Séance du
jeudi 12 septembre 2019 à
17h
2e
législature -
2e
année -
4e
session -
17e
séance
PL 12562
PL 12562
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.