Séance du vendredi 13 septembre 2019 à 18h15
2^e législature - 2^e année - 4^e session - 21^e séance

Débat

Le président. Nous passons au point suivant, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. M. Jacques Béné remplace M. Serge Hiltpold comme rapporteur de minorité. Je passe la parole au rapporteur de majorité.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, cette proposition de motion date un peu - nous avons tout de même le plaisir d'en discuter aujourd'hui. Il faut se remémorer l'énorme tricherie réalisée ces dernières années notamment par la marque Volkswagen, mais aussi par d'autres marques, dont certaines faisant partie du groupe Volkswagen; on a appelé cela le «dieselgate»: une tricherie mondiale sur les tests de pollution des voitures de ce groupe notamment. Suite à cela, un nombre important de plaintes ont été déposées, aux Etats-Unis mais aussi en Europe, en Suisse et ailleurs. Contrairement aux Etats-Unis où des dédommagements ont été versés aux propriétaires de véhicules qui ont subi cette tricherie, en Europe et en particulier en Suisse, les jugements se font attendre, on n'a pas encore de décisions claires de la part des tribunaux pour un dédommagement.

A Genève, cette escroquerie - on peut l'appeler ainsi - a touché entre 5700 et 6600 véhicules, selon l'Office fédéral des routes. Il existe à la fois le problème de la réparation des personnes qui ont acheté ces véhicules en croyant acquérir des voitures plus propres que ce qu'ils pensaient, mais aussi - c'est l'objet de cette motion - le problème de l'impôt sur les véhicules à moteur payé par les propriétaires de voitures. Avec cette escroquerie, cette tricherie, il est vraisemblable que des recettes fiscales aient échappé à l'Etat.

J'avais déposé à ce propos une question, la QUE 404, qui elle aussi date un peu: elle concerne l'application du système de bonus-malus à l'imposition des véhicules à moteur, qui est en vigueur, je vous le rappelle, depuis le 1er janvier 2010 et prévoit un bonus pour les véhicules émettant peu de CO2 et un malus pour ceux qui en émettent beaucoup. La réponse du Conseil d'Etat a été: «Il est difficile de savoir exactement combien de recettes fiscales ont échappé au fisc genevois mais il paraît clair qu'une certaine somme n'est pas rentrée dans les caisses ces dernières années du fait d'avoir octroyé indûment le bonus de 50% mentionné ci-dessus.» C'est là le problème que la majorité de la commission souhaite régler au travers de cette motion. Merci, Monsieur le président.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Comme l'a dit M. Wenger, ce thème a déjà été traité dans la réponse donnée à la QUE 404. Le Conseil d'Etat a fait son travail, le DETA aussi, puisqu'une plainte pénale a été déposée auprès du procureur général de la Confédération pour cette perte de recettes fiscales et pour la mise en danger de la vie d'autrui. Le canton n'a pas subi de préjudice environnemental car les émissions sont dans les normes. Il serait donc totalement absurde de vouloir continuer et aller plus loin que ce que le Conseil d'Etat a déjà fait en déposant une plainte pénale pour escroquerie et concurrence déloyale par l'intermédiaire du département des finances. Tout a été entrepris pour récupérer ces recettes fiscales potentielles - potentielles - dont l'Etat aurait été lésé. Un acte parlementaire en plus est totalement injustifié, la minorité vous recommande donc de rejeter ce texte. Je vous remercie.

Mme Isabelle Pasquier (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, cette proposition de motion a été déposée suite au «scandalegate». Discutée aujourd'hui, trois ans après son dépôt, son invite, adéquatement retravaillée, a perdu de son actualité. Mais son titre, «Depuis quand les pollueurs sont-ils impunis ?», résonne très fortement aujourd'hui: il pourrait être le slogan qu'on lirait sur la pancarte d'un gréviste du climat. Sa cible, l'industrie automobile, est un acteur qui reste problématique, puisque le secteur des transports est celui qui émet le plus de gaz à effet de serre en Suisse et le seul qui continue de croître.

Le «dieselgate» a révélé une tricherie de très grande ampleur. Le groupe VW, fleuron de l'industrie européenne, détenteur de marques de prestige, bénéficiait d'une très forte crédibilité et indiquait qu'il était le leader environnemental de son secteur. Pourtant, ce leader a sciemment choisi de mentir, de truquer les résultats des tests, de polluer plus que de raison, de duper les consommatrices et les consommateurs, de frauder les Etats. Il a fait fi de toute responsabilité sociale et environnementale pour maximiser ses profits. Car les normes de pollution contournées avaient été introduites pour réduire la pollution de l'air et lutter contre le réchauffement du climat. 11 millions de véhicules ont été touchés entre 2009 et 2015. Bien sûr, le canton de Genève a été touché, l'Etat a été trompé en tant qu'acheteur de véhicules et il a été lésé puisqu'il a accordé des réductions, des bonus incitatifs à des voitures qui n'en méritaient pas.

Cette motion vise à récupérer ces rabais fiscaux indus: c'est la moindre des choses, et c'est pourquoi les Verts la soutiennent. Mais il faut se souvenir que toute la population a été abusée, que les impacts sur la santé, l'environnement, le climat sont durables et que la confiance ne pourra pas être ainsi rétablie. De ce scandale, il faut retenir que les normes environnementales ne sont pas une option, que la déclaration sans contrôle ne suffit pas et qu'en cas d'abus, il faut des sanctions dissuasives. Merci pour votre attention. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je crois que c'est le rapporteur de minorité qui a le mieux résumé la situation jusqu'à présent. Il a rappelé d'une part l'existence de cette question écrite urgente de 2015, d'ailleurs déposée par le rapporteur de majorité, intitulée: «Des recettes fiscales échappent au canton à cause des tricheries de Volkswagen». Le rapporteur de minorité a bien résumé les actions du Conseil d'Etat que sont les dépôts de plaintes pénales auprès du procureur de la Confédération. Tout le travail accompli en commission a permis de démontrer que l'Etat a agi de manière tout à fait efficace et circonstanciée dans ce dossier.

La minorité de la commission a également soulevé à plusieurs reprises le fait que toute importation de véhicules est réglée sur le plan fédéral et qu'il apparaît surprenant, ou à tout le moins complètement inefficace, que des actes législatifs soient entrepris par un parlement cantonal pour tenter de régler ce problème.

Les plaintes pénales ayant été déposées, tout étant entrepris pour récupérer les recettes fiscales potentielles dont l'Etat aurait été lésé, l'acte parlementaire supplémentaire qui vous est soumis ce soir est dépassé et superflu. Au vu des éléments développés, la minorité vous recommande donc le rejet de cette motion.

M. Edouard Cuendet (PLR). Comme l'a fort opportunément relevé le rapporteur de majorité, cette proposition de motion est largement obsolète. Elle a été déposée en septembre 2016, le rapport en octobre 2017: depuis lors, si j'ose dire, du diesel a coulé sous les ponts. Sans minimiser l'impact de ce scandale - d'ailleurs, ce n'est pas un «scandalegate», comme l'a dit ma préopinante, mais un «dieselgate» - il faut dire que le Conseil d'Etat a fait son travail: il a déposé auprès du Ministère public une plainte pénale. Je suis surpris qu'aucune des personnes qui ont parlé avant moi n'ait mentionné le dernier point d'actualité: le 3 septembre dernier, le Ministère public de la Confédération a annoncé les mesures qu'il comptait prendre pour mener à bien cette procédure, qui ne peut être conduite qu'au niveau fédéral, puisque 175 000 personnes sont potentiellement touchées. Le Ministère public de la Confédération a fait preuve de créativité: c'est la première fois qu'il était confronté à une telle procédure, il a donc permis aux plaignants de remplir un formulaire en ligne pour faire valoir leurs doléances. Ainsi, il a exprimé sa volonté de mener à bien cette procédure contre VW et AMAG.

Bien entendu, alors que la Confédération agit elle-même, il serait grotesque que le canton de Genève mène des procédures dans son coin pour recouvrer des impôts, ce qui en réalité est illusoire: comme il est bien ressorti des auditions en commission, même si le scandale ne doit pas être minimisé, la pollution et les émissions de CO2 étaient sans doute encore dans la fourchette admise; il faudrait faire des calculs d'apothicaire pour recouvrer un montant ridicule d'impôts. De plus, le coût de recouvrement serait totalement disproportionné par rapport aux éventuels gains fiscaux.

Pour cette raison, la minorité vous invite à rejeter cette motion obsolète, sans minimiser le problème, qui est pris très au sérieux au niveau fédéral, et en soulignant que le Conseil d'Etat a fait son travail et doit être plutôt soutenu dans cette démarche que lancé dans des aventures ubuesques et coûteuses pour recouvrer des montants fiscaux inatteignables. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Salima Moyard (S). Soutenir les actions du Conseil d'Etat face à ce «dieselgate», c'est justement la vision qu'a le parti socialiste de cette motion telle qu'amendée en commission. Il faut le rappeler, le «dieselgate», c'est une tricherie à large échelle orchestrée par des constructeurs automobiles sans scrupule qui a une répercussion sur les caisses de l'Etat de Genève, d'où la nécessité de se saisir de cette question.

On se souvient des milliers de consommateurs dupés: c'est facile de dire aujourd'hui qu'ils n'ont peut-être pas été si dupés que ça, ou dans des proportions pas si graves; il y a quand même un vrai problème à ce que les choses se soient passées ainsi, on ne peut pas rester sans rien dire. Face à ce scandale, on a vu pendant longtemps - peut-être que ça a changé récemment, on s'en réjouit - une Suisse assez peu proactive, notamment du fait que nous ne connaissons pas le système américain des plaintes collectives. AMAG est resté évidemment sourd à toute demande d'indemnisation.

Des milliers de véhicules sont concernés à Genève, et forcément, des impôts ne sont pas rentrés. La commission a fait un travail intéressant pour examiner les problèmes existant dans les invites initiales de la motion, comme l'utilité d'une nouvelle plainte vu celles déjà déposées. Pour le groupe socialiste, la motion telle qu'amendée garde toute sa pertinence et permet de donner un signal politique fort de la part du Grand Conseil pour soutenir le Conseil d'Etat dans ses démarches juridiques et ne pas laisser de côté la question de la récupération des recettes fiscales. Au nom du groupe socialiste, je vous invite donc à accepter ce texte tel qu'amendé en commission. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC). Il y a eu tromperie et tricherie: ce fait est admis par tout le monde. Pour cette raison, et par équité vis-à-vis des contribuables et citoyens, l'Etat doit intervenir et, si besoin, sanctionner. Cette proposition de motion demande uniquement de corriger une injustice, ou plutôt une éventuelle injustice liée à l'octroi d'un éventuel bonus qui s'avérerait injustifié. Selon une personne auditionnée, le préjudice et les dommages subis ne seraient pas confirmés. La réponse est peu claire et discutable. L'Office fédéral des routes, responsable des importations de voitures - on l'a déjà dit - aurait apparemment validé les marges de tolérance sur le CO2. Pour dissiper plusieurs de ces doutes, il faut évidemment accepter cette motion. En plus, l'Etat de Genève avait déposé deux plaintes pénales, l'une pour les pertes fiscales et la mise en danger d'autrui, la seconde pour escroquerie et concurrence déloyale en tant que propriétaire de véhicules. En tout cas lorsque nous avons discuté cet objet en commission, nous ne savions rien sur les suites données à ces deux plaintes. Pour ces raisons, notre groupe vous propose d'accepter cette motion. Merci pour votre attention.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG défend non seulement les arbres et nos parcs, mais aussi l'intérêt pécuniaire de l'Etat: preuve en est cette proposition de motion que nous avons déposée en 2016. Non, Monsieur Cuendet, elle n'est pas obsolète ! Bien au contraire, elle est d'actualité, vous l'avez relevé vous-même en disant que le 3 septembre, le Tribunal fédéral a pris position en disant que nous avions raison, que le constructeur doit rembourser les utilisateurs, notamment l'Etat qui a perdu des recettes. Oui, Monsieur Cuendet, cette motion est parfaitement recevable, elle est dans l'air du temps. D'ailleurs, qu'est-ce qu'elle demande ? Pas quelque chose de faramineux, pas de reconstruire la tour de Babel: simplement que l'Etat donne les moyens aux contribuables grugés d'être remboursés. Vous êtes bien le seul dans cette salle où nous sommes cent dix, Monsieur Cuendet, à être au courant de cette annonce du 3 septembre. (Remarque.) Ça veut dire que les 175 000 autres utilisateurs ne sont pas informés. C'est le rôle de l'Etat d'informer les contribuables genevois qu'ils ont la possibilité de récupérer la manne financière qu'ils ont payée en trop. Le Mouvement Citoyens Genevois vous demande bien naturellement, Mesdames et Messieurs, de soutenir cette motion.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, merci à celles et à ceux qui font preuve de sollicitude à l'égard du Conseil d'Etat en l'appuyant dans ses démarches. Or, lorsqu'il examine une proposition de motion, le Conseil d'Etat lit l'invite. Comme vient de le rappeler le député Cerutti - il va être attentif à ce que je vais dire - l'invite, ici, est de «tout mettre en oeuvre afin de récupérer les recettes fiscales qui lui auraient échappé» du fait du bonus. Mais c'est ce qu'on a fait, Mesdames et Messieurs ! Nous avons déposé plainte précisément pour cela, pour le préjudice que nous avons subi en tant que propriétaire des voitures. Nous avons déjà fait ce que demande cette motion ! Vous pouvez bien nous soutenir et nous inviter à faire quelque chose que nous avons déjà fait, mais ça paraît assez absurde ! J'ai cru comprendre des propos de certains d'entre vous qu'il fallait lire d'autres invites entre les lignes. Non: ce qui est écrit dans cette motion, c'est ça, et ça, nous l'avons déjà fait.

Je vous indiquerai que vu l'âge - pour ainsi dire - de cette motion, des éléments nouveaux sont apparus, dont celui qu'a très justement rappelé le député Cuendet, sur lequel je ne reviendrai pas. J'ajouterai que cette affaire est suivie depuis un certain temps, notamment avec l'Office fédéral des routes, qui en est responsable, comme certains d'entre vous l'ont dit. Les informations qui nous sont régulièrement données, notamment sur les estimations que cet office a pu faire du préjudice qui, vu l'écoulement du temps, aurait été subi par les cantons dans leur système de taxation des véhicules, nous font penser que ce préjudice serait pratiquement nul en ce qui concerne Genève; car évidemment, le seul élément pertinent serait la notion de bonus, puisque pour le reste, c'est la puissance du véhicule qu'on taxe, et elle n'est pas incriminée dans ce scandale; c'est bien ce bonus qui pourrait avoir induit une perte de recettes fiscales. Or il n'en est rien, en tout cas selon les éléments que nous avons aujourd'hui. Et si tel était le cas, les plaintes qui sont pendantes auprès du Ministère public nous permettraient de résoudre le problème. A notre sens, il n'y a donc aucune raison - mais vous pouvez évidemment en décider autrement - de voter cette motion qui aborde un problème pour lequel nous avons déjà tout entrepris.

Le président. Merci. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 2342 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 49 oui contre 30 non.

Motion 2342