Séance du
vendredi 18 octobre 2019 à
16h
2e
législature -
2e
année -
5e
session -
25e
séance
QUE 1131-A
QUE 1131-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quelle est la base légale de la directive de service de la police «Gestion des affaires sensibles» n° DS OSI.02.04 du 19 juillet 2017 (dite «directive VIP») ?
Annonce: Séance du vendredi 13 septembre 2019 à 16h
Cette question écrite urgente est close.