genève. Nous avons constaté par le passé, notamment avec Robert Cramer qui ne dirigeait pas de département présidentiel mais un dicastère en lien avec le territoire et la mobilité, que l'agglomération se construit avant tout par le biais de projets. Ainsi, cette politique publique, qui est devenue présidentielle depuis la dernière législature, pourrait tout à fait se retrouver dans un portefeuille ministériel - pour employer ces termes abusifs - le portefeuille d'un conseiller d'Etat chargé soit des questions de territoire, soit des infrastructures et de la mobilité.
Je dois tout de même donner raison au rapporteur de majorité PDC sur un argument qu'il a avancé et qu'on ne peut pas nier: du point de vue de la Genève internationale, le système actuel est intéressant. En effet, contrairement à nous, politiciens locaux qui sommes habitués au mécanisme de présidence tournante - c'est le système historique de la Suisse - pour la communauté internationale, le terme de «président» signifie immédiatement l'interlocuteur étranger avec lequel il faut discuter, généralement en anglais, et si vous ne possédez pas ce titre, cela veut dire autre chose - bien que pour nous, au final, cela revienne au même.
Il se trouve que nous pourrions résoudre cette question grâce à un procédé que nous connaissons bien au niveau tant national qu'international: la mise en place d'un ministère des affaires étrangères. Chez nous, il s'agirait d'un département des affaires internationales assurant un suivi permanent des relations avec la mission suisse et les organisations internationales - c'est fondamental - tandis que les discours clés seraient tenus par le président ou la présidente de l'année. Nous avons déjà éprouvé ce système, la solution existe, même si, c'est vrai, je le reconnais devant le groupe PDC, le régime actuel est particulièrement efficace sur ce point, toutefois mineur, des relations internationales.
Il est vrai aussi, je vais être honnête, que si nous modifions le système ce soir, et c'est ce que vous demande le Conseil d'Etat, nous n'aurons jamais vraiment testé la structure en sept départements plus un. Durant la dernière législature, nous avons connu le modèle six plus un, mais que n'avons-nous pas entendu au sujet de notre ancien président Longchamp: qu'il s'ennuyait, qu'il n'avait rien à faire... Or l'agenda des relations protocolaires d'un président est extrêmement chargé, il doit recevoir toutes sortes d'ambassadeurs, participer à d'innombrables événements. Il gérait encore d'autres dossiers, mais le système a été vivement critiqué. Partant, on a décidé de procéder autrement pour cette législature: le président conduit en plus un département thématique. En l'occurrence, ce fut d'abord celui de la police, puis celui du territoire qui, je le rappelle, consiste en l'ancien DALE augmenté de 60% du feu DETA, ce qui représente un dicastère conséquent auquel on ajoute un département complet, le présidentiel.
Ce sont des situations conjoncturelles, il ne faut pas se mentir, mais fondamentalement, au-delà de cette législature quelque peu particulière, le Conseil d'Etat vous enjoint de revenir à ce qui constitue l'essence du système suisse, la collégialité, à ce qui constitue l'essence de notre démocratie, la recherche de consensus. Constatons, peut-être avant les deux autres cantons qui connaissent et apprécient apparemment ce système - quand on discute entre quatre yeux, toutefois, les langues se délient - que le principe du partage de la présidence est certainement le plus conforme à nos valeurs helvétiques. Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous recommande l'adoption de ces projets de lois.
Le président. Merci bien. Je lance la procédure de vote en commençant avec le PL 12432-A.
Mis aux voix, le projet de loi 12432 est adopté en premier débat par 71 oui contre 15 non et 2 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement général que voici:
«Art. 1 (souligné) Modifications
Le contenu de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, est remplacé intégralement par la constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 (état au 14 octobre 2012).
Art. 2 (souligné) Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.»
Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 83 non contre 2 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 12432 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 20 non et 3 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Nous poursuivons avec le PL 12433-A.
Mis aux voix, le projet de loi 12433 est adopté en premier débat par 67 oui contre 16 non et 2 abstentions.
Le projet de loi 12433 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12433 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 20 non et 2 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)