Séance du jeudi 21 novembre 2019 à 17h
2e législature - 2e année - 7e session - 36e séance

PL 12600

PL 12600
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la création de la Fondation communale immobilière de Lancy (PA 574.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 21 et 22 novembre 2019.
Projet de loi 12600

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.