Séance du vendredi 1 novembre 2019 à 16h15
2e législature - 2e année - 6e session - 30e séance

RD 1296

RD 1296
Rapport oral de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité du 4e député suppléant (PLR)
Rapport oral de M. Pierre Vanek (EAG)

Le président. Je passe la parole à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des droits politiques a étudié avant-hier, sous la présidence de Pierre Conne, la question d'éventuelles incompatibilités qui empêcheraient Patrick Malek-Asghar, que vous connaissez tous, de siéger à nouveau dans cette enceinte en tant que député suppléant du groupe PLR. Lors de l'examen attentif de ses liens d'intérêts et de la liste des conseils professionnels et civils dans lesquels il siège, les commissaires n'ont relevé aucune espèce d'incompatibilité. Partant, nous avons décidé à l'unanimité qu'il convenait de l'accueillir dans nos rangs.

Je dois néanmoins signaler un petit détail: Patrick Malek-Asghar est membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève, ce qui constitue une incompatibilité à teneur de la loi sur l'organisation des institutions de droit public, plus précisément de son article 17. En effet, il s'agit de l'un des établissements de droit public principaux qui commandent qu'on ne peut pas siéger à la fois au sein du conseil d'administration et comme député. La LOIDP indique ce conflit, mais le résout à l'alinéa 2 de ce même article 17: «Si le cas d'incompatibilité survient en cours de mandat, la personne concernée perd de plein droit la qualité de membre du conseil avec effet au jour de la survenance du cas d'incompatibilité.» Ainsi, dès que M. Malek-Asghar aura prêté serment, par l'effet immédiat de cette disposition légale, il cessera d'être membre du conseil d'administration des SIG et l'incompatibilité sera levée. Voilà.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. M. Patrick Malek-Asghar prêtera serment lors de notre séance de 18h.

Liens d'intérêts de M. Patrick Malek-Asghar (PLR)

Comité de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison - Avocat-conseil

Commission entretien des lignes de tir pour l'ACG

Commune de Versoix - Conseiller administratif

Fondation FIVEAC, Versoix

Fondation Samuel-May, Versoix

Mentha, Etude d'avocats - Associé

PLR - Comité directeur

Société des forces motrices de Chancy-Pougny SA - Président