Séance du jeudi 7 novembre 2019 à 14h
2^e législature - 2^e année - 6^e session - 34^e séance

Débat

Le président. Nous passons au point suivant, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Jacques Blondin, qui remplace aujourd'hui le rapporteur de majorité.

M. Jacques Blondin (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'économie a traité ce texte lors de trois séances: les 25 septembre et 11 décembre 2017 ainsi que le 19 février 2018. La présidence a été assumée par M. Jacques Béné et le rapport de majorité est de M. Jean-Marc Guinchard - qu'ils soient remerciés. Les demandes de cette motion sont relativement claires puisque l'on invite le Conseil d'Etat:

«- à ne plus employer de civilistes sans avoir démontré au préalable qu'aucune personne au chômage, demandeuse d'emploi ou bénéficiaire des prestations financières de l'aide sociale n'est apte à occuper le poste;

- à étendre cette politique aux communes, aux institutions de droit public et aux entités subventionnées.»

Lors de l'audition du premier signataire, celui-ci a expliqué que le nombre d'admis au service civil est passé de 96 en 1996 à plus de 6000 l'année suivante. Le chômage a quant à lui tendance à repartir à la hausse sur la même période, plus spécifiquement chez les jeunes: Genève a perdu l'équivalent de 4000 ETP. Cette motion a été rédigée en réaction à ces faits.

Le texte demande que les personnes à l'aide sociale, au chômage ou en recherche de stage soient préférées aux civilistes, qui sont occupés dans de nombreux domaines d'activité: la santé, les EMS, etc. Employer des civilistes à bon compte créerait une distorsion dans le monde du travail et engendrerait une concurrence déloyale. Les motionnaires remettent nettement en cause le service civil car d'autres tâches pourraient largement être effectuées par les civilistes sans qu'elles soient clairement dévolues à des activités économiques.

M. Frédéric In-Albon, chef du centre régional de Lausanne, représentant de l'Organe d'exécution du service civil en Romandie - désormais Office fédéral du service civil - a été auditionné. Il a expliqué que la possibilité du service civil est inscrite dans la Constitution fédérale à l'article 59, alinéa 1. Elle a été votée en 1992 et existe formellement depuis 1996. La loi fédérale sur le service civil et son ordonnance sont très claires: la structure du service civil est gérée au niveau national. Il s'agit d'un service national obligatoire et son exécution nécessite suffisamment de places d'affectation pour que les civilistes puissent s'acquitter de leurs obligations.

A Genève, contrairement à ce qui se passe au niveau suisse, le nombre d'admissions est stable depuis 2009 - c'est toujours M. In-Albon qui parle. S'agissant de l'analyse des mesures relatives au marché du travail et de la concurrence, cela fait quatre ans qu'aucune remarque n'a été constatée sur ces thématiques. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) A Genève, le taux d'occupation des places d'affectation n'est que de 24% ! Les civilistes ne font pas concurrence aux personnes en recherche d'emploi sur le marché secondaire du travail puisqu'ils ne répondent pas à la même demande. Leur travail constitue un complément; le civiliste n'est là que de manière ponctuelle. Les règles visant à éviter que les affectations de service civil n'influent sur le marché de l'emploi garantissent que les civilistes soient uniquement engagés pour des travaux d'aide qui ne seraient pas accomplis sans leur intervention.

La proposition de motion, qui n'a finalement convaincu que ses auteurs, a été largement refusée par l'ensemble des membres de la commission. Ceux-ci ont vraisemblablement réalisé, notamment grâce à l'audition des représentants de l'Organe d'exécution du service civil en Romandie, que ledit service n'engendre pas une concurrence déloyale vis-à-vis des personnes au chômage, à l'assistance sociale ou en recherche de stage. Deux éléments ont principalement été mis en avant. Tout d'abord, cet organe d'exécution sélectionne les établissements susceptibles d'engager des civilistes - institutions subventionnées, associations à but non lucratif - sur la base de critères objectifs et sérieux ainsi que d'inspections régulières. Ensuite, il y a la spécificité du rôle des civilistes, engagés pour une tâche particulière qui ne peut pas être accomplie par du personnel en place et qui est généralement d'une durée limitée. En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, je vous encourage à refuser cet objet à l'instar de la commission de l'économie. Merci.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Cette proposition de motion a pour origine une simple question: est-ce que le service civil crée une distorsion dans le monde du travail et une concurrence déloyale ? En 2016, il y avait presque 6200 civilistes à Genève. 75% à 80% d'entre eux sont affectés aux domaines de la santé ou du social, principalement dans les maisons de retraite ou les EMS. D'un autre côté, 16 000 personnes sont au chômage à Genève et environ 5000, arrivant en fin de droit, rejoignent l'aide sociale. Pour les motionnaires, la réponse est évidente: les civilistes concurrencent les demandeurs d'emploi.

Selon la majorité, le représentant de l'Organe d'exécution du service civil en Romandie aurait apporté la preuve de l'absence de concurrence déloyale. Ce n'est clairement pas le cas ! A la question: «Est-ce que l'institution qui engage un civiliste n'aurait pas la possibilité d'engager quelqu'un d'autre ?» le représentant du service civil répond qu'il faut le demander aux représentants de ces entités. D'autre part, l'article 2 de la loi fédérale sur le service civil stipule que celui-ci «opère dans les domaines où les ressources ne sont pas suffisantes ou sont absentes», et le canton est chargé de l'application et octroie les postes.

Pour être juste et éviter une éventuelle distorsion, il faudrait favoriser l'occupation des civilistes dans des secteurs tels que l'agriculture et l'entretien des forêts ou des paysages, où il n'existe pas de concurrence avec nos chômeurs, nos concitoyens qui se trouvent à l'aide sociale ou à la recherche d'un travail. Genève ne peut pas et ne doit pas favoriser les civilistes au détriment de ses chômeurs et de ses citoyens à la recherche d'un emploi. Le groupe UDC vous recommande de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Merci.

M. François Lefort (Ve). Avec toute l'affection due à mes collègues, nullement entamée d'ailleurs par le dernier débat - vous transmettrez, Monsieur le président - je dois remarquer que cette motion vient faire concurrence au MCG sur le terrain des idées simples ! Elle suppose que les civilistes nuisent à l'emploi et demande donc à l'Etat, aux communes, aux institutions de droit public et aux entités subventionnées de ne plus en engager ! A moins qu'il ne soit démontré qu'un demandeur d'emploi ou une personne à l'aide sociale n'est pas apte à occuper le poste.

Encore une fois, on trie des populations et on les oppose sous le louable prétexte de réduire le problème du chômage. Et on loupe bien sûr la cible ! Le service civil est un service fédéral de substitution au service militaire et est encadré - strictement - par un office fédéral d'exécution, qui attribue les autorisations d'engager des civilistes aux entités publiques ou privées. Le service civil ne peut en outre être effectué que dans des secteurs bien précis, qui relèvent principalement de l'aide à la société et à l'environnement. Par ailleurs, le service civil a été créé par une loi fédérale que tous les cantons doivent appliquer. Les affectations, comme les entités privées ou publiques, sont strictement contrôlées par l'Office fédéral du service civil, le CIVI, qui est basé à Lausanne pour la Romandie.

En conclusion, non seulement les prémisses de cette motion sont fausses, vous l'avez compris, mais la proposition est illégale. Elle représente - chose curieuse de la part de l'UDC et d'ailleurs tout à fait inhabituelle - une infraction au pacte fédéral puisque l'UDC nous propose ni plus ni moins de ne pas appliquer une loi fédérale à Genève ! C'est assez rare et ça méritait donc d'être relevé. Pour toutes les raisons évoquées, le groupe Vert refusera bien sûr ce texte. Merci.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste refusera également cette proposition de motion. Si elle pointe une problématique qui peut être intéressante, elle fait plus que poser une question: elle propose des solutions. Elle entretient à mon sens la confusion en demandant si l'Etat, de grandes régies publiques ou des entités publiques telles que les communes ne feraient pas des économies en «embauchant», entre guillemets, des civilistes à la place de réels employés.

Au lieu de vraiment poser la question en vue de recevoir une réponse du gouvernement - peut-être une analyse plus poussée sur le sujet pour déterminer s'il y a réellement un phénomène de substitution, si on peut dire - cet objet amène d'ores et déjà une réponse. C'est à ce niveau-là que les propos du rapporteur de minorité sont faux: le texte ne pose pas la question, mais donne une réponse. Et la réponse entretient malheureusement la confusion: au lieu de définir clairement ce qu'est un civiliste et de montrer la différence avec un employé dans une administration, dans un établissement public ou privé, on mélange tout, on dit qu'un poste doit d'abord être présenté au chômage ou à l'aide sociale avant qu'il soit repourvu par un civiliste.

Cette motion va dans la mauvaise direction précisément parce qu'elle amène cette confusion entre un poste de civiliste et un vrai poste dans une entité publique ou privée. Et il ne faut justement pas opposer ou confondre les deux - c'est ce que fait ce texte de l'UDC - mais, à l'inverse, clairement les distinguer. Le service civil dépend en effet de normes fédérales et s'inscrit dans le cadre du service militaire. A titre personnel, je ne peux qu'inviter au développement d'un service citoyen qui constituerait un renforcement du service civil - que je souhaiterais ouvert aux femmes également - mais c'est une autre affaire.

La question est de savoir quels postes occupent ces civilistes; il y a tout un panel de possibilités. S'il est vrai que les entités ne devraient en aucun cas réaliser des économies sur le dos des civilistes en les embauchant moins cher, on crée une confusion en opposant les civilistes et les employés habituels. C'est donc une mauvaise réponse qu'amène cette proposition de motion. Le groupe socialiste vous invite à la refuser.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, quoique je sois au fond de la salle, je suis abasourdi par l'amnésie de beaucoup de nos gens de gauche et même par une certaine mauvaise foi à reconnaître l'essence de cette proposition de motion. Revenons quand même au début de l'affaire ! Qu'est-ce qu'un civiliste ? C'est un objecteur de conscience - à mon époque - qui ne veut pas faire le service militaire et opte pour le service civil. Jusque-là, pourquoi pas; ça a été voté et mis en place. Mais rappelons néanmoins que ces gens sont valides, qu'ils travaillent: ils ont bien souvent un emploi, qu'ils quittent pour faire leur service civil.

Alors quelle est l'hérésie ou l'ineptie de notre proposition ? D'abord, je m'insurge contre l'allégation que la motion propose d'agir contre la loi ! Nous demandons simplement que la répartition se fasse d'une manière plus sensée, plus égale, plus propice et que, s'il y a des endroits où on pourrait engager des gens du chômage, dépendants des services sociaux ou autres, ceux-ci puissent y travailler. Pour les civilistes, je pense qu'il y a l'agriculture, les forêts, pourquoi pas le bâtiment - on y a peut-être besoin d'eux pour déplacer des tonnes de fer, etc.

Mesdames et Messieurs les députés, je crois que ceux que j'ai entendus jusqu'à présent refusent le vrai problème. Ils refusent de réellement considérer que nous avons affaire, avec les civilistes, à une catégorie de personnes formées, qui travaillent et qui, par le biais de lois qui découlent de leur refus de remplir leurs obligations militaires, sont amenées dans ce système qui prend des emplois à une époque où le chômage est endémique et très grave.

Regardez de quoi il est vraiment question, Mesdames et Messieurs: sortez de votre amnésie, et peut-être de votre mauvaise foi, et voyez qu'il s'agit seulement de mieux placer ces civilistes. Le but de cette motion n'est pas d'interdire le service civil mais simplement de dire: engageons les civilistes là où on en a besoin et pas là où ils prennent le travail des autres. Raison pour laquelle je vous encourage à accepter cette motion. Merci, Monsieur le président.

M. Jacques Béné (PLR). Cette problématique autour du service civil est en réalité un faux sujet. Personnellement, je ne suis pas pour le service civil en tant que tel: en ma qualité d'ancien bon militaire, je suis plutôt pour une armée forte et pour que tout le monde participe à cet effort commun. Mais il se trouve que le service civil existe et que c'est un domaine qui relève totalement de la Confédération: ce n'est pas pour rien que nous n'avons eu qu'une seule audition en commission - cette audition a tout dit.

Le chef du centre régional de Lausanne, qui représente l'Organe d'exécution du service civil en Romandie, a été très clair: il n'y a pas de problème lié au marché du travail, que les civilistes pourraient mettre en péril. Non, Mesdames et Messieurs: des garanties sont données pour éviter justement une incidence sur le marché de l'emploi. On nous a expliqué en commission qu'il n'y a absolument aucune incidence puisque les civilistes ne sont en place que pour une durée de six à huit mois; ils viennent en complément. C'est très clairement ce qui nous a été expliqué et c'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, le PLR vous invite à refuser cette motion. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche, en commission, s'est abstenu sur ce texte. Non pas parce qu'il adhère à cette mise en concurrence des civilistes et des demandeurs d'emploi, dont on pourrait craindre qu'elle fleure l'anti-objection de conscience, mais parce que la motion pose le problème du travail gratuit ou dérisoirement rétribué, fourni tant par les civilistes que par les demandeurs d'emploi à l'aide sociale ou au chômage, ou encore par des personnes en formation.

Ce texte pose un problème important, mais pas sous le bon angle, et désigne de faux coupables: elle oppose les chômeurs, les bénéficiaires de l'aide sociale, les stagiaires de tout ordre aux civilistes. Il est indispensable de préciser à nouveau dans quels secteurs d'activité les civilistes ou les demandeurs d'emploi en cours de réinsertion peuvent être employés. Même si les représentants de l'Organe d'exécution du service civil en Romandie indiquent que les critères d'attribution sont particulièrement clairs, il n'est pas certain qu'une certaine confusion ne demeure pas sur le terrain, qui finit par alimenter la grande nébuleuse du travail gratuit fourni par l'OCE, l'Hospice général et différents établissements de formation.

Il faut savoir que près de 800 personnes à l'aide sociale travaillent gratuitement, à mi-temps, dans toute une série d'entités publiques ou subventionnées. Une majorité de ces postes est indispensable au fonctionnement de ces institutions; il s'agit donc de réels postes de travail travestis en stages de réinsertion. Certains établissements avouent même qu'ils souhaiteraient augmenter leur nombre car ils ne disposent pas des subventions nécessaires pour créer les postes de travail que requiert leur cahier des charges, ce qui apparemment ne gêne pas les auteurs de cette motion.

En son temps, la définition des contre-prestations du RMCS disait sans détour qu'elles ne devaient pas entrer en concurrence avec des postes de travail. Il existait une définition très claire et nous pensons qu'un texte devrait aller dans ce sens plutôt que dans celui adopté par la motion qui nous est proposée. Ainsi donc, si une clarification s'impose, ce qui manque avant toute autre chose, c'est la volonté politique de payer le travail à sa juste valeur ! Une honnêteté politique pour refuser les faux-semblants, qui veulent nous faire passer un travailleur pour un stagiaire, un stagiaire pour un inadapté du travail !

Les civilistes ne prennent pas le travail des salariés: ils occupent un champ particulier. Mais dans le marasme ambiant de la dérégulation du marché de l'emploi, certains veulent les désigner comme responsables d'une concurrence déloyale. Si concurrence déloyale il y a, Mesdames et Messieurs les députés, elle ne vient sûrement pas des civilistes mais plutôt des employeurs, qui spéculent sur le travail gratuit de ceux qui n'ont pas le choix ou la possibilité de s'opposer à leur exploitation, et des décideurs, qui ne donnent pas à certaines entités publiques les moyens d'engager le personnel qui leur est nécessaire. Suivez mon regard ! (L'oratrice regarde les bancs de droite.) Je vous assure que nous reparlerons de tout ça en décembre prochain. Le groupe Ensemble à Gauche vous invite à rejeter cette motion. Je vous remercie de votre attention.

M. François Lefort (Ve). Vous transmettrez à M. Lussi, Monsieur le président, que les civilistes sont des gens qui veulent servir leur pays sans porter d'armes, ce qui en fait justement des objecteurs de conscience. Ce n'est pas parce que ceux qui font le service civil sont désormais communément appelés civilistes que ce ne sont pas des objecteurs de conscience: ce sont des objecteurs de conscience ! La loi fédérale leur permet de servir leur pays sans porter d'armes tout comme d'éviter la prison parce qu'ils refusent de servir dans l'armée. Ce serait très aimable à vous, Monsieur le président, de transmettre cela. (Applaudissements.)

M. Patrick Dimier (MCG). Ce qui vient d'être dit à propos des civilistes méritait d'être relevé; s'il ne l'avait pas été par M. Lefort, je l'aurais fait. Bien évidemment que le service civil permet à des gens qui n'ont pas envie d'être militarisés de respecter leur vocation, leur volonté profonde de ne pas se retrouver armés. Et c'est bien ! De là à dire qu'on peut mettre en concurrence des personnes qui exercent leur droit le plus absolu de ne pas vouloir être armés avec des gens qui ont de la peine à trouver du travail, il y a de la marge.

C'est cette marge que la motion cherche à combler. Le texte est peut-être maladroit, il est peut-être excessif, mais je crois qu'aucun progrès social n'a été obtenu depuis le début du XIXe siècle sans précisément passer par certains excès. Cette question divise le groupe MCG, raison pour laquelle la liberté de vote a été décidée: certains soutiendront cet objet, certains s'y opposeront et d'autres encore s'abstiendront. Merci.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. J'aimerais clarifier certains points. Ce texte ne vise pas à lancer un débat sur le service civil: on parle ici exclusivement d'une concurrence déloyale. Deuxièmement, c'est effectivement une loi fédérale qui fixe le cadre et le fonctionnement du service civil, mais les postes octroyés le sont par le canton - c'est là que cette motion a sa raison d'être. Troisièmement, on nous a clairement dit que 75% à 80% des civilistes sont affectés aux domaines de la santé et du social, principalement - je dis bien principalement - dans les maisons de retraite et les EMS. Ça correspond à 4000 à 5000 civilistes qui travaillent dans des maisons de retraite ou des EMS et occupent des postes qui, à notre avis, devraient revenir en priorité aux chômeurs et à nos concitoyens qui recherchent un emploi. Pour nous, il y a réellement une distorsion et une concurrence déloyale. Pour ces raisons, je vous recommande de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Merci.

M. Jacques Blondin (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Je crois que nous sommes tous d'accord: la question, ici, n'est pas de s'interroger sur le bien-fondé du service civil ou la motivation de ceux qui y ont droit. L'application est genevoise et M. In-Albon a été clair quant aux affectations et aux entreprises qui y ont droit, avec les conditions liées à ce type d'emploi.

S'agissant de la concurrence, je rappellerai simplement un chiffre qui figure dans le rapport et qui est clair: le taux d'occupation est de 24%. Ça veut dire que sur ces jobs, qui ne sont a priori pas à plein temps, il y aurait encore de la place disponible - et on peut tout à fait se demander pourquoi ils restent libres. Le rapport mentionne par ailleurs, je le rappelle également, que certaines institutions se font un peu tirer l'oreille pour engager des civilistes. Elles arguent que, quoique ces postes soient mal payés, ça reste néanmoins des salaires à verser pour des jobs qui ne sont pas indispensables. Je vous réinvite donc à refuser cette motion. Merci beaucoup.

Le président. Merci bien. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la proposition de motion 2407 est rejetée par 64 non contre 8 oui et 2 abstentions.