Séance du jeudi 7 novembre 2019 à 17h
2^e législature - 2^e année - 6^e session - 35^e séance

Premier débat

Le président. Nous abordons le point suivant de l'ordre du jour, classé en catégorie II, soixante minutes. (Un instant s'écoule.) M. Christian Dandrès, rapporteur de majorité sur les trois objets, est remplacé par M. Alberto Velasco, à qui je passe la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Les différents projets de lois que nous traitons ont été déposés, pour mémoire, à l'orée des grèves assez importantes de la fonction publique qu'a connues Genève. On peut noter la volonté des auteurs de ces textes de réduire le droit de grève, le droit de se défendre.

Suite à toutes les auditions que nous avons faites, nous avons constaté que le service minimum est déjà balisé par la jurisprudence, notamment fédérale. Le président du Conseil d'Etat nous a même fait remarquer que ces textes n'amènent pas grand-chose. Il aurait peut-être été plus intéressant d'avoir des objets qui auraient à la fois défini ce service minimum et les procédures pour le mettre en place. Car nous avons notamment réalisé lors de l'audition des TPG qu'il leur manquait les moyens pour mobiliser 250 personnes chaque fois qu'il faut mettre en place un service minimum.

Nous nous sommes aussi aperçus que des services minimum existent et sont pratiqués par exemple à l'Hôpital cantonal ou à la police. Les week-ends, il y a d'ailleurs un service minimum aussi bien à la police qu'aux HUG. Là où on pensait qu'il n'y aurait pas de service minimum, Mesdames et Messieurs, il y en a donc un !

S'agissant des TPG, nous avons constaté que ça peut être délicat de mettre en place un service minimum s'ils n'ont ni les moyens ni le personnel suffisants. Avec la réduction du nombre de trams ou de bus et un nombre important de personnes qui prennent ces véhicules, la probabilité d'accidents augmente. C'est la raison de cette grande difficulté à mettre en place le service minimum.

Je relève ici - et pour le moment, j'en finirai par là, Monsieur le président - que les auteurs regrettent le XIXe siècle ! A l'époque, vous le savez, il n'y avait pas le droit de grève et... (Remarque.) Mais oui, je pense que vous regrettez cette belle époque où il n'y avait pas le droit de grève, où on pouvait faire travailler les gens quinze heures par jour sans problème ! Cette époque est heureusement révolue, et bien révolue: le droit de grève est consacré tant dans la Constitution fédérale que dans notre constitution cantonale. Et il s'agit de respecter ce droit important et inaliénable pour les travailleurs et les travailleuses.

Le président. Merci. Je passe la parole à M. le député Serge Hiltpold, rapporteur de minorité sur les PL 10949-B et PL 11581-A.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je vais me concentrer sur le PL 11581 en vous rappelant tout d'abord qu'un service minimum, nécessaire, n'a pas été garanti par les TPG lors de la grève du 19 novembre 2014: certains patients n'ont pas pu se rendre à l'hôpital cantonal, notamment dans l'unité de dialyse, en raison de la grève. Pourtant, le contrat de prestations conclu entre l'Etat et les TPG prévoit à l'article 25, point 2, un service minimum en cas de grève. A ce titre, l'entreprise est tenue de fournir une offre atteignant - au moins - le tiers de celle programmée aux heures de pointe sur les lignes principales, dans la zone tarifaire 10, et la moitié s'agissant du trafic régional. L'Etat est en droit de prendre toute mesure afin d'assurer ce service minimum et les TPG peuvent recourir à la sous-traitance. Du coup, il n'est pas question d'une quelconque nostalgie du passé et des journées de quinze heures: il est uniquement question de l'exécution du contrat de prestations signé entre une régie publique autonome et l'Etat. Il s'agit simplement d'une relation contractuelle parfaitement juste et soutenable, et je pense qu'on pourra admettre ce principe de partenariat, quelle que soit votre confession politique.

Ensuite, on l'a vu lors de plusieurs auditions, la définition de ce qu'on appelle un service minimum est une question fondamentale. Et là, ça a été très instructif: pour les TPG, il s'agit d'un service minimum «de sécurité», entre guillemets. C'est-à-dire qu'il consiste à garantir que les lignes ne soient pas endommagées, que le parc automobile et les trams ne soient pas endommagés - ce qui semble logique. Mais la définition est tout autre pour les auteurs du projet de loi dont je suis le rapporteur de minorité: pour nous, et pour la population, un service minimum ne consiste pas à garantir que le tram soit bien garé, mais que le tram fonctionne ! Que, pour l'usager, la prestation soit assurée ! La prestation doit être garantie pour la personne qui fait l'effort et le choix de se déplacer en transports publics. Donc finalement on place le service minimum de sécurité avant le service minimum de transport. C'est ce point que j'aimerais particulièrement développer.

Le service minimum a donc été assuré du point de vue de la sécurité mais pas du transport. Je vais prendre quelques éléments qui me semblent intéressants. Il s'agit de déterminer si le cas des TPG est suffisamment comparable à celui de la police ou de l'hôpital - si, en somme, les TPG doivent restreindre la liberté individuelle du droit de grève pour 250 conducteurs mais aussi pour d'autres employés chargés d'assurer le fonctionnement du réseau et le transport des personnes. Pour la minorité, si garantir la sécurité du réseau représente un élément majeur - c'est ce qui est écrit dans le contrat de prestations - un service minimum de l'offre de transport doit être assuré en faveur de la population. Celle-ci ne doit pas être prise en otage d'éventuels rapports conflictuels au sein d'une régie publique qu'elle finance largement par le fruit de l'impôt.

Vous allez bien évidemment me dire qu'on s'attaque au partenariat social ! Une disposition est justement prévue dans le projet de loi pour que le personnel soit consulté; le déploiement se ferait donc en concertation avec le personnel et non d'une manière unilatérale, sans consultation du personnel. C'est par conséquent un texte qui est frappé au coin du bon sens. Si vous êtes honnêtes, vous admettrez que toutes les lignes périphériques sont déjà sous-traitées. Toutes les lignes qui vont en France, les lignes de campagne sont sous-traitées ! Et ce sont toutes celles qui ont fonctionné - ce n'est pas une attaque contre le service public, mais la réalité du terrain.

Ce que nous demandons avec cet objet, ce n'est pas de privatiser toutes les interventions mais de pouvoir faire preuve de souplesse afin que les citoyens puissent bénéficier de ces prestations, qu'on finance largement par l'impôt. Elles sont indispensables à la population et aux entreprises, dont les travailleurs ne sont pas payés quand ils arrivent deux heures en retard - ils ne sont pas rémunérés. C'est frappé au coin du bon sens et je vous invite à suivre le rapporteur de minorité sur ce projet de loi.

Le président. Merci. La parole est à M. le député Christo Ivanov, rapporteur de minorité sur le PL 11574-A.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'interviendrai sur le PL 11574. A Genève, le droit de grève peut effectivement être limité par la loi. La validité juridique d'une limitation du droit de grève au moyen d'un règlement ou d'une directive est contestée par l'essentiel de la doctrine. La mise en place d'un service minimum par le biais d'une norme de rang inférieur à la loi est également contestée. Cette absence de base légale formelle sur les questions de grève et de service minimum est des plus préjudiciables pour toute notre population. C'est pourquoi l'instauration d'une norme de rang constitutionnel offrirait une base légale solide fixant les conditions auxquelles une grève du personnel de la fonction publique et des établissements de droit public se doit d'obéir.

Cet objet ne vise pas à empêcher le droit de grève des fonctionnaires, car il est inscrit dans la loi et dans la Constitution fédérale, mais à sauvegarder les intérêts de ceux qui sont pris en otage en cas de grève, c'est-à-dire les usagers des TPG. Pour la minorité de la commission, l'article 37 de la constitution genevoise ne règle pas tout. Il est en effet d'une portée très large et s'applique tant au privé qu'au public, alors que les auteurs du texte ne souhaitent pas fixer de conditions pour le secteur privé - les choses sont déjà assez difficiles pour lui - mais intervenir uniquement pour la fonction publique. Pour ces raisons, le projet de loi propose d'ajouter un nouvel article à la constitution genevoise.

Il s'agit ici d'aménager le droit de grève et non de le contester. On s'aperçoit par exemple que les dispositions réglementaires, les directives, les conventions ou autres ont toutes été balayées par la justice, comme dans le cas de la grève aux TPG, par manque d'une base légale. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat vous recommande d'accepter le PL 11574. Merci, Monsieur le président.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, le droit de grève est un droit fondamental dans un pays démocratique. Il faut le répéter: le droit de grève est un droit fondamental dans un pays démocratique - au même titre que la liberté d'expression, la liberté d'association ou encore le principe du suffrage universel.

Qu'est-ce que le droit de grève ? Le droit de grève donne à des gens la possibilité de s'exprimer, de faire entendre leur voix, de défendre leurs droits, quelle que soit l'entreprise ou l'administration dans laquelle ils travaillent. C'est un pilier qui, pour nous, socialistes, est non négociable dans un pays démocratique - je l'ai dit - et limiter le droit de grève par l'instauration d'un service minimum élargi contrevient à ce droit fondamental.

Le droit de grève, en Suisse, figure aussi bien dans la Constitution fédérale que dans la constitution cantonale. Mais il est délimité: on ne peut pas faire grève comme ça, sur un coup de tête ! Les limites de ce droit sont très clairement définies dans les constitutions fédérale et cantonale: la grève n'est licite que si elle est organisée par un syndicat, porte sur les conditions de travail et forme un moyen de dernier recours. On ne fait donc pas grève dès qu'on n'est pas content de telle ou telle chose; d'abord on négocie, on essaie de se faire entendre, et si ce n'est vraiment pas possible, le dernier recours est bien celui de la grève. Toutes les tentatives de négociation et de conciliation doivent avoir échoué. Le Tribunal fédéral a ajouté une condition supplémentaire: pour être licite, la grève doit respecter le principe de proportionnalité.

Le service minimum pose une vraie question et plusieurs études ont été menées pour savoir quel service minimum un Etat doit assurer en cas de grève. L'Organisation internationale du travail le délimite et dresse une liste restreinte de ce qu'il devrait être; elle est assez logique mais il est important d'en rappeler la teneur. Y figure le personnel de lutte contre les incendies - bien entendu, les pompiers ne vont pas se mettre en grève et dire: «Ah, désolé, Monsieur ou Madame, votre immeuble est en feu, mais aujourd'hui on est en grève, on viendra demain !» Même chose pour le secteur hospitalier occupé aux prestations vitales, on ne va pas dire aux gens: «Désolé, Monsieur, nous n'allons pas vous réanimer aujourd'hui parce que nous sommes malheureusement en grève !» La liste inclut également le service de l'électricité et celui de l'approvisionnement en eau, ce qui est assez logique, de même que le contrôle du trafic aérien - je pense qu'on le comprend assez aisément - et puis la police et le personnel des prisons. Ce sont donc tous les services fondamentaux de l'Etat, qui visent à protéger la vie de la citoyenne ou du citoyen, sa santé, sa sécurité et la sécurité de base de l'Etat.

Ce service minimum est défini dans l'arrêté de l'exécutif du 10 décembre 2014, qui est assez précis sur ce que doit être le service minimum - et ce n'est pas un service minimum élargi comme le veulent aujourd'hui ces trois projets de lois. Au parti socialiste, nous le rappelons à longueur de séance plénière et en commission, nous sommes d'abord pour le partenariat social entre les employeurs et les employés, en l'occurrence de la fonction publique. La grève, je l'ai dit tout à l'heure, doit être le dernier recours, mais à partir du moment où les discussions, les négociations n'ont abouti à rien, ce droit de grève est tout à fait légitime: il figure, je l'ai rappelé, aussi bien dans la Constitution fédérale que dans la constitution cantonale. Tout service minimum élargi, comme stipulé dans ces trois objets, reviendrait à restreindre le droit de grève, à restreindre ce droit fondamental pour les employés de l'Etat et des régies autonomes. Merci beaucoup.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ces trois projets de lois sont parfaitement inutiles et Ensemble à Gauche les refusera. Les dispositions relatives au recours à la grève dans la fonction publique, à l'instauration d'un service minimum et à la paix du travail sont connues: elles font déjà l'objet de textes qui ne sont pas remis en question.

Tout d'abord, au niveau supérieur, il y a bien entendu la constitution genevoise. Le droit de grève, qui fait partie des droits fondamentaux, est défini à l'article 37. Objectivement, tout y est dit en deux alinéas: il y est inscrit que le droit de grève est garanti s'il se rapporte aux relations de travail et s'il s'avère conforme à la préservation de la paix du travail et à la conciliation. La constitution prévoit aussi que la loi peut interdire l'exercice de ce droit pour certaines catégories de personnes ou le limiter afin de mettre en place un service minimum. Alors pourquoi revenir sur un texte qui a tout prévu, si ce n'est pour empêcher les fonctionnaires d'exercer leur droit de grève ?

Mais de quoi parle-t-on ? La fonction publique genevoise est-elle souvent en grève ? Ne respecterait-elle pas les textes légaux en vigueur ? Assurément non. Le Cartel intersyndical ne dépose finalement que très peu de préavis de grève; pour avoir oeuvré au sein de ses instances, je peux vous assurer que le principe d'user de la grève en dernier recours, en tant qu'ultima ratio, est parfaitement intégré. Ce n'est jamais à la légère que les syndicats organisent une grève.

D'aucuns ici se souviennent sans doute des grèves de la fin de l'année 2015: elles ont cumulé l'équivalent d'une semaine d'arrêt de travail, ce qui était assez exceptionnel. Ces manifestations du personnel de l'Etat, d'ailleurs soutenues par la population, ont permis la signature d'un accord avec le Conseil d'Etat le 17 décembre 2015. Et ensuite ? Quelles grèves ont eu lieu depuis cinq ans ? Et avant ? Il faudrait probablement remonter aux années 2004-2005 pour constater des débrayages similaires.

Il est vrai que le recours à la grève irrite, dérange, cause des perturbations; c'est inhérent à sa fonction. C'est ce qui permet de faire entendre les revendications quand l'employeur se montre un peu sourd, favorisant ainsi l'atteinte d'un but qui, en ce qui concerne la fonction publique, est toujours, rappelons-le, lié à la préservation et à l'amélioration des prestations à la population. Si une grève vient tous les dix ans bousculer un peu le quotidien, il n'y a pas de quoi s'en offusquer; ce n'est pas une raison pour remettre en cause ce droit.

Ces projets de lois sont par conséquent superflus - les textes en vigueur suffisent et aucun travers n'a été signifié - mais également perfides, car ils tentent de modifier les conditions qui fondent le droit des travailleuses et des travailleurs. Je me concentrerai sur le PL 11574, qui veut modifier la constitution. Actuellement, la constitution dit qu'il faut préserver la paix du travail; la préserver suppose qu'elle existe. La paix du travail est fondée sur un partenariat social et s'inscrit essentiellement dans un rapport entre la fonction publique et l'Etat employeur: la préserver a donc du sens quand un accord est signé, comme en 2015. Mais déclarer qu'il faudrait, dans l'absolu, respecter - et non préserver - la paix du travail n'a pas de sens. Au sein des services publics, la notion de paix du travail ne peut que faire écho à des accords signés, ponctuels et qui, par la force des choses, restent limités dans le temps.

La modification de la constitution voulue par le PL 11574 entend aussi inscrire dans le texte le principe du service minimum. Partout ? Dans tous les services ? A nouveau, cela n'a pas de sens, sauf bien sûr à vouloir enlever tout effet à la grève - une grève acratopège, en quelque sorte, qui ne dérangerait personne. Même avec les dispositions existantes - on l'a constaté - les directions de certains services ont manifesté de telles velléités en mobilisant davantage de personnel lors des grèves qu'en temps normal. Le service minimum mérite d'être discuté à chaque grève, car chaque grève est différente et il n'y a aucune raison d'affirmer qu'il serait assuré de manière absolue.

La droite a beau jeu de donner un exemple unique d'un patient qui n'aurait pas pu être pris en charge aux HUG: c'est facile et surtout hypocrite au vu de la dégradation des prestations, en particulier dans le domaine de la santé. Allez voir comment le service des urgences, aux HUG, peut répondre aux besoins de la population - et nous ne sommes pas en grève ! La droite ferait mieux de voter des budgets plus importants et d'arrêter de couper dans les prestations !

Bref, Mesdames et Messieurs, ces trois projets de lois ne règlent rien. Ils contredisent divers textes, seraient contraires, selon la CGAS, au droit du travail et au code des obligations, et, de surcroît, ne reconnaîtraient pas les principes de l'Organisation internationale du travail, l'OIT. Ensemble à Gauche vous demande de considérer que l'exercice du droit de grève, à Genève, ne pose pas de problème et, par conséquent, de refuser résolument ces trois textes. Merci.

Mme Frédérique Perler (Ve). Le groupe des Verts persistera dans son refus d'entrer en matière sur ces trois projets de lois. Nous avons néanmoins écouté avec attention les rapporteurs de minorité: évidemment qu'il faut admettre le principe de partenariat, évidemment qu'il est nécessaire de consulter le personnel, évidemment que le droit de grève doit être aménagé pour assurer un service minimum. Nous sommes bien sûr d'accord avec ces postulats mais, ainsi que l'a rappelé à l'instant le parti socialiste par la voix de M. le député Wenger, la décision d'une grève intervient après l'échec de toute possibilité de négociation. Pour le service public, la priorité n'est donc pas vraiment de se mettre en grève: il négocie d'abord et ensuite, quand toutes les négociations ont échoué, eh bien la grève est annoncée.

Le groupe des Verts vous fait observer, outre le fait que l'entrée en matière a été refusée en commission sur les trois objets, que ceux-ci datent tout de même de 2012 et ont été renvoyés quelques fois en commission, ce qui démontre que la question n'est pas si simple. Les syndicats sont naturellement opposés à ces projets mais souscrivent évidemment au principe d'un service minimum. Le Conseil d'Etat a de son côté annoncé qu'il n'était ni pour ni contre l'instauration d'une nouvelle base légale. Il a toutefois fait remarquer que la grève est déjà traitée dans les constitutions fédérale et cantonale et qu'il y a en outre les conventions de l'OIT. L'exécutif a par ailleurs réglé les principes du service minimum à travers un arrêté - on l'a dit - qui va de pair avec toute une jurisprudence en la matière. Bref, il n'y a pas de raison d'ajouter des lois supplémentaires aux normes existantes et aux pratiques en vigueur.

Pour les Verts, au-delà de la volonté clairement affichée de porter atteinte, à travers ces objets, au droit de grève - appelons un chat un chat - les dispositions proposées par ces textes seraient en outre très difficilement applicables. La raison en est qu'il faudrait négocier le périmètre et l'ampleur de ce service minimum, dont on parle abondamment, avec chaque service et entité du grand Etat. En conclusion, ces projets de lois cherchent en somme à rendre invisible sinon impossible le recours à la grève dans les services publics et c'est pour cette raison que nous continuerons à les refuser. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien votera les PL 10949 et 11581 mais pas le PL 11574: il pense simplement que passer par la constitution n'est pas une bonne méthode. Le droit de grève existe et nous le reconnaissons; il est inscrit dans la constitution et nous ne voulons pas y toucher.

Il est par contre évident qu'il faut un service minimum à la police, à l'Hôpital cantonal et aux TPG en cas de grève. Pourquoi ? Parce que ce sont des services destinés à la population - on ne parle pas de la fonction publique, on parle de l'entier de la population. Quand il y a un jour de grève, comme en 2014, ça peut aller, mais si cette grève s'étale sur plusieurs jours, je pense que la population a droit à un service minimum. Ce qui signifie que s'il n'y a pas autant de trams et de bus que dans l'horaire normal, il y en a quand même quelques-uns pour permettre aux gens de vaquer à leurs occupations et de rejoindre leur lieu de travail, ce qui est vraiment important.

Il ne s'agit pas d'une atteinte au droit de grève: je vous rappelle qu'en France, quasiment tous les services d'urgence des hôpitaux sont actuellement en grève, mais ils fonctionnent ! La grève est simplement théorique: ils sont obligés de fonctionner parce qu'on ne peut pas fermer le service d'urgence d'un hôpital en raison d'une grève ! On doit travailler, on ne peut pas fermer un hôpital parce qu'on est en grève - on doit travailler ! C'est le bon sens ! Quand on n'a pas compris ce bon sens, je ne vois pas ce qu'on est en train de raconter.

S'agissant maintenant de la grève des TPG de 2014, il me semble qu'elle était plutôt préventive, qu'elle n'était pas arrivée tout au bout d'un processus négocié, où il y avait un désaccord entre tous les syndicats et l'entreprise.

Un service minimum, honnêtement, ça veut dire ce que ça veut dire: c'est un service minimum. Mais les gens doivent pouvoir utiliser les moyens de transport et être pris en charge à l'Hôpital cantonal, et la police doit assurer ses fonctions. C'est le minimum que l'Etat doit faire, et l'Etat doit défendre cela. Le gouvernement doit défendre ce principe ! Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Cyril Aellen (PLR). Permettez-moi de m'adresser aux députés de gauche. Veuillez leur suggérer, Monsieur le président - vous transmettrez - de donner d'abord la parole à ceux qui sur leurs bancs représentent le secteur privé, pendant qu'il y en a encore, plutôt que de nous expliquer à longueur de temps ce qu'il faut faire et de défendre leur propre corporation. C'était ma première remarque.

La deuxième s'adresse à M. Wenger - vous transmettrez également, Monsieur le président: le droit de grève est un droit fondamental pour l'entier des travailleurs et pas seulement pour ceux qui sont employés dans l'administration ! Il existe encore quelques personnes qui travaillent ailleurs que directement ou indirectement pour l'Etat !

Maintenant, j'aimerais quand même soulever la problématique du raisonnement toujours biaisé qui nous est servi par les représentants de la fonction publique. Il y a... (Remarque.) Je n'ai interrompu personne ! Il y a en réalité, lors d'une grève, trois acteurs ou trois catégories de gens touchés par la grève: les grévistes tout d'abord, ceux qui font valoir leur droit, les employeurs ensuite, qui sont ceux à qui les grévistes veulent faire passer un message ou sur lesquels ils veulent faire pression pour obtenir ce qu'ils estiment légitime - on est loin ici de remettre cela en cause - mais il y a aussi des citoyens ! Il y a des employés qui sont quant à eux satisfaits de leurs conditions de travail et ne demandent qu'à pouvoir travailler dans un canton qui n'a pas à être paralysé par ceux qui rencontrent des problèmes avec leur employeur.

J'entends souvent la gauche nous expliquer qu'il faut absolument des services publics, précisément parce que les prestations concernées sont si importantes qu'elles doivent être garanties par l'Etat. Par contre, s'il s'agit de faire grève, lorsqu'on leur dit que ces fameux services publics, qu'ils défendent, doivent pouvoir fonctionner n'importe quand, coûte que coûte, précisément parce que ce sont des services publics, alors tout d'un coup plus personne ne vient nous expliquer qu'ils sont indispensables ! On ne peut pas dire que les services publics doivent être garantis par l'Etat et assurés en toute circonstance et en même temps que ça n'a plus aucune importance lorsqu'il s'agit d'exercer un droit de grève !

J'observe par ailleurs que, s'agissant des TPG, les lignes qui fonctionnaient étaient justement celles assurées par des travailleurs qui n'avaient pas le statut de fonctionnaire. S'il y a dans la fonction publique un certain nombre de garanties, notamment celle du statut - c'est le dernier point que j'aborderai - c'est précisément parce que ces employés-là doivent bénéficier d'un statut plus fort vis-à-vis de leur employeur. Mais cela implique aussi, en contrepartie, que l'Etat a la possibilité d'exiger en toute circonstance un service minimum, même en cas de conflit du travail ! Et c'est ni plus ni moins ce que ces projets de lois demandent.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci. Je passe la parole à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Ah, excusez-moi ! Excusez-moi, Monsieur le président: j'ai cru que vous m'aviez oublié, mais j'ai vu que ce n'était pas le cas, alors je vous remercie de me donner la parole ! (Rires. L'orateur rit.) Le MCG refusera... (Rires. Commentaires.) Excusez-moi, c'est important: je voulais à tout prix m'exprimer sur ce sujet ! Donc, le MCG refusera très clairement ces trois projets de lois. Pourquoi ? Parce que les dispositions réglementaires organisant le service minimum en cas de grève dans les services publics existent actuellement. Cela existe déjà. Ces projets de lois n'ont donc pas d'utilité réelle.

En fait, si on veut véritablement réduire les grèves, il y a sans doute plusieurs solutions. L'une d'elles est très simple: il s'agit d'engager prioritairement des résidents genevois et d'arrêter d'engager de manière trop importante des travailleurs frontaliers. On sait très bien que certains - et il y a des exemples, notamment la CGT en France - font du droit de grève une sorte d'art syndical ou de pratique usuelle, en usent et en abusent; cela peut parfois déteindre sur certains travailleurs du canton de Genève. Donc, s'il y a un petit peu moins de travailleurs frontaliers... On peut en avoir quelques-uns, mais en avoir de manière massive, ultramajoritaire, incite à une multiplication des grèves et de ce genre d'incidents. Donc, si on veut véritablement mettre fin à ce genre de pratiques ou en tout cas les atténuer et faire en sorte qu'elles ne soient utilisées que lorsque c'est tout à fait nécessaire, c'est simple: faisons attention, soyons très prudents dans l'engagement des travailleurs de l'Etat de Genève et appliquons la directive de préférence cantonale avec tout ce qui se fait déjà, en essayant de la renforcer autant que faire se peut. Je vous remercie, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

M. Patrick Dimier (MCG). La norme a été rappelée tout à l'heure, et j'y reviens: il s'agit de l'article 37 de la constitution, plus particulièrement de son alinéa 2. Celui-ci stipule que la loi - la loi, sans passer par un autre outil que simplement la loi ! - peut limiter l'emploi de la grève et peut organiser un service minimum. Pourquoi nous sommes-nous embarqués dans des lois constitutionnelles, alourdissant le système pour réformer la constitution, qui, je le rappelle, n'a que peu d'années d'existence ? Utilisons la base que la constitution nous donne, faisons des lois, mais sans devoir passer par des réformes constitutionnelles !

Le président. Merci. Je passe la parole à M. le député Jean Burgermeister pour une minute quatre.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Dans le projet de loi 11581, dont la première signataire est l'ancienne députée Mme Nathalie Fontanet, on lit notamment que «cette insécurité juridique profite non pas au droit de grève et aux employés, mais au comportement irresponsable de certains représentants syndicaux, qui affichent ouvertement leur volonté de ne respecter aucun service minimum en cas de mouvement de grève», etc., etc., je vous passe les détails. Evidemment, cet exposé des motifs relève d'une réaction antisyndicale épidermique, je dirais, mais la députée Nathalie Fontanet, entre-temps devenue conseillère d'Etat, a depuis participé à une grève, le 14 juin. (Remarque.) Nul doute qu'elle lui aura fait changer d'avis !

J'aimerais ajouter un élément, puisqu'on mentionne le service minimum aux HUG. Lors de la dernière grève des services publics, les infirmières et les infirmiers des HUG n'ont pratiquement pas pu faire grève. Pourquoi ? Parce que le fonctionnement normal de l'hôpital aujourd'hui correspond d'ores et déjà au service minimum ! (Commentaires.) Ce qui met en danger les patientes et les patients, ce n'est pas le droit de grève: ce sont les politiques d'austérité menées année après année... (Exclamations.) ...qui ont mis en péril les prestations à la population, notamment... (Huées. Applaudissements.) ...notamment en matière de santé. Je vous remercie, Monsieur le président. (Commentaires.)

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Cyril Aellen (PLR). Je ne peux pas laisser passer les propos du représentant du MCG, Monsieur le président, et j'aimerais que vous lui transmettiez. Soutenir que la problématique du droit de grève aujourd'hui exercé dans notre canton est objectivement liée au travail des frontaliers est un mensonge crasse et, honnêtement, relève de la stigmatisation, pour utiliser un terme totalement... (Commentaires.) ...totalement neutre.

J'aimerais aussi rappeler que ces projets de lois proviennent effectivement du fait que les problèmes de transports publics avaient été accrus lors de l'exercice du droit de grève. Or, dans ce même hémicycle, le MCG refuse certaines sous-traitances pour les seules lignes qui fonctionnaient, au motif que le taux de frontaliers et d'étrangers est plus élevé dans les entreprises privées qu'au sein des transports publics ! Donc si le MCG veut tirer des conclusions de la problématique des travailleurs frontaliers, il a l'obligation de dire qu'en réalité, plus il y a de frontaliers, moins on fait la grève dans la fonction publique ou dans les services publics du canton !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). La théorie de M. Aellen ne tient pas la route, pour la simple et bonne raison qu'il veut, lui, des travailleurs frontaliers corvéables à merci ! C'est ce qu'il cherche dans des sociétés privées où on pourra exercer une «surconcurrence» et la multiplier par ce biais-là, et justement mettre en opposition les travailleurs frontaliers avec les travailleurs résidents genevois en jouant de divers statuts. C'est ce que le MCG combat, à savoir d'opposer les travailleurs les uns aux autres. Nous voulons très clairement qu'il y ait une priorité pour les résidents genevois. Une priorité dans la fonction publique ne veut pas dire une exclusivité, je crois qu'il n'a pas compris. Il parle de stigmatisation, lui qui n'hésite pas à stigmatiser les fonctionnaires, parce que c'est son fonds de commerce... (Rire. Commentaires.) ...comme chacun aura pu le constater ! La stigmatisation est donc à géométrie variable, et lui en use et en abuse - vous transmettrez, Monsieur le président.

Mais la question n'est pas là. La question, c'est qu'il faut avoir un système équilibré et harmonieux, or cela ne pourra se produire que si la priorité est donnée au personnel local, c'est-à-dire, je vous rappelle, aux travailleurs suisses et aux travailleurs étrangers résidant dans notre canton, sans exclusivité, mais avec intelligence, pour que chacun ait sa place, mais qu'on n'exclue pas les travailleurs résidents genevois. Parce qu'actuellement, on pratique plutôt une exclusion de travailleurs résidents: c'est malheureusement cela, la réalité du marché du travail. C'est à la fois une exclusion et un dénigrement systématique des travailleurs résidents; c'est ce que certains font, c'est ce qu'ils disent et c'est ce qu'ils sous-entendent. Cette stigmatisation du travailleur résident genevois est insupportable, on ne peut pas aller dans cette direction. On ne peut pas opposer les membres de la société genevoise les uns aux autres; nous formons une seule société à Genève. On ne peut pas dresser les fonctionnaires contre les travailleurs, les riches contre les pauvres, les étrangers contre les citoyens suisses, nous sommes tous unis dans ce canton de Genève... (Vifs commentaires.) Nous sommes tous unis dans ce canton de Genève... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et nous nous battrons contre ce que certains essaient de faire, c'est-à-dire utiliser les travailleurs frontaliers comme variable d'ajustement, comme nouveaux esclaves. Nous nous y opposons, le MCG s'y oppose et s'y opposera toujours. Merci, Mesdames et Messieurs. (Brouhaha.)

M. Patrick Lussi (UDC). Il était important pour l'Union démocratique du centre d'entendre un peu tout ce qui s'est dit ici. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que personne aujourd'hui ne tenterait de dire que la grève est illicite, qu'on doit supprimer le droit de grève, supprimer plein de choses. (Remarque.) On s'aperçoit malgré tout que, notamment lorsqu'on a affaire à un service minimum, la base légale semble insuffisante. Cela a été dit, cela a été vu. Donc, en définitive, que doit-on faire pour bien codifier cette situation ? Il faut qu'une disposition de rang supérieur soit adoptée. Raison pour laquelle, après bien des réflexions, l'Union démocratique du centre a déposé le PL 11574, un projet de loi constitutionnelle visant justement à ajouter cet article 148A dans la constitution, de manière à y inscrire exactement ce qu'est une grève licite.

En définitive, sur cette base, il s'agit simplement de dire - et je crois que tout le monde peut le dire - que lorsqu'il n'y a pas d'accord, lorsqu'on arrive à des situations de conflit, lorsqu'on est contraint de faire grève, toutes les conditions cumulatives doivent être remplies préalablement, pour arriver à un résultat. Il me semble que cela est nécessaire pour la paix sociale, pour la paix publique et pour que les relations soient codifiées entre le monde du travail, le monde des fonctionnaires et l'Etat. Nous ne pouvons donc que vous encourager à entrer en matière sur notre projet de loi constitutionnelle 11574 et à le voter. Je vous remercie.

Une voix. Bien parlé !

Mme Delphine Bachmann (PDC). J'aimerais simplement répondre à deux points précis. Premièrement, je me réjouis de constater que le MCG ne souhaite pas opposer les populations du bassin genevois et je compte sur lui pour ne plus opposer désormais frontaliers et résidents genevois ! (Vifs commentaires.) Parce qu'on n'oserait quand même pas sous-entendre que les frontaliers sont une population de moindre importance que celle qui habite dans notre canton. (Remarque.) Monsieur Sormanni, si vous voulez la parole, vous êtes libre d'appuyer sur le bouton, faites-vous plaisir ! (Commentaires. Rires.)

Cela étant dit, j'aimerais répondre sur un autre point... (Commentaires.) Arrêtez de brailler quand je parle, ça m'agace ! On a dit que les infirmières ne pouvaient pas faire grève parce qu'elles étaient déjà en service minimum. A l'époque, quand j'étais aux HUG, les infirmières tentaient de faire grève, et je vais vous dire pourquoi elles ne pouvaient pas le faire: c'est parce que les aide-soignants faisaient grève, les transporteurs faisaient grève, à peu près tout le monde dans les services faisait grève, et qui les remplaçait ? Eh bien, c'étaient les infirmières, parce que les infirmières peuvent remplacer tout le monde, mais apparemment personne dans les services ne peut les remplacer. Je vous remercie, Monsieur le président.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci. Je passe la parole à M. François Baertschi pour dix-huit secondes. (Exclamations. Commentaires.)

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Nous ne sommes pas pour la stigmatisation, nous sommes pour la priorité cantonale ! (Commentaires. Rires.)

Une voix. Bravo !

M. Patrick Saudan (PLR). D'habitude, je ne m'exprime pas quand on parle des HUG, parce que cela fait plus de vingt ans que j'y travaille, mais je ne peux pas entendre les propos de M. Burgermeister sans rétablir une ou deux vérités assez simples. En 2018, environ 70 000 cas ont été traités aux HUG, pour 2000 médecins et 6568 membres du personnel soignant et physiothérapeutes. Au CHUV, c'étaient 50 000 cas et à peu près 5000 membres du personnel soignant - pour vous dire que les HUG sont probablement même un peu mieux dotés que le CHUV. Nous ne sommes donc pas sous-dotés et nous ne sommes pas en service minimum. Peut-être suis-je totalement aveugle, mais je n'ai jamais constaté cela lors de mon travail aux HUG. Merci. (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Je vais répondre à notre collègue Thomas Wenger - vous transmettrez, Monsieur le président. En effet, Monsieur Wenger, si on élargit, c'est qu'on agrandit et non qu'on restreint. Il me semble que c'est purement mathématique !

Maintenant, pour répondre à notre collègue M. Baud, qui parle de préserver la paix du travail, d'empêcher les fonctionnaires de faire grève, j'aimerais lui dire que le problème avec ce qui se passe actuellement dans notre canton, où les travailleurs, les usagers et les employés - et pas que les fonctionnaires - sont pris en otage lorsqu'il y a une grève - heureusement, rarement, je vous l'accorde, mais quand même - c'est que la base légale est largement insuffisante, Monsieur le député ! C'est bien pour ça que l'UDC a déposé le PL 11574: pour fixer les conditions d'un service minimum élargi et pour préserver la paix du travail et la paix sociale, la base légale étant largement insuffisante. Nous sommes pour les conventions collectives de travail et nous sommes pour le partenariat social, qu'en tant que petit patron j'assume sans problème. J'applique également toutes les directives, j'ai engagé quelqu'un de plus de cinquante ans, j'ai donc appliqué le modèle «1+ pour tous». Nous, les entrepreneurs, nous sommes les créateurs de richesses de ce canton. Il convient donc de...

Une voix. Ooh !

Une autre voix. Non, c'est les travailleurs ! (Commentaires.)

M. Christo Ivanov. Je crois que ce sont quand même les PMI et les PME qui portent ce pays ! (Commentaires.) Pour toutes ces raisons, la minorité vous demande de bien vouloir accepter le PL 11574.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de minorité. Permettez-moi de revenir au débat qui concerne la LTPG, H 1 55, respectivement le PL 11581. Ce projet de loi ne remet aucunement en cause le droit de grève et sa légitimité; l'intervention de M. Baud est parfaitement à côté de la plaque, il est complètement hors route. Je vous rappelle simplement ce qu'est le contrôle parlementaire que nous devons effectuer s'agissant du contrat de prestations. (Remarque.) Celui-ci stipule clairement au point 2 de l'article 25: «[...] les TPG doivent fournir au minimum une offre atteignant le tiers de celle programmée aux heures de pointe sur les lignes principales (zone tarifaire 10) et la moitié de celle programmée aux heures de pointe sur le réseau régional (zones tarifaires 81 à 87). [...] l'Etat est en droit de prendre toute mesure en vue d'assurer [un service minimum].» C'est de cela que nous parlons ! Nous parlons de cela ! Pour remplir ce contrat de prestations, nous devons avoir les moyens de le mettre en oeuvre.

Quand j'entends M. Wenger qui parle de grève, je crois qu'il y a une définition malsaine, et il faut être de bonne foi: ne pas confondre la grève préventive et la manifestation ! Alors oui, je suis pour le droit de grève et pour son maintien, mais vous confondez la notion de grève préventive et celle de manifestation, qu'on entend dans la grève du climat, dans la grève des femmes... Ce ne sont pas des grèves ! Ce sont des manifestations ! Je défends le droit de grève, je défends le droit de manifestation, mais ne confondez pas les deux choses !

Pour revenir à la finalité visée, soyez objectifs, remplissez votre rôle de parlementaires s'agissant de la mise en oeuvre du contrat de prestations des TPG qui garantit ce service minimum ! Pour garantir ce service minimum, nous demandons la possibilité, de manière supplétive, de recourir à la sous-traitance lorsque les prestations ne sont pas remplies. Ce n'est pas de l'ultralibéralisme, c'est une bonne utilisation des deniers publics. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci. Je passe la parole pour onze secondes à M. Sormanni.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à Mme Bachmann que lorsqu'on parlait de soutenir toutes les populations, on parlait des habitants de Genève et de personne d'autre !

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité ad interim. Pour répondre aux desiderata de M. Hiltpold, dont il vient de nous faire part, ce qu'il faudrait, comme je le disais tout à l'heure, ce sont 250 conducteurs sur les 1200 à disposition. Les syndicats nous ont dit qu'aujourd'hui, les TPG n'ont pas ces moyens, Monsieur ! Ce que vous voulez, on est d'accord avec ça, mais il faut leur donner les moyens. Ils n'ont pas la possibilité, à moins de faire une réquisition, et là, on entre dans un autre domaine des dispositions, Monsieur. Faire une réquisition des travailleurs au moment où ils sont en grève... Je ne sais pas si vous vous rendez compte !

On a relevé aussi que les lignes privées fonctionnaient comme il faut. Mais c'est parce qu'elles n'étaient pas en grève ! Elles n'étaient pas en grève, évidemment qu'elles fonctionnaient comme il faut ! Il ne manquerait plus que ça ! Mais, Mesdames et Messieurs, quand on se met en grève - ceux qui l'ont fait une ou deux fois dans leur vie le savent - c'est un acte très grave. C'est un acte très, très grave ! Quand un travailleur décide de faire grève, il ne le fait pas de gaieté de coeur ! Je vous garantis que quand il se lève le matin, c'est dur. Ensuite, vous devez comprendre que, ma foi, les grévistes perdent aussi une partie de leur revenu. Ils mettent en péril une partie de leur revenu. Ce n'est pas une fête, comme certains ici le prétendent, comme si un jour de grève, c'était la fête !

Je tiens aussi à vous dire que quand la grève des fonctionnaires a eu lieu, j'étais dans la rue, et il y avait effectivement des citoyens qui étaient prétérités parce qu'ils ne pouvaient pas prendre le bus comme tous les jours, mais d'autres comprenaient parfaitement bien - parfaitement bien ! - qu'on puisse défendre des revendications, qui n'étaient d'ailleurs pas seulement salariales, mais qui concernaient aussi le fait de pouvoir assurer un service public de qualité. Cette grève de la fonction publique - 10 000 personnes dans la rue - n'a donc pas eu lieu seulement parce que les personnes voulaient se garantir un certain niveau de revenus, mais parce qu'elles voulaient garantir un certain niveau de prestations dans ce canton ! C'est cela, la grève, Mesdames et Messieurs ! Ce n'est pas une partie de plaisir. Parce que vous croyez que les gens se mettent en grève et se disent: «C'est chouette, demain, on fait la grève !» ? Non, Mesdames et Messieurs, c'est très, très grave, quand on se met en grève. Parce que parfois une grève, on sait quand elle commence, mais on ne sait pas quand elle finit, et elle se termine des fois avec des préjudices pour ceux et celles qui l'ont commencée.

Donc, Mesdames et Messieurs, ces projets de lois sont superfétatoires, on l'a bien dit. Toutes les dispositions nécessaires existent. Ce qui manque, c'est le partenariat social ! Ce qui manque, c'est la discussion avec les syndicats en cas de grève; quels sont les moyens qu'on met à disposition pour assurer le service public ? Voilà la réalité. Et là, ce qu'on a entendu de la part des syndicats, c'est que ce partenariat social, dans ce cas concret, n'a pas existé. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, nous vous demandons de refuser ces projets de lois qui ne servent strictement à rien. Merci. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. En préambule, je souhaiterais souligner une fois de plus la complexité du rôle de conseillère d'Etat, qui consiste pour moi à venir vous donner maintenant la position du Conseil d'Etat après avoir été une députée active et déposé des projets de lois. J'aimerais aussi rappeler à M. Burgermeister que j'ai participé le 14 juin non pas à une grève - parce que je n'ai pas fait grève, et j'ai été extrêmement précise et claire sur ce point - mais à un défilé en faveur des femmes, ce que je revendique, et je suis heureuse de l'avoir fait. Merci d'en prendre bonne note.

S'agissant de ces trois projets de lois, dont un seul est une modification constitutionnelle - pour M. Dimier: les deux autres sont des modifications légales - j'aimerais rappeler la position du conseiller d'Etat François Longchamp, qui, au nom du Conseil d'Etat, avait déclaré qu'il n'appartenait pas à celui-ci de se montrer opposé ou favorable à l'idée d'une base légale, qu'aujourd'hui il existe des bases réglementaires et qu'il appartenait justement au Grand Conseil de se déterminer quant à la nécessité d'une base légale pour ce service minimum. Je n'en dirai pas plus. Il appartient à votre Conseil de prendre une décision, sachant que, pour le Conseil d'Etat, le droit de grève est évidemment un droit constitutionnel qu'il respecte. Le service minimum est aussi un service réglé par la jurisprudence. Le Conseil d'Etat valorise le partenariat social et souhaite que ce soit cela qui soit mis en avant. Merci, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Merci bien. Nous passons au vote sur ces trois projets de lois, en commençant par le PL 10949.

Mis aux voix, le projet de loi 10949 est rejeté en premier débat par 48 non contre 46 oui.

Le président. Nous votons à présent sur le deuxième objet, le PL 11574.

Mis aux voix, le projet de loi 11574 est rejeté en premier débat par 62 non contre 28 oui.

Le président. Nous nous prononçons enfin sur le PL 11581.

Mis aux voix, le projet de loi 11581 est rejeté en premier débat par 48 non contre 44 oui.