Séance du jeudi 12 septembre 2019 à 17h
2e législature - 2e année - 4e session - 17e séance

PL 12569

PL 12569
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Modification de l'écart entre les taux différenciés)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.
Projet de loi 12569

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.