Séance du
jeudi 17 octobre 2019 à
17h
2e
législature -
2e
année -
5e
session -
22e
séance
PL 12570
PL 12570
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (Calcul de la réduction pour participation pour les banques d'importance systémique selon le droit fédéral harmonisé)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 17 et 18 octobre 2019.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.