Séance du jeudi 12 septembre 2019 à 17h
2^e législature - 2^e année - 4^e session - 17^e séance

PL 12560

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny (PA 576.00)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.

Projet de loi 12560

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.