Séance du
vendredi 18 octobre 2019 à
14h
2e
législature -
2e
année -
5e
session -
24e
séance
PL 12174-A
PL 12174-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Ronald Zacharias, Patrick Dimier, Danièle Magnin, Henry Rappaz, André Python, Pascal Spuhler, Christian Flury, Jean-François Girardet, Françoise Sapin modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Pour une meilleure protection des droits des locataires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 17 et 18 octobre 2019.
Rapport de M. David Martin (Ve)
Le président. Nous passons au point suivant, soit le PL 12174-A. Comme il n'y a pas de demande de parole sur cet objet, j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12174 est rejeté en premier débat par 63 non contre 11 oui et 2 abstentions.