Séance du
jeudi 31 octobre 2019 à
17h
2e
législature -
2e
année -
6e
session -
27e
séance
PL 11716-A et objet(s) lié(s)
Premier débat
Le président. Nous traitons maintenant les PL 11716-A, PL 12259-A et PL 12265-A en catégorie II, soixante minutes. Je passe la parole à M. André Pfeffer.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La branche du commerce de détail est sinistrée et en difficulté, je crois que tout le monde est d'accord sur ce constat. Partiellement aussi pour ces raisons, les relations entre les partenaires sociaux sont délicates et très tendues. Il se trouve que des négociations pour étendre la convention collective aux années 2020 à 2023 sont en cours. Un accord dans ce sens serait bénéfique pour le commerce de détail, et pour éviter d'interférer dans les discussions, la majorité vous demande de renvoyer ces trois projets de lois à la commission de l'économie. Merci donc de soutenir cette proposition.
Le président. Je vous remercie. Les autres rapporteurs souhaitent-ils ajouter quelque chose par rapport au renvoi ? Madame Haller ?
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de deuxième minorité. Oui, Monsieur le président, merci. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe EAG n'est pas favorable à l'extension des horaires d'ouverture des magasins, il ne croit pas à ce pseudo-remède miracle. Sa position est clairement exposée dans mon rapport de minorité. Nous avons pris acte avec consternation de la détérioration du climat social dans le secteur du commerce de détail et de la fermeture des milieux patronaux, qui a conduit à une parodie de négociation de la convention collective. Aujourd'hui, une opportunité de discussion se rouvre entre les partenaires sociaux, il faut la saisir; nous jugerons ensuite ce qu'elle aura produit. Le groupe EAG estime que cette voie doit être tentée, c'est pourquoi il votera le renvoi en commission.
M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de première minorité. C'est une perche qu'il faut saisir, c'est certain. Mieux vaut tard que jamais, même si c'est malheureusement trop tard en ce qui concerne l'ouverture des commerces trois dimanches par année, puisque les bancs de droite et les milieux patronaux ont décidé de passer en force et de briser le partenariat social. Dans le cas présent, ma foi, il faut accueillir positivement cette demande de renvoi en commission, espérer qu'on parvienne vraiment à un accord et qu'enfin une convention collective digne de ce nom soit signée entre les milieux patronaux et syndicaux. Ensuite, nous reviendrons sur ces projets de lois qui, je l'espère, ne seront pas votés, sauf s'ils sont le fruit d'un partenariat social.
Le président. Merci bien. Nous passons au vote sur la demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projets de lois 11716, 12259 et 12265 à la commission de l'économie est adopté par 88 oui et 1 abstention.