Séance du vendredi 1 novembre 2019 à 14h
2^e législature - 2^e année - 6^e session - 29^e séance

Débat

Le président. Nous commençons cette séance des extraits avec le rapport de M. Daniel Sormanni sur l'activité de la commission de contrôle de gestion. Je lui passe la parole.

M. Daniel Sormanni (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez devant vous le rapport d'activité de la commission de contrôle de gestion pour l'année parlementaire 2017-2018. Je pense qu'il est nécessaire de dire quelques mots sur l'activité de cette commission, parce qu'on nous demande souvent ce qu'on fait concernant les problèmes au sein des différents services de l'Etat et des entreprises, fondations et EMS qui y sont rattachés ! La commission fait incontestablement un important travail, le rapport comporte d'ailleurs 110 pages - même si ce n'est pas l'épaisseur qui compte, mais bien évidemment ce qu'il y a à l'intérieur.

Deux ou trois rappels sur ce qui avait été discuté l'an dernier déjà. Concernant les marchés publics - et c'est tout à fait d'actualité, il suffit de penser notamment à ce qui s'est passé au dépôt des TPG - les audits menés par le SAI ont conduit la commission de contrôle de gestion à redemander au gouvernement la création d'un centre de compétences pour veiller à ce que les procédures soient appliquées de manière plus rigoureuse et plus harmonisée au sein de l'Etat. Vous vous rappelez que l'exécutif a refusé cette proposition, mais nous insistons - la commission de contrôle de gestion insiste - pour qu'elle soit mise en oeuvre afin d'éviter justement un certain nombre de problèmes.

Vous vous souvenez des problèmes de la FIPOI, je ne vais pas m'étendre. Une consultation avait été menée au sein de l'Etat, notamment par rapport à toutes les démarches entreprises par celui-ci suite aux différentes recommandations de la Cour des comptes: la consultation s'intéressait au suivi des recommandations qui sont mises en oeuvre, de celles qui le sont avec des délais extrêmement longs ou de certaines d'entre elles qui ne le sont pas du tout. Pour la plupart, elles améliorent pourtant la gestion des institutions et font faire des économies à l'Etat ! Il était également question de la réforme de l'organisation et de la gouvernance, de la qualité des relations avec les usagers au sein de l'administration fiscale cantonale, de la gouvernance des projets majeurs de l'aéroport - nous aurons l'occasion d'en reparler puisque la commission de contrôle de gestion a créé une sous-commission pour traiter des thèmes concernant l'aéroport - ou encore des problèmes de la maison de Vessy; en outre, vous vous rappelez les événements du 19 décembre 2015 qui, eux, ont heureusement été réglés.

Passons aux nouvelles recommandations de la commission, celles qui figurent dans le rapport dont on parle. A l'office des poursuites, les problèmes ne sont toujours pas réglés; une sous-commission a d'ailleurs été créée de façon à les examiner. Ces problèmes durent depuis plus de vingt ans - plus de vingt ans, Mesdames et Messieurs les députés ! Et ils ne sont, hélas, de loin pas encore réglés ! Cet office est pourtant essentiel pour l'économie genevoise, tant pour les citoyens que pour les entreprises.

Je crois qu'il n'y a pas besoin de s'étendre sur les problèmes au sein du service de protection des mineurs, au vu des différentes pétitions et réclamations de citoyens. Il y a également la question des hospitalisations sociales, à propos de laquelle une motion a été votée par ce plénum à l'instigation de la commission de contrôle de gestion; la situation s'est améliorée mais n'est pas encore complètement réglée. Une sous-commission a aussi été créée pour traiter des problèmes à l'office cantonal de la détention et un certain nombre de recommandations ont été envoyées au Conseil d'Etat avec l'appui du SAI, notamment relatives au système d'information de l'office pénitentiaire, aujourd'hui office cantonal de la détention.

S'agissant des heures supplémentaires de la police, un certain nombre de problèmes perdurent depuis plusieurs années et la Cour des comptes a émis plusieurs recommandations qui ne sont à l'heure actuelle que très partiellement mises en oeuvre.

Je ne m'étendrai pas sur les difficultés de la Fondation Genève Tourisme au vu des deux années calamiteuses des Fêtes de Genève, difficultés qui ont occasionné un certain nombre de problèmes de gestion de ces fêtes et, d'une certaine manière, leur disparition puisque la Fondation Genève Tourisme ne veut plus, en tout cas à ce jour, s'en occuper. On a de fait appauvri l'animation de Genève, de notre canton, de notre ville; la question de son animation en été reste peut-être ouverte.

La maison de Vessy - j'y reviens encore une fois - et de manière générale la gestion des EMS ont fait l'objet de différents contrôles du SAI ou de la Cour des comptes. Si certaines recommandations ont partiellement été mises en oeuvre, toutes ne le sont pas encore. Il y a également un certain nombre de discussions autour de la gouvernance des HUG suite à l'audit de gestion de la Cour des comptes et à son rapport n° 120: on attend qu'il soit complètement appliqué.

Voilà, Mesdames et Messieurs, de manière aussi raccourcie que possible, l'essentiel du travail de la commission de contrôle de gestion. Nous attendons de ce parlement qu'il appuie ce rapport de façon que l'activité de la commission soit reconnue et, surtout, pour que l'exécutif mette en oeuvre les recommandations émises par le SAI, par la Cour des comptes ou par la commission elle-même. Elles sont toutes susceptibles d'apporter des économies au ménage de l'Etat et surtout de faire en sorte que les institutions et les services fonctionnent mieux, au service des citoyens. Merci.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je serai très bref, Monsieur le président. Je remercie M. Sormanni pour le rapport sur son année de présidence; vous voyez qu'il concerne 2017-2018, celui de 2018-2019 est donc encore à venir. Il faut quand même dire et souligner que ce sont toujours les mêmes points qui reviennent dans ce rapport - ils figuraient déjà dans le précédent: l'office des poursuites, le service de protection des mineurs et l'office cantonal de la détention. Nous avons beau nous réunir plusieurs heures par semaine, nous avons beau revoir toutes les recommandations de la Cour des comptes et du service d'audit interne, les choses n'avancent qu'avec une grande lenteur dans certains secteurs de l'Etat. Nous aimerions que ça aille plus vite parce que les éléments mentionnés dans le rapport de M. Sormanni sont effectivement les mêmes que nous étudions et dont nous discutons maintenant, en 2019. Il faut vraiment se demander pourquoi les points noirs à l'Etat restent toujours les mêmes et pourquoi il y a malheureusement peu d'améliorations. Je vous remercie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, en ma qualité de présidente, j'interviens ici à la demande de la commission de contrôle de gestion. Tout d'abord, je remercie mon collègue M. Sormanni pour son rapport. Nous attendons, on l'a dit, celui de M. Zweifel, qui a présidé la commission et fera part des travaux de celle-ci pour l'année écoulée.

Il nous paraît important, dans l'intérêt des institutions tout comme dans celui des citoyennes et des citoyens, de faire part en toute transparence des points qui nous semblent essentiels pour un bon fonctionnement des institutions. La commission estime que nous devrions traiter plus longuement de ce rapport plutôt que de l'aborder aux extraits - c'est pourquoi nous avons pris la parole - mais aussi que les citoyennes et les citoyens ont droit au compte rendu de ses travaux. Raison pour laquelle la commission de contrôle de gestion a décidé de faire dorénavant un point devant la presse afin de présenter son rapport annuel. Cela permet de garantir la transparence et de rendre des comptes, comme il se doit, à celles et ceux qui nous ont élus. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC). Je ne vais pas m'étendre sur ce qu'a dit avec une grande justesse ma préopinante, Mme Valiquer. Il est en effet dommage que ce rapport soit abordé aux extraits alors qu'il devrait être à l'ordre du jour pour que nous ayons un vrai débat.

Comme ancien président de la commission de contrôle de gestion, je trouve déplorable - pour ne pas dire plus - que les mêmes problèmes reviennent toujours: l'office des poursuites, le SPMi, le domaine pénitentiaire, le problème des curatelles, et j'en passe. C'est vraiment malheureux ! Ce serait donc bien que, à l'avenir, ce rapport soit sorti des extraits. Je vous remercie, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci. Nous allons voter sur l'approbation de ce rapport.

Mis aux voix, le rapport divers 1294 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 65 oui et 2 abstentions.