Séance du
jeudi 21 novembre 2019 à
17h
2e
législature -
2e
année -
7e
session -
36e
séance
PL 12426
PL 12426
Projet de loi de Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Stéphane Florey, Jacques Béné, Christo Ivanov, Alexis Barbey, Serge Hiltpold, Raymond Wicky, Yvan Zweifel, Adrien Genecand, Pierre Conne, Charles Selleger, Patrick Saudan, Murat Julian Alder, Cyril Aellen, Véronique Kämpfen, Fabienne Monbaron, Simone de Montmollin, Georges Vuillod, Jacques Blondin, André Pfeffer, Jean-Luc Forni modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour favoriser la construction de LUP)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
Le projet de loi 12426 est retiré par ses auteurs.